Chapitre IV. — De la Commune

Art. 80. Le territoire de la commune est déterminé par la loi.

11 renferme trois espèces de biens :

i^ Ceux des particuliers;

2** Ceux du domaine public;

3* Ceux de la commune.

Art. 8i. Sont déclarés biens communaux ceux dont l'administration est confiée aux Conseils communaux, et ceux dont l'utilité ou l'usage est indispensable pour les établissements des communes d'après la présente loi.

Les autres biens communaux sont définis par la loi. Art. 82. La loi réglera également la distinction à faire entre les biens communaux et ceux du domaine public.