CH AN DISES , OU DES PAPIERS ET EFFETS PU- « BLICS

a Si ces manœuvres coupables sont pratiquées a sur des objets de première nécessité , cette ce circonstance aggravant beaucoup le délit , le « projet propose d'élever au double , tant la durée ce de l'emprisonnement que le montant de la- « mende.

a 11 applique aussi un emprisonnement et une « amende forte aux paris faits sur la hausse et « sur la baisse des effets publics. Ce sont les « mêmes peines infligées à des délits de même

« espèce , et commis dans les mêmes vues. »

Ce n'était donc pas sans raison , Messieurs , que , rattachant l'origine de cette disposition à des faits contemporains, nous vous montrions un lien de parenté et de filiation entre l'ait. 4^ et les décrets oc i 793 et des deux années suivantes contre l'accaparement et l'agiotage. Dans le rapport à la Cour de cassation, il a été positivement reconnu , non seulement que telle avait été la pensée confiée à la primitive rédaction de 1 article, mais que telle était aussi la pensée exprimée au Corps Législatif par 1 organe de sa commission. Que faut-il de plus? Nous sera-t-il permis d'imposer à l'art. 4T9 une interprétation qui donnerait un éclatant démenti et au sens propre des mots et à la pensée du Législateur lui-même? En vérité, je ne saurais le comprendre.

Je vais enfin saisir et mettre à nu la cause qui, à mon sens , a égaré la jurisprudence dans une fausse voie.

On vous a dit , comme on avait dit à la Cour de cassation, qu'il résultait manifestement de V exposé des motifs sur l'art. 4*9» cIae cet ar^c^e n'avait spécialisé quelques faits que par forme d'exemples Dour les juges, et qu'il avait été principalement conçu en vue de tout ce qui peut porter un préjudice notable aux intérêts du commerce en général.

C'est toujours la même confusion entre les moyens du délit et ses résultats.

Lorsque , dans l'exposé des motifs, M. Je Conseiller d'Etat Faure s'occupe de divers délits qui portent un préjudice notable soit aux intérêts de de quelques personnes en particulier, soit à ceux du commerce en général, il applique sa pensée aux dispositions réglementaires des manufactures. 11 rappelle dans un commun alinéa la loi du 22 germinal an XI et les abus qu'elle prenait soin de prévenir ou de réprimer. Mais tout cela est étranger à l'exposé des motifs sur l'art, 4*9-

L'orateur du gouvernement explique tonr-à-tonr les motifs de l'art. 41 3 dont il cherche le principe dans la loi du -il germinal an XI; des art. 4*4 > 4i 5 et 41 6 qu'il emprunte à la même loi et au décret du 28 septembre 1791; enfin des art. 417 et 418, qu'il rattache au même ordre d'idées et qu'il présente comme des innovations sollicitées par des besoins nouveaux. Il arrive ensuite à l'art. 4*9 •'

« Elles n'ont pas non plus échappé à la prête voyance du code, dit-il, ces manœuvres coupa- « blés qu'emploient des spéculateurs avides et de a mauvaise foi pour opérer la hausse ou la baisse « du prix des denrées ou des marchjwvtses ou

ce des PAPIERS ET EFFETS PUBLICS au-deSSUS OU

<c au-dessous des prix qu'aurait déterminés la con- <c currence naturelle et libre du commerce. •»

M. Faure ajoute :

ce Le code cite pour exemples decea ma^OEUa VRES les bruits faux ou calomnieux semés à des-

9° « sein dans le public , les coalitious entre les a principaux détenteurs de la marchandise ou « denrée, il ajoute: Toute espèce de voies ou « moyens frauduleux , parce qùen effet ils sont te si multipliés qu'il ne serait guère plus facile ce de les détailler que de les prévoir. »

L'orateur du gouvernement , vous l'entendez , Messieurs , parle , en premier Heu , des objets du délit , de ses résultats, de cette partie matérielle du délit que le législateur s'attache toujours à déterminer et qu'il détermine toujours avec certitude ; il reproduit, sans commentaire, les termes du projet; il ne dit pas que le code a en vue tout renchérissement ou tout avilissement des prix en toute matière commerciale ; non ; il spécifie la hausse ou la baisse des prix des denrées, des marchandises , des papiers et effets publics. Vient-il à parler des moyens du délit, il les désigne sous la dénomination de manœuvres fraudulenses ; il ne précise rien; là, il procède par voie de démonstration; il cite quelques exemples de ces manœuvres; voilà l'indication qu'il donne aux juges. Au contraire , quand il nommait les objets du délit, il procédait par catégories , il déterminait des spécialités; il ne disait rien de plus.

L'exposé des motifs ne justifie donc pas les inductions que l'on en tire. Vraies quant aux modes du délit , elles portent à faux si on les applique à ses résultats. Au reste, une pensée de générali-

sation se fût - elle annoncée dans l'exposé des motifs, elle serait impuissante et sans valeur: l'exposé des motifs en effet , a précédé l'examen du Corps Législatif, et le Corps Législatif a implicitement reconnu un caractère de limitation à la disposition qui lui était proposée , comme le témoigne le discours non contredit de son rapporteur. C'est là l'interprétation qui seule doit prévaloir.

Yiendra-t-on nous dire encore que nous accusons le législateur d'imprévoyance ; que la multiplicité et la variété des choses sur lesquelles s'opèrent les spéculations commerciales ou industrielles , tout comme la diversité des moyens qui peuvent produire le délit , ne lui permettaient pas de ne désigner que spécifiquement les uns et les autres?

Je répondrai que, magistrats , nous n'avons pas mission de suppléer aux imprévoyances du législateur. J'ajouterai que, si la loi se confie en la prudence du juge pour l'appréciation des moyens du délit, en les lui indiquant d'une manière simplement démonstrative, elle assigne des bornes à son pouvoir sur les objets du délit, par cela seul qu'elle les lui signale d'une manière limitative.

J'irai plus loin et je dirai que le législateur, en présence du principe fécond de la liberté des industries, n'a dû s'occuper, dans l'art. 419, que des denrées , des marchandises , des papiers et effets publics , parce que là seulement se manifestait un danger de perturbation. Pour de telles

choses , il fallait une protection spéciale; car toute entrave apportée à leur circulation , ne fut-elle que momentanée , livre l'ordre social à des périls immédiats. Un danger tout aussi réel se rencontrait dans les coalitions des maîtres ou des ouvriers pour l'abaissement ou l'élévation des salaires; ces coalitions sont presque toujours suivies de désordres qui compromettent la paix publique. L'intérêt public sollicitait donc contre de pareils faits des mesures répressives.

Mais imposerez- vous le niveau de l'art. 4*9 ^ toutes les opérations de l'intelligence, a tous les actes de la personnalité humaine , qui peuvent affecter un caractère commercial? Appellercz-vous marchandises les soins d'un agent d'affaires , l'industrie d'un entrepreneur de travaux publics , le talent d'un acteur, etc...? Et , si les agents d'affaires, les entrepreneurs de travaux publics, les acteurs se concertent pour ne rien faire ou pour ne faire que moyennant un salaire déterminé, les poursuivrez-vous? Soumettrez-vous à un tarif leur travail, leurs soins, leur intelligence? Où voyez-vous, dans ces faits, un danger pour la paix publique? Laissez faire: la liberté réparera bientôt le mal qu'aura pu occasionner momentanément l'abus de la liberté. Le monopole n'est pas à craindre pour ces choses-là. Quand il s'agit de denrées ou de marchandises , il n'est pas impossible de les accaparer , de les détourner de la cir-

culalion pour attendre l'occasion d'un gain illicite. Mais quand il s'agit des travaux de l'intelligence, des faits de l'homme, il n'en est plus ainsi: de tels produits passent et n'ont pas de lendemain ; on ne peut pas les emmagasiner dans l'espoir élon gné d'un salaire exagéré. Et ce que je dis de certaines industries qui se résument en contrats de louage, s'applique parla même raison à l'industrie messagiste. Etranger aux premières, l'art, 4I9ne peut pas davantage atteindre celle-ci.

Que dirai-je enfin de l'argument sur lequel on a le plus insisté : l'industrie messagiste affecte nécessairement la valeur des marchandises ou denrées transportées, par la hausse ou la baisse du prix des transports ?

Si l'on me prouve qu'une hausse ou une baisse factice est survenue sur le prix des denrées ou marchandises , par les manœuvres frauduleuses des entrepreneurs de transport , je provoquerai contre eux l'application de l'art. 4X9^ j'y serai autorisé par son texte non moins que par son esprit (i).

(l) C'est par ce motif de droit que le tribunal correctionnel de la Seine avait appliqué l'art, 419. c. p. à des commissionnaires de roulage coalisés : ce Mtondu que les et opérations de roulage étant devenues, par l'effet de la c( coalition, la propriété de quelques hommes, et la conc( currence étant impossible, il en résulte . par une conn séquence directe et n(*cpssaire, la hausse des prix dans

Mais tant que ce résultat ne sera pas signalé , tant qu'on se plaindra seulement d'une exagération dans la hausse ou la baisse du prix des transports , sans influence constatée sur les prix des denrées et des marchandises , je dirai que le code n'a pas prévu cela. Je dirai qu'il a restreint ses prévisions au renchérissement ou à l'avilissement frauduleux du prix des denrées ou des marchandises , parce que là seulement se montrait un péril pour l'ordre social; parce que, selon le rapporteur du Corps Législatif , ces manœuvres dangereuses dans tous les temps , le sont plus particulièrement au milieu de circonstances données ; parce qu'elles portent en général sur des choses nécessaires aux besoins journaliers de la vie; parce qu'elles excitent quelquefois au sein des populations même les plus calmes de redoutables colères.

Pourquoi veut-on , d'ailleurs , que le législateur se soit ému d'un danger chimérique, de la crainte du monopole en matière de transport ? Ce danger

« le transport, et par suite la hausse du prix des marc< chandises transportées. « — Sur l'appel des commissionnaires de roulage , la Cour royale de Paris crut pouvoir généraliser la portée de l'art. 4*9? mais e^e considéra que rien ne prouvait qu'une hausse factice eût été le résultat de la coalition des prévenus , et ce motif de fait dispensa la Cour de cassation de se prononcer sur la question de droit. ( D. 34. 1. 124.)

ne s'était révélé par aucun fait , avant le code de 1810. Depuis bientôt trente ans, l'art. 419 est debout , et le danger que l'on signale ne s'est pas révélé davantage. Le prix des transports a progressivement décru , et il décroît tous les jours. De toutes parts , s'ouvrent des voies de communication; sur tous les points, des routes nouvelles, des canaux qui s'achèvent, des rivières et des fleuves conquis à la navigation , des chemins de fer , sollicitent et reçoivent d'innombrables moyens de transport , des véhicules presque magiques de puissance et de célérité. Le danger que le législateur de l'Empire n'apercevait ni dans le passé ni dans l'avenir, est donc moins à redouter que jamais. Et si les ingénieuses inspirations de l'intérêt privé ne fussent venues nous révéler un sens inconnu, recelé dans l'article 419 du c°de pénal , qui donc aurait imaginé de l'y découvrir? Figurezvous le ministère public poursuivant d'office, sans intervention d'une partie civile, une coalition de messagistes, et provoquant, pour la première fois, l'interprétation extensive que l'on veut faire subir à l'art. 419. Comprenez-vous letonnement qui accueillera une telle prétention ? N'entendez-vous pas le barreau tout entier reprocher au ministère public , et cette fois du moins avec raison , un fatal penchant aux interprétations sévères, lui rappeler d'une voix énergique ces grands principes tant de fois proclamés par les publicistes , con-

sacrés tant de fois par Ja sagesse de la Cour de cassation , qui prescrivent aux magistrats de se renfermer dans le texte de la loi pénale qu'ils sont chargés d'appliquer (i). Ne l'entendez-vous pas , retraçant avec une évidente certitude le sens littéral de l'art. 4!9» et interrogeant la pensée que le législateur lui-même a pris soin de nous révéler, le rattacher, par une filiation incontestable, aux précédents décrets contre l'accaparement et l'agiotage?

Pourquoi donc ces grandes vérités ont-elles été deux fois méconnues dans cette cause ? N'est-ce pas parce qu'on s'est ému des doléances de l'intérêt privé ? N'est-ce pas parce qu'on s'est pris de pitié pour une entreprise naissante qui , déçue dans ses imprudentes ou légitimes espérances , jetait un long cri de douleur ? N'est-ce pas parce que, à la vue d'un immense intérêt privé, l'on a mis en oubli les grandes considérations de liberté commerciale , les grands motifs d'intérêt public qui seuls avaient dû préoccuper le législateur?

Eli bien ! l'intérêt public ^ quoi qu'on en dise , n'a que faire dans cette cause. A l'intérêt public la liberté du commerce suffit. Sans doute , l'on peut regretter que les écarts de la liberté , dans l'ordre commercial , ne subissent pas , comme dans l'ordre politique , le frein puissant des lois : mais c est là une grande et difficile question qui ,

(i) C. c. 6 décembre 1828 , (D. 29, 2, 54.)

jusqu'à présent , a paru insoluble , et qui jamais peut-être ne sera résolue !

Écoutez M. le directeur général des ponts et «haussées répondant , dans la séance de la chambre des députés du 1 1 juin i856 , à M. Arago , qui, sur le projet de concession du chemin de fer de Montpellier à Cette , proposait , par voie d'amendement , d interdire aux concessionnaires toute hausse dans les prix de transport , opérée à la suite d'une baisse , sans une autorisation du conseil municipal. M. le directeur général ne se dissimulait pas la réalité et la profondeur du mal qui lui était signalé; mais il n'imaginait pas que ce mal pût trouver un remède dans l'art. 4*9 du code pénal (i).

« Je voudrais de grand cœur , disait-il , que le a principe posé par l'orateur qui descend de cette « tribune pût recevoir son application. Sans doute ic il est fâcheux de voir ces fluctuations successives «. de prix qui portent le trouble dans les transac- <c tions commerciales: il serait à désirer qu'il fût « possible d'empêcher ces concurrences ruineuses ce dans lesquelles des entreprises rivales luttent en a quelque sorte corps à corps, et cherchent à ^ s'étouffer mutuellement; mais il est des incon- « vénients inhérents à la nature même des choses, c que la puissance du législateur ne peut pas

(\) Voir le Moniteur du 12 juin l836.

« empêcher. Il est d'ailleurs deux principes essen- « tiels que nous devons aussi respecter et qui me a paraissent inconciliables avec celui que l'amen- « dément aurait pour but de mettre en action : je « veux parler du principe de la liberté des tran- « sactions commerciales etc.. »

Ce grand principe domine aussi l'interprétation de l'art. 4X9 J il a droit à notre respect.

Viens-je prétendre pour cela que, si une entreprise succombe dans une lutte déloyale, si une compagnie industrielle périt par les manœuvres de la fraude , elle devra accepter son sort sans se plaindre, ou que la justice , sourde à ses légitimes doléances , devra lui dénier une réparation ?

Non, Messieurs; ce que je soutiens, ce que je crois avoir démontré , c'est qu'elle ne devra pas s'adresser à la justice répressive, parce que le fait dont elle se plaint n'a pas été prévu par la loi pénale.

Mais , sielle a injustement souffert, qu'elle se réfugie avec confiance dans le principe de l'art. 1 582 du Code civil; qu'elle porte son action devant le juge civil : là, elle obtiendra réparation , si réparation lui est due.

Si je ne me suis abusé sur la véritable portée de l'art. 4*9 du code pénal , les griefs articulés dans la plainte échappent à ses prévisions , et vous devez absoudre les prévenus. La consécration de

ce moyen préjudiciel vous dispense , vous interdit même d'examiner les preuves sur lesquelles repose le fait incrimine'.

Mais je ne saurais avoir assez de foi en mes propres convictions pour supposer quelles ne rencontreront pas des convictions contraires : il faudrait une voix plus puissante pour ramener à J'unité les divergences d'une jurisprudence encore incertaine. J'oublierai donc, Messieurs, tout ce que je vous ai dit sur la question de droit; je soumettrai ma raison à l'autorité de la cour suprême ; et , de ce nouveau point de vue , j'apprécierai les faits que les plaignants vous ont dénoncés.

Pour arriver plus sûrement à la solution du second problême qui vous est proposé , il est nécessaire de fixer la base légale de la discussion.

Le délit réprimé par l'art. 419 se compose de deux éléments : i° la hausse ou la baisse factice

des prix , c'est l'élément matériel du délit;

3° le moyen qui a produit cette hausse ou cette baisse , c'est l'élément moral.

Ce second élément , dont nous avons particulièrement à nous occuper , est très variable dans ses formes ; il peut se produire :

Soit par des faits faux ou calomnieux semés \ dessein dans le public ;

Soit par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ;

IOO

Soit par des réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ;

Soit , enfin , par des voies ou moyens frauduleux quelconques.

Les deux dernières manœuvres furent seules dénoncées par la plainte. Les premiers juges ont reconnu, quant aux voies et moyens frauduleux , que ce chej de prévention n'est pas suffisamment justifiée Leur décision , respectée par les plaignants , est protégée par l'autorité de la chose jugée , et la prévention vous arrive réduite à un seul grief, à celui de la coalition.

Le tribunal de première instance s'est borné à reconnaître que la Compagnie des messageries royales et celle des messageries générales se sont réunies , concertées et coalisées pour amener la ruine des messageries françaises ; que des rapports ont existé entre les deux Compagnies pour tout ce qui avait pour but de nuire aux messageries françaises ; qu'il y a eu un concert arrêté à l'avance entr elles , depuis l'annonce de la formation des messageries françaises , pour entraver leur marche et hâter leur perte. Il a ajouté, à la vérité, que la baisse des prix , résultat de cette manœuvre , était exagérée et ne saurait être considérée , dans les circonstances qui l'ont accompagnée , comme ayant été dêtermi-

née par lu concurrence naturelle , loyale ei libre du commerce.

La question était mal posée. Des faits , ainsi caractérisés , pourraient motiver une action civile , comme tout fait qui , s accomplissant hors de la limite du droit , cause un dommage a autrui ; mais ils ne justifieraient pas l'application de l'art. 4»9 du Code pénal. Tout répréhensibles qu'ils peuvent être en morale , vous ne devez les considérer que dans leurs rapports avec la loi pénale. La juridiction correctionnelle avant été saisie de la demande , il faut que la demande vous montre un délit , et non pas seulement un fait dommageable ; vous n'êtes compétents qu'à cette condition. Vainement la Compagnie des messageries françaises vous produirait-elle la preuve qu'elle a subi une lutte déloyale , que la rivalité jalouse de ses deux aînées s'est dégradée jusqu'à la fraude; ce ne serait pas assez pour la justice répressive , devant laquelle l'action civile ne peut s'introduire que sous le patronage de l'action publique.

Quels sont donc les caractères auxquels vous reconnaîtrez le délit de coalition, le seul que vous ayez à juger ?

Il faut, avant tout, que la coalition soit prouvée; il faut , en outre , qu'elle ait existé entre les principaux détenteurs (rime même marchandise;

I itfelle les ait soumis a ['obligation de ne vendre qu'à un certain prix ;

Qu'il en soit résulté une baisse ; Et enfin que les prix ainsi avilis aient été inférieurs à ceux qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.

De toutes ces conditions dont le concours peut seul constituer le délit , il en est deux qui n'ont pas besoin d'être prouvées. L'on ne saurait nier , en effet , qu'une baisse anormale ne se soit opérée dans le prix des transports , sinon des marchandises , du moins des voyageurs ; et qui pourrait contester aux deux Compagnies prévenues le caractère de principaux détenteurs de la messagerie , si toutefois cette étrange dénomination est avouée par l'art. 4X9 du code pénal?

Trois choses sont donc seulement à rechercher dans le problème nouveau qui sollicite notre examen :

i° Y a-t-il eu coalition ?

2° Tendait-elle à ne vendre qu'à un certain prix?

3° La baisse qu'elle a produite est-elle inférieure à celle qu'aurait déterminée la concurrence naturelle et libre du commerce ?

Cela posé , j'examine les faits auxquels les discussions ont réservé une si large part.

Je ne veux pas m'égarer dans ce dédale de faits généraux qui vous ont été exposés tour-à-tour par la prévention et par la défense , et qui , par 1 une et par l'autre , ont été diversement envisagés , diversement expliqués,

io3

Est-ce à dire que je ne dois aucune attention aux faits qui ont précédé la naissance de la Compagnie française ?

Non, Messieurs, je ne saurais les dédaigner: ils peuvent nous offrir d'utiles renseignements sur la moralité de la cause que nous avons à juger. S'ils nous démontrent que les deux Compagnies dont la conduite est incriminée, furent toujours alliées pour faire une guerre implacable, une guerre à mort, à toutes les entreprises de messageries qui se sont aventurées dans les périlleuses chances d'une concurrence inégale ; oh ! alors , le passé jettera un sombre reflet sur le présent; les preuves du passé prêteront une force nouvelle aux attestations du présent.

Gardons-nous , toutefois , d'accorder à de tels faits une importance exagérée. Si nous les accueillons , que ce soit avec une extrême réserve : dans aucune cause peut-être, le jugement du magistrat n'eut à se prémunir davantage contre les dangers dune funeste prévention. Gardons-nous aussi de ces considérations décevantes qui sollicitent notre pitié pour le faible aux prises avec le fort , qui réclament notre sévérité contre deux puissantes entreprises, et notre faveur pour une entreprise naissante. Le faible a droit à notre justice; nous ne devons faveur à personne.

Quant à ce grand mot de monopole, qui tant de fois a frappé notre oreille, il ne saurait troubler notre raison, ni effrayer notre conscien»

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On vous a dit : les deux grandes compagnies consomment d'immenses sacrifices pour combattre et ruiner toute entreprise rivale : ce sont des avances de fonds qu'elles sont assurées de recouvrer plus tard. Elles savent se dédommager amplement , après la chute d'une concurrence , des pertes qu'elles se sont imposées durant la lutte , en élevant, d'une manière exorbitante, les tarifs qu'elles avaient abaissés avec exagération.

Je ne crois pas entièrement à la réalité de ce système, je crois moins encore à son mérite. Une baisse de quelque durée laisse toujours après elle, des habitudes de bon marché contre lesquelles aucune entreprise de messagerie ne saurait lutter sans péril : l'expérience du passé en fait foi. Aussi, le prix des transports est-il toujours allé décroissant; et nous avons, sur ce point, un témoignage que la Compagnie des messageries françaises ne pourra pas récuser : c'est son propre témoignage.

« Gomment , disait cette Compagnie , dans un « de ses prospectus, en parlant des deux admi- « nistrations rivales , comment qualifier un calcul « qui consisterait à leur faire sacrifier une partie « de leur capital pour essayer de renverser une <t autre Compagnie, lorsqu'il est reconnu que le a succès même de cette lutte réprouvée par les « lois et l'opinion, n'empêcherait pas une nouvelle « Société de se former et de recommencer à dis- « puter le terrain , avec d'autant plus de chances

io5 « de succès que les vainqueurs épuisés n'auraient ce plus les mêmes moyens de résistance ? Il suffit, a d'ailleurs , de réfléchir, pour être convaincu que « la chute de toute grande Compagnie , et d'une a Compagnie comme la nôtre particulièrement, « donnerait naissance à une multitude de petits a services qui Rétablissant isolément , mais simnl- « tanémcnt sur tous les points , forceraient à rea commencer immédiatement une nouvelle guerre « plus difficile et plus dispendieuse que la prête mière.

<t Dans le cas, au contraire, où les deux Cornet pagnies se décideraient à laisser subsister ces « nouveaux concurrents , il leur resterait le regret a d'avoir dissipé inutilement une partie du capital « de leurs actionnaires, capital dans lequel il leur a serait bien difficile alors de rentrer après les a baisses qu'elles auraient elles-mêmes provoquées, ci les prix, après la lutte, revenant difficilement ce au niveau des prix de départ — »

Le prix moyen pour le transport des voyageurs ne dépasse pas aujourd'hui, dans les circonstances normales, quarante-cinq centimes par lieue. Or, plusieurs témoins , appelés devant les premiers juges par la Compagnie française, ont affirmé que c'est là, dans le système ordinaire de la messagerie , la dernière limite du bon marché. La Compagnie française elle-même, dans un mémoire manuscrit, nous atteste qu'une entreprise ne prospé-

io6 rcra pas si elle réduit davantage ses tarifs habituels : n'est-ce pas avouer , implicitement du moins, que le but du procès est de ramener les prix à ce taux normal ?

Je ne saurais donc être effrayé d'un monopole auquel les habitudes du public ont imposé une barrière au-delà de laquelle le monopole ne peut aller sans péril , et en deçà de laquelle il ne peut se tenir sans dommage.

C'en est assez pour réduire à leur juste valeur ces hautes considérations d'intérêt public, qui , à la voix de l'éloquent organe de la partie civile, s'étaient présentées comme auxiliaires de l'intérêt privé.

Passons à quelque chose de plus saisissable. Il me faut des faits et non pas des considérations ; je cherche les preuves d'un délit, non les enseignements quelquefois trompeurs de l'économie politique.

Je m'arrête à un acte qui réclame particulièrement votre attention , car c'est vers lui que viennent converger, comme à un centre commun, tous les éléments de la discussion; c'est par lui que l'on prétend expliquer et incriminer tous les faits imputés aux prévenus. Vous avez reconnu , à ces traits, le contrat du 12 juin 1827.

Il faut l'examiner.

Ce traité peut-il être incriminé en lui-même , et abstraction faite des conséquences qui en seraient résultées dans l'exécution?

Oui assurément, si l'on veut appliquer l'art. 4*9 du Gode pénal dans toute sa rigueur. Le traité établit, en effet, la communauté et l'identité des tarifs entre les deux Compagnies; c'est une réunion ou coalition tendaut à ne vendre qu'à un certain prix; elle a opéré une hausse, car la concurrence naturelle et libre qui a cessé par l'effet du contrat d'union , avait déterminé des prix inférieurs. Je retrouve là toutes les conditions prévues par l'art. 419 du Code pénal , tel qu'il a été interprété par la Cour de cassation.

Toutes ces conditions se rencontreront aussi dans un traité intervenu, à la date du 29 mars i838, entre la Compagnie française elle-même et la Société Destrilles. Les deux entreprises étaient en concurrence sur le parcours de Bordeaux à Périgueux; d'uu commun accord, elles mettent fin à la lutte; elles stipulent aussi une communauté , une identité de tarifs; les prix qui, auparavant, étaient de 5 francs seulement pour la Compagnie française, et de 8 francs pour la Compagnie Destrilles, sont élevés à 14 francs pour l'une et pour l'autre. Si la concurrence naturelle et libre se fut maintenue , si elle n'eût pas été paralysée par l'acte d'union , les prix ne se seraient pas élevés ainsi. Le traité renferme donc rigoureusement tous les caractères légaux du délit de coalition. Qu'importerait que les parties contractantes eussent subordonné l'existence de leur pacte à l'absence d'une concurrence étrau-

io8 gère? Est-ce que la prévision d'une telle éventualité effacerait les caractères du traité d'union et justifierait l'exagération de la hausse? Les coalisés, en prévenant par une clause résolutoire la critique des intérêts privés à naître , se déchargeaient-ils de toute responsabilité envers l'intérêt public ? Non, sans doute, et l'art. 4*9* rigoureusement interprêté, ne laisserait pas d'être applicable.

Qui ne comprend toutefois qu'il y aurait une injuste sévérité à envisager ainsi l'un et l'autre traités ?

La loi qui obligerait deux industries rivales à une incessante concurrence , à une guerre sans trêve et sans fin; la loi qui leur dénierait le droit de paix et d'union , lorsque l'union et la paix sont conseillées par le légitime désir de cesser de ruineux sacrifices , non par l'odieux projet de rançonner le public; cette loi serait absurde; elle n'est pas dans nos codes.

Cependant la Compagnie française vous signale dans le contrat du 12 juin 1827 un traité d'alliance offensive contre toute concurrence; ce qu'elle lui reproche surtout ce sont les articles 2 et 6; c'est là qu'elle découvre la pensée inspiratrice , la pensée vivifiante du pacte d'union. Les deux Compagnies alliées ne se contentaient pas d'établir comme règle fondamentale l'égalité des services entre elles, la communauté et l'identité de leurs tarifs; elles prévoyaient le cas de concurrence; elles réglaient

log

à l'avance ce qu'elles auraient à faire dans ce cas; ellesstipulaient ainsi par l'article 6 du traité :« Si les m deux compagnies étaientobligées de soutenir une (t concurrence, et, si elles avaient baissé les tarifs a à cet effet, d'un commun accord, elles devront «. alors conformément à l'art. 5 , compléter leurs ce services à égalité; et, dans le cas où la Compagnie « qui aurait moins de services ne voudrait pas se « compléter, l'autre Compagnie aura le droit de <c réduire aussi ses services au même nombre , « pour rendre les sacrifices à faire aussi égaux « qu'il se pourra. »

Concurrence à soutenir î sacrifices à faire ! qu'est-ce à dire , ajoute la Compagnie française ? Cette prévision ne renferme-t-elle pas une déclaration de guerre à toute concurrence ? ne s'agit-ii pas, dans la pensée mal dissimulée des deux Compagnies coalisées, d'efforts communs à faire pour ruiner un ennemi commun ?

L'interprétationest sévère ; et je ne reconnais pas au commentaire le droit de s'emparer ainsi d'une pbrase détacbée pour y chereber une pensée coupable , si cette pbrase comporte un autre sens. C'est donc aux faits , c'est aux actes des deux Compagnies qu'il faut demander l'interprétation du traité que l'on incrimine. Voilà le seul commentaire le'gitime.

Ce traité, considéré en lui-même , se justifie très bien par les circonstances auxquelles il doit

son origine. Quoique la Compagnie des messageries royales , sous le re'gime du monopole , et même neuf ans encore après la loi de finances du 25 mars 181 7 qui émancipa définitivement l'industrie messagiste , en supprimant Ja nécessité de l'autorisation préalable , eût conservé sa domination sur toutes les grandes lignes; elle avait cependant vu naître à ses côtés une foule de services partiels. Ces services avaient grandi peu à peu; il s'étaient multipliés; leur développement progessif était une révélation des besoins nouveaux auxquels ils répondaient. La Compagnie générale se forma en 1826; elle ne vint pas lancer sur les routes des services surabondants en concurrence avec ceux qui existaient déjà; ce qui eût jeté une perturbation ruineuse dans l'industrie messagiste. Elle ne fit que centraliser à grands frais toutes les entreprises partielles dans une entreprise générale; c'était une organisation plutôt qu'une création. Elle naissait donc avec des conditions certaines de vie et de prospérité; elle prenait possession des grandes lignes de communication avec des services tout montés et en plein rapport , s étendant sur un parcours de deux mille deux cents lieues ; elle justifiait ainsi , par des faits dès long-temps accomplis, sa préten. tion au titre de messageries générales. Son aînée, la Compagie royale , accepta une nécessité contre laquelle elle ne pouvait lutter sans péril : elle consentit à régulariser, par la convention du 12 juin

1827, un partage que les circonstances avaient rendu inévitable. Les deux Compagnies, au lieu de s'engager dans une lutte imprudente , s'entendirent pour leur mutuelle conservation. Il n'y avait rien que de très-légitime , de très moral dans leur traité de paix.

Si , par l'article 6 de leur traité, elles réglèrent, à l'avance , leur position respective en cas de concurrence j si elles convinrent de ramener leurs services à une parfaite égalité pour équilibrer les sacrifices, je ne saurais voir dans une pareille stipulation les caractères d'une coalition coupable. Les sacrifices dont elles prévoyaient la nécessité , pouvaient être la conséquence inévitable d'une téméraire concurrence , qui , lançant sur les routes des moyens de transport non sollicités par des besoins nouveaux , déterminerait forcément une baisse anormale.

Ce n'est pas, nous dit-on, une pensée légitime de conservation, c'est une pensée d'implacable hostilité contre toute entreprise étrangère , qui se manifeste, sinon dans les clauses du traité, du moins dans l'exécution qu'il a reçue. Le véritable caractère de ce pacte se reconnaît à ses funestes conséquences; la secrète intention de ses auteurs se révèle à l'usage qu'ils en ont fait contre toute concurrence. Toujours et partout , lorsque des industries rivales se sont aventurées sur les routes exploitées par les deux Compagnies alliées , la

même lutte s'est produite avec les mêmes moyens, avec le même acharnement , avec le même succès. Ainsi, lorsqu'en 18291a Société Armand-Lecomte annonce la prétention de briser , dans les mains de ses deux aînées , le sceptre du monopole , elle rencontre d'irréconciliables ennemies; et, après onze mois dune lutte inégale, elle succombe sous leurs efforts réunis. Héritière de ses dépouilles, la Compagnie Gabaud veut , à son tour , entrer dans la lice; mais les messageries nationales ont le sort des messageries générales du commerce dont elles avaient pris la place ; elles ont vécu cinq mois à peine.

Plusieurs autres entreprises, plus modestes dans leurs prétentions , se sont élevées sur diverses lignes; elles n'ont pas trouvé grâce devant leurs puissantes et jalouses rivales. Ainsi sont tombés successivement Gaby qui , de Clermont à Moulins, avait monté un service régulier; Y Auxerroise qui, de Paris à Auxerre , n'aurait pas dû faire ombrage aux deux grandes Compagnies ; Guérin, enfin, qui, deParis à Boulogne, eût été en dehors de leur action, si elles ne fussent venues , sur cette route auparavant inoccupée , engager avec lui une lutte imprévue. Gaby a été ruiné par l'exagération des baisses qu'une déloyale concurrence lui a fait subir; l1 Auxerroise a péri victime d'un odieux machiavélisme : ! Hirondelle , sa rivale, grâce à un subside de guerre , à une subvention mensuelle de

n5 deux mille francs qu elle recevait des deux grandes Compagnies, resta maîtresse de la route; mais, après avoir servi d'instrument à la ruine de \ Auxerroise , elle fut renversée , à son tour , par les perfides auxiliaires qui l'avaient soudoyée. Guérin seul s'est retiré du combat sans y périr; mais il a fallu que la justice lui vînt en aide; il ne s'est retiré qu'en imposant à ses adversaires une lucrative capitulation.

Telles sont, Messieurs, les accusations formulées par la Compagnie française , à l'appui de sa plainte.

Elles sont graves; il faut en juger le mérite.

Tous les faits qui leur ont servi de texte, ont-ils une égale importance dans la cause ? Révèlent-ils au même degré la réalité de ce système général d'antagonisme et de destruction que l'on reproche aux deux principales Compagnies ?

Non, Messieurs ;'et je dois tout d'abord retrancher du débat trois de ces faits.

Je ne saurais, en vérité , me préoccuper de ce qui est advenu à Gaby , à XAuxerroise, à Guérin ; non que je sois disposé à amnistier les prévenus des reproches qu'ils se sont attirés : il y a, surtout dans les causes qui ont amené la chute de X Auxerroise , un acte d'une haute gravité, que les explications de la défense n'ont pas pleinement justifié à mes yeux, un acte auquel je jette, en passant, un blâme sévère.

Mais, remarquez-le bien, ces trois faits ont un caractère d'isolement, de particularité , si je puis ainsi parler, qui est loin d'impliquer l'idée d'un système général. Il faut même en détacher l'imputation relative à l'entreprise de Gaby; car Gaby n'est pas tombé; des attestations non contredites vous ont prouvé qu'il continue son service de Clermont à Moulins. Quanta l'entreprise Guérin , elle avait pris possession d'une route non exploitée par les deux grandes Compagnies; et , si ces deux administrations sont venues l'y attaquer , il faut bien attribuer a celte lutte momentanée une autre cause qu'un désir de monopole.

Quoiqu'il en soit, le fait relatif à Guérin et la chute de X Auxerroise sont des actes isolés, accidentels : or, conclure du particulier au général, de l'accident au svstème, c'est ce qui n'est pas permis dans une prévention correctionnelle.

Je comprendrais cette conclusion sévère, si l'on me montrait les Messageries royales et les Messageries générales habituées à réunir toujours leurs communs efforts contre les concurrences partielles q*.i , sur presque toutes les lignes, s'organisent et souvent s'échelonnent en correspondances sur de longs parcours. Mais il n'en est pas ainsi. Naus savons tous que ces concurrences fractionnées vivent, quelquefois même prospèrent avec de faibles moyens, à côté de la Compagnie royale et de la Compagnie générale ; et , si nous pouvions en don-

n5 ter , la Compagnie française se chargerait ellemême de dissiper nos scrupules; je lis, en effet , dans un de ses prospectus : « Si on examine que « sur quelques points où de petites concurrences <* se sont organisées sur des bases plus ou moins « rapprochées de celles sur lesquelles nous nous * établissons, les deux grandes Compagnies n'ont « pu les abattre, malgré les sacrifices qu'elles ont « faits et la facilité qu'elles avaient de concentrer « leur force sur ces points isolés , on reconnaîtra « qu'en général on exagère beaucoup leur puis- « sance.... ». « Une des preuves, dit-elle, dans « un autre prospectus , qu'il y a place aujourd'hui « pour une troisième Compagnie, c'est le grand « nombre de petits services qui, sans appui, sans « capitaux , malgré tous les moyens employés « contre eux, surgissent sur tous les points de la « France, résistent sur quelques routes à tous les » efforts , sur d'autres ne cèdent qu'à de grands 'i sacrifices et se font chèrement acheter. »

Que reste -t-il donc de tous ces faits qui devaient, par leur imposant concours, par leur ensemble , par leur caractère de généralité , nous révéler avec tant d'évidence la secrète et coupable pensée que les deux Compagnies coalisées avaient confiée aux articles 2 et 6 du traité du 12 juin 1827 ? ïl ne nous reste à apprécier que les causes qui ont occasionné successivement la chute de la Compagnie Armand-Lecomte et de la Compagnie Gabaud.

Quant à la Compagnie Gabaud, elle est tombée , vous a dit la défense , elle est tombée par les vices mêmes de son organisation -, par l'insuffisance de ses ressources.

La Compagnie française avait allégué le contraire ; elle n'a pas même essayé de le prouver.

Mais la Compagnie Armand-Lecomte n'a-t-elle pas succombe sous les efforts de la coalition dans une déloyale concurrence !

Ici l'accusation devient plus précise et plus «rave. S'il faut l'en croire, dès l'apparition des Messageries générales du commerce , les deux grandes administrations ont organisé contre cellesci un système de baisse qui leur permettait de marquer avec certitude la limite où devait s'arrêter et périr leur naissante rivale, dans la ruineuse carrière où elles la contraignaient de s'engager avec elles.

Il y a peut-être quelque ebose de vrai dans cette accusation ; mais il y a aussi beaucoup d'exagération , et , dès-lors , elle n'a pas droit à une entière confiance.

On a cru prouver, par le rapport d'Armand- Lecomte aux actionnaires de la Société , en date du 3o avril i83i, la légitimité de cette accusation. Armand-Lecomte , vous dit-on , parle des pertes d'exploitation qu'il a subies , il les présente comme la conséquence forcée de la baisse des tarifs par suite de la lutte engagée avec les en-

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treprises rivales ; il ajoute , un peu plus loin , qu'un moyen de salut s'était offert à l'entreprise

expirante; que M. Onvrard avait fait espérer un prêt considérable : « C'est alors , dit-il , que se « répandit dans le public le premier bruit de « notre arrangement avec lui (M. Ouvrard); les « Compagnies rivales en furent effrayées et ne c4 négligèrent aucun moyen pour nous susciter des u embarras. »

Sur ce dernier point, Armand-Lecomte accuse sans preuve; il induit ses soupçons de quelques articles de journaux : à une imputation aussi grave, il fallait un prétexte moins frivole. Quant aux causes qu'il assigne à sa ruine, on les a présentées sous un faux jour. S'il parle de la baisse des tarifs , de la lutte engagée avec les entreprises rivales , il n'incrimine ni cette baisse ni cette lutte. Les pertes qu'il a faites en débutant , étaient des pertes d'exploitation ; mais elles avaient été prévues. Il a fait de premiers sacrifices; mais ils étaient inévitables ; ils étaient nécessaires pour assurer un meilleur avenir. 11 déduit ensuite les causes réelles de sa cbute; il les montre dans la funeste influence des événements politiques sur les affaires commerciales ; dans la crise qui se manifesta par des symptômes effrayants et compromit le crédit des plus puissantes maisons de banque de Paris et des départements ; dans l'impuissance où il fut de réaliser les ressources pro-

mises à la Société , etc ; il n'accuse pas les

deux autres Compagnies.

Ce langage est fort remarquable. Le malheur est souvent injuste j il dispos eaux accusations téméraires : on aime à faire peser sur autrui la responsabilité de ses propres imprudences , de ses imprévoyances , de ses fautes. Et cependant Armand-Lecomte ne fait pas entendre une parole de blâme ou de reproche contre cette concurrence déloyale où l'on prétend voir aujourd'hui l'unique cause de sa chute : loin de là , il justifie lui-même cette concurrence ; il la présente comme nécessaire; il attribue sa perte à d'autres circonstances. Ces circonstances, il les signale; il n'en omet peut-être qu'une seule , mais ce n'est pas la moins importante. Il aurait dû, ce me semble, en parlant de ses pertes d'exploitation et de la baisse des tarifs, ajouter qu'une entreprise générale n'avait pu apparaître brusquement sur les routes sans apporter une perturbation au moins momentanée dans l'industrie des transports.

\ ouîez-vous savoir quelles autres causes ont concouru à la ruine de la société Armand-Lecomte? La Compagnie française vous les signale dans un des prospectus qu'elle a publiés à une époque où elle n'avait aucun intérêt à se dissimuler à ellemême la vérité : « On a , dit-elle , quelquefois « comparé les Messageries françaises à celles « qu'avaient formées MM. Armand-Lecomte sous le

»»9 << nom de Messageries du commerce , en (reprise « avec laquelle la nôtre n'a aucune analogie. Ou- « tre les différences essentielles qui naissent du m principe de participation sur lequel est basée « notre Société , le système financier des deux « Compagnies offre encore des différences fondait mentales. — Les actions de MM. Armand -Lea comte se payaient par quart; partie pouvait en « être échangée contre des bons de voyage : dans «■ certains cas , elles donnaient droit à une re- « mise d'un dixième sur le prix des places et le « transport des marchandises. Nos actions se « paient intégralement : nous ne donnons pas de "■ bons de voyage ; nos actionnaires n'auront droit m à aucune remise; d'où il suit que nos actions « placées nous représentent un capital réel et dis- « ponible , et que le désir de nous attirer des ce voyageurs ne nous a pas portés à atténuer nos a recettes, sources de vie 3ans lesquelles les plus « beaux calculs ne sont qu'illusion. »

Ainsi, vous le voyez, la société Annan J-Lecomte était entachée de plusieurs vices originels; elle portait dans son sein des germes de mort. C'est la Compagnie française qui nous l'apprend ; elle confirme , par I » révélation d'une autre cause de ruine, le rapport d'Armand-Lecomte. Est-elle bien venue à nous tenir aujourd'hui un autre langage ? veut-elle nous autoriser à croire qu'elle a eu une version pour ceux qu'elle conviait par .ses

prospectus à devenir ses actionnaires , et que , devant la justice , elle est intéressée à faire prévaloir une version contraire? Quelle sera donc celle de ces deux versions contradictoires qui devra trouver crédit parmi nous ?

Qu'importe maintenant que les deux grandes Compagnies , après la chute d'Armand-Lecomte , aient rehaussé leurs tarifs ; qu'elles aient justifié cette mesure en parlant à leur clientelle de leurs sacrifices et de leurs pertes , qu'elles aient appelé à elles les anciens clients de leur rivale tombée ! Ces choses-là s'expliquent tout naturellement : elles sont la conséquence légitime de la cessation d'une concurrence imprudente ; mais elles ne prouvent pas par elles-mêmes que cette cessation de concurrence doive être attribuée aux frauduleuses manœuvres d'une coalition ennemie.

Encore un mot sur les faits qui vous avaient été signalés comme devant manifester à vos yeux le caractère constamment aggressif des rapports et des actes des deux Compagnies alliées. Tous ces faits se sont accomplis sous l'empire du traité du 12 juin 1827. On n'a pu les incriminer sérieusement qu'en les rattachant à ce traité , en les présentant comme l'exécution d'un système d'hostilité contre toute entreprise rivale. L'accusation à laquelle ils ont servi de texte était étrangère à la cause ; elle doit être jetée hors du débat si elle ne vous est pas apparue avec ces caractères de cer-

titude qui peuvent seuls donner une légitime influence à une accusation de ce genre. Fùt-ellc fondée , est-ce que nous devrions en conclure nécessairement que , coalisées depuis 1827 jusqu'en i836, les deux Compagnies sont restées en état de coalition depuis 1 836 jusqu'à ce jour ? Devrionsnous en conclure , avec les premiers juges , que les anciens rapports ont continué à exister entre les deux Compagnies pour tout ce qui avait pour but de nuire aux Messageries françaises ? Non assurément, et personne n'oserait donnerson assentiment aune pareille conséquence, si elle n'était pas justifiée, d'ailleurs , par les circonstances intrinsèques à la cause. Sans doute , l'appréciation des faits renfermés dans la première période , ne saurait être destituée de toute influence sur l'appréciation des faits renfermés dans la dernière période ; mais il faudra du moins que ces derniers faits soient eux-mêmes constatés par d'irrécusables preuves , non par de trompeuses inductions. On ne pourra les incriminer par le souvenir du traité de 1827, s'ils ne portent en eux des caractères de criminalité.

Entre les deux périodes auxquelles appartiennent ces deux séries de faits , se place un acte d'une haute importance qui peut changer à nos yeux la physionomie de l'une et de l'autre; c'est l'acte du 1 5 décembre 1 856, par lequel a été résilié le contrat d'union du 12 juin 1827.

Ne semble-t-il pas , Messieurs , que les plaignants , et le tribunal de première instance luimême , ont désespéré de rencontrer dans les seuls faits du procès la preuve d'un délit de coalition , et que , pour l'en faire sortir , ils aient été obligés de donner un démenti à l'acte de résiliation , en faisant revivre le traité de 1827 ?

La résiliation n'est pas sincère , vous disent les plaignants; elle n'a été qu'apparente , disent après eux les premiers juges ; le traité d'union a continué de subsister après l'acte du 1 5 décembre 1 836, comme il existait auparavant !

Une allégation aussi grave ne devait pas être jetée dans le débat sans être justifiée; elle devait moins encore être acceptée sans une preuve. N'estelle pas une témérité , si elle vient se heurter contre d'irrécusables documents ?

Les principales clauses du traité que l'on a prétendu être encore debout, stipulaient :

i° La communauté et l'identité des tarifs ;

20 L'établissement des services en nombre égal ;

5° Le partage des correspondances ;

4° L'interdiction de s'associer à d'autres entreprises.

Eh bien! de tout cela, rien ne subsiste aujourd'hui : à la communauté et à l'identité de tarifs , qui , sous l'empire du traité d'union , se sont maintenues entre les deux Compagnies , ont succédé , depuis l'acte de résiliation , une rivalité et une

concurrence qui se manifestent énergiquement par des baisses anormales dans les prix de transport. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir ce qui se passe sur les routes où les deux Compagnies sont seules en présence l'une de l'autre.

L'égalité des services n'a pas survécu davantage au traité résilié. La Compagnie des messageries générales en a démonté cinq; tandis que la Compagnie des messageries royales en a organisé plusieurs; ce qui établit dans le parcours général de l'une et de l'autre une différence de mille cent quatre-vingt-trois lieues.

J'ouvre le mémoire imprimé et distribué par la Compagnie générale, sous le titre de Pièces Justificatives , et je trouve , aux pages 4$ et suivantes , la preuve que la communauté des correspondances , stipulée par une clause spéciale du traité , a été détruite depuis la résiliation.

L'interdiction d'alliance avec d'autres entreprises ne devait pas être plus respectée. Après l'acte du i5 décembre i856, la Compagnie générale s'est associée à douze entreprises différentes sur différentes routes.

Le contrat d'union tendait à établir entre les deux Compagnies , sinon une communauté d'intérêts , du moins une égalité d'avantages; il avait pour objet de ménager entre elles , sinon une réciprocité de sacrifices, du moins une parfaite conformité de position. Il supposait , dans tous les cas ,

un concert obligé pour tout ce qui se rattachait aux intérêts généraux des deux administrations. Or, par l'acte de résiliation, tout a changé, et un messagiste , dont le témoignage est d'un grand poids, M. Roui , député de la Gironde , et entrepreneur de messageries sur le parcours de Bordeaux à Nantes , déposait ainsi devant la Cour royale de Paris : a J'ai eu la conviction que , de- « puis la rupture du traité, les deux administra- « tions agissaient sans concert ou , du moins , sans « concert obligé ; et que , par exemple , l'une « d'elles avait pris des développements très « contraires aux intérêts de Vautre. »

Rien n'est donc mieux démontré que la sincérité de la résiliation ; et nous avons droit de nous étonner qu'elle ait été mise en doute dans l'origine du procès. On y a moins insisté devant vous; mais, vous a-t-on dit, si les deux Compagnies , d'alliées qu'elles étaient avant l'acte de résiliation , sont devenues ennemies ensuite , leur rivalité a cessé à la vue d'une troisième entreprise générale. Leur pacification momentanée a pu n'être pas complète; il est possible qu'elles aient continué à se faire la guerre sur les routes où les Messageries françaises ne se sont pas présentées ; mais leurs anciens rapports ont continué à exister pour tout ce gui avait pour but de nuire aux Messageries françaises ; elles se sont ralliées contre leur commune rivale sur les lignes que

celle-ci a manifesté la prétention d'occuper en tiers avec elles.

Croirez-vous , Messieurs , à cette alliance accidentelle ? Croirez-vous que les deux grandes administrations, ennemies sur quelques lignes, se sont unies sur quelques autres lignes ?

Cette étrange association entre deux ennemis pour combattre un ennemi commun, étonnerait peu dans l'ordre politique ; mais elle est moins vraisemblable dans la sphère des intérêts privés , et j'aurais peine à comprendre que deux intérêts qui sont en lutte ouverte se liguent sur quelques points contre un intérêt rival , tout en persistant, hors de là, dans leur antagonisme. Au reste, s'il en est ainsi , il faut écarter toute pensée de coalition, basée sur le traité de 182 7; il faut renoncer à expliquer les faits nouveaux par la permanence de ce traité. D'après ce traité , en effet , la nécessité de soutenir la concurrence soumettait les deux Compagnies à une égalité parfaite de position dans les sacrifices à faire; or, depuis la résiliation du traité , cette condition nécessaire de toute coalition a complètement disparu; il n'y a plus d'égalité dans les services sur les lignes mêmes dont s'est emparée la Compagnie française , et il n'existe entre les deux anciennes alliées devenues rivales aucun moyen d'équilibrer les sacrifices. On a parlé , il est vrai , d'un système ingénieusement inventé pour faire disparaître en réalité les dif-

férenees que les deux Compagnies maintenaient en apparence dans leurs services. L'avantage que lune avait conquis sur une route au préjudice de l'autre , celle-ci l'obtenait à litre de dédommagement sur une autre route; il s'établissait ainsi une sorte de compensation. La Compagnie royale ayant monté sur la ligne de Bordeaux un nouveau service qui nuisait à la Compagnie générale autant qu'à la Compagnie française , celle-là , par une réciprocité tacitement convenue , a occupé à son tour la ligne de Sedan.

Que peut valoir cette allégation ? Les faits lui donnent un éclatant démenti. Est-ce que l'occupation de la ligne de Sedan par la Compagnie des messageries générales l'indemnise du préjudice qu'elle éprouve sur la ligne de Bordeaux par la double concurrence de la Compagnie royale? Les avantages sont-ilségaux sur l'une et l'autre ïignes?Oubliet-on d'ailleurs que la Compagnie générale a acbeté à un prix assez élevé la possession de la route de Sedan , tandis que la Compagnie royale s'est contentée d'organiser un service tout nouveau sur la route de Bordeaux ? la Compagnie royale n'a-t-ellc pas enfin , sur d'autres lignes , pris un développement contraire aux intérêts de son ancienne alliée ? Comment , en présence de ces faits non contestés , a-t-on pu imaginer une compensation destinée par les deux Compagnies à effacer en réalité l'inégalité toujours apparente de leur posi-

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tion ? Cette inégalité est aujourd'hui plus réelle que jamais \ on vous l'a démontré. Le traité de 1827 s'efface donc complètement; il a été sérieusement anéanti ; et l'on avait raison de dire cjue , ce traité n'existant plus , il fallait écarter du débat tout ce qui s'était accompli sous son empire , pour ne chercher la preuve d'une coalition nouvelle et partielle que dans les faits mêmes de la cause.

Le moment est donc venu d'apprécier ces faits.

II en est qui me paraissent peu dignes de votre attention.

On vous a parlé d'un accroissement de services et de demi-services organisés par les deux anciennes Compagnies sur quelques routes où s'établissait la Compagnie française. On vous a signalé les agents supérieurs des deux administrations vovageant ensemble sur ces routes , visitant ensemble les relais , traitant ensemble avec les rclavcurs, écrivant collectivement et dans un commun intérêt à quelques maîtres de poste. On vous a montré les deux Compagnies établissant décompte à demi des demi-services sur les routes que devait parcourir la Compagnie des messageries franca et obligeant celle-ci à organiser des services entiers pour résister à cette déloyale concurrence.

v a-t-il de vrai dans toutes ces imputations? e qtiçles inspecteurs des deux Compagnies

1^8 ont voyagé ensemble; de ce qu'ils ont traité simultanément avec quelques relayeurs ; de ce qu'ils ont écrit collectivement à quelques maîtres de poste pour régler des intérêts communs; il ne faut pas en induire nécessairement un fait général de coalition de la part des deux Compagnies qu'ils représentaient. Cette simultanéité , ce concert, qui vous ont été révélés , se manifestent seulement dans une ou deux occasions ; c'est lorsqu'il s'agit de porter un demi-service sur la route de Beaune. Les, deux Compagnies étaient chacune dans une position identique ; elles avaient à s'occuper chacune d'un demi-service. Or, lorsque deux entreprises de messageries possèdent ou montent sur une même ligne des demi-services, c'est-à-dire des services marchant alternativement de deux jours l'un , il est tout naturel qu'elles traitent avec , les mêmes relayeurs pour que les chevaux qui ont conduit la voiture de l'une , ramènent au retour la voilure de l'autre, et gagnent ainsi leur journée complète; au lieu d'employer le double de chevaux et de perdre inutilement une partie de leur temps et de leurs forces. Et, d'ailleurs, il n'y a pas seulement avantage pour toutes les parties contractantes dans la communauté des relais; c'est une nécessité pour elles de se concerter ainsi dans l'établissement de leurs demi-services, quelle que soit leur hostilité hors de là. Il n'est donc pas rare de voir deux entreprises rivales traiter con-

jointement d'un demi-service avec les mêmes relayeurs , sans cesser leur rivalité : on vous en a cité plusieurs exemples; on vous a rappelé notamment que la Compagnie royale et la Compagnie Richard, quoique ennemies , avaient traité de la sorte pour un demi-service sur la route de Paris à Nantes; ce qui ne les a pas empêchées de continuer à se faire la guerre.

Et il ne saurait en être autrement. Plusieurs maîtres de poste, appelés en témoignage, soit devant le tribunal de la Seine , soit devant la Cour royale de Paris , les sieurs Darblay , Meunier , Ganneron, ont tous affirmé a que le demi-service « est onéreux aux relayeurs, qui ne consentent à a le faire que dans l'espérance d'obtenir plus tard le a complément du service ; que , dans le cas conte traire, l'opération d'un demi-service isolé devient a onéreuse pour l'entrepreneur des messageries « qui est obligé de payer une moitié en sus; — que a le trajet que les chevaux sont obligés de faire a en une seule traite , les fatigue d'abord; expose a même à des pertes dans les grandes chaleurs , ce et rend enfin le parcours moins rapide; — qu'il ce y a, en outre, pour les demi-services, des déce penses en plus provenant de la nécessité de laisser te les chevaux vingt-quatre heures dehors sans surce veillance; d'avoir des écuries au loin; d'avoir et double relais aux croisières, et partant double et dépense. » Le sieur Lipmann lui-même, qui ,

i3o après avoir été tout à la fois le relayeur et le correspondant des deux anciennes Compagnies, s'était associé à la Compagnie française , a déclaré de son côté , que , « s'il n'y avait en qu'une seule ence treprise , il n'aurait pas traité; que le service « n'était possible qu'avec deux administrations qui, « ayant chacune un demi-service , formaient un « service régulier et journalier. » D'autres relayeurs , les sieurs Châtelain, Sanson , qui se trouvaient dans les mêmes conditions, ont tenu le même langage.

Ainsi les deux Compagnies ont fait ce qu'elles ne pouvaient s'empêcher de faire; placées l'une et l'autre dans une position tout-à-fait identique , elles ont obéi à une nécessité commune. Ce n'est donc pas à de pareils faits que nous devons demander la preuve d'un concert obligé pour combattre et ruiner toute concurrence; là surtout il y aurait plus que de la témérité de conclure du particulier au général. Je vous signalerai d'ailleurs, sur ce point , une circonstance importante que l'on aurait dû vous rappeler, car elle vous donne la mesure de l'influence que vous pourriez attribuer à l'action simultanée des agents supérieurs des grandes messageries. Presque tous les faits qui se rattachent à cette simultanéité d'action , se sont accomplis à la fin d'octobre i836, comme cela résulte du témoignage produit devant les premiers juges par le sieur Lardillon, maître de poste à

Pouilly: or, à cette époque, les deux Compagnies étaient encore liées par le traité du 12 juin 1827. Il ne faut pas oublier, enfin, dans quelles conditions les nouveaux demi-services ont été établis : c'est, d'une part, sur la route de Beaune par Pouilly; c'est, d'autre part, sur la route de Nancy par Sezanne. Ils comprennent en tout un parcours de cinquante - neuf lieues: un acccroissement de services, employé comme moyen de guerre contre une entreprise générale , aurait-il été réduit à un trajet aussi restreint? ne témoigne-t-il pas d'un intérêt plus réel et plus légitime ? Sur les deux lignes, les demi-services ont précédé la Compagnie française ; deux ans même avant sa naissance, le projet d'occuper la route de Nancy par Sezanne avait été arrêté par l'une des anciennes administrations; les rapports de ses agens en font foi. Au reste , ce n'était pas là une augmentation de services, comme l'ont pensé les premiers juges; c'était simplement une déviation des services préexistants; c'était un redressement de lignes. Les deux Compagnies n'ont fait que porterie demiservice qu'elles avaient de Paris à Nancy par Chalon-sur-Saône, sur la route récemment ouverte entre ces deux villes par Sezanne; elles n'ont pas fait autre chose sur la route de Beaune. Sur la première ligne , elles abrégeaient de près do neuf lieues leur ancien parcours, et réalisaient une économie importante dans les frais de relais ; sur la

seconde ligne elles gagnaient aussi près de dix lieues. Que si elles ont agi en commun, c'est qu'elles étaient encore soumises au traité de 1827, et que, s'agissant de demi-services déjà établis, elles étaient contraintes par la force même des choses de se concerter et de s'entendre. Au reste, l'une des deux Compagnies, celle des Messageries royales, instruite par une prompte expérience que la nouvelle route de Beaune lui présentait moins d'avantages, a reporté son demi-service sur l'ancienne ligne de communication; elle s'est ainsi brusquement séparée de la Compagnie générale, qui, après avoir maintenu avec désavantage son demi-service isolé , l'a remplacé par un fourgon pour le transport des marchandises, qu'elle a fini même par supprimer. Ce fait, postérieur à la résiliation du traité de 1827 , témoigne hautement d'un défaut de concert entre les deux Compagnies.

Quelle est donc, en présence de ces explications, la valeur du motif tiré par les premiers juges de l'organisation de services ou demi-services réalisés en commun par les prévenus pour faire concurrence exagérée sur les lignes parcourues par les Messageries françaises ?

, Il n'a été monté qu'un service nouveau; et c'est sur la ligne de Bordeaux que ce service a été jeté, non par les deux Compagnies en commun , mais par la Compagnie royale seulement. Or, je vois là un acte individuel, qui nuit à la Compagnie gêné-

i55 raie autant qu'à la Compagnie française, et qui exclut, par conséquent , toute ide'e de coalition. Je ne saurais terminer l'examen de ce grief, sans mettre sous vos veux des documents à peine indiqués dans le cours de la discussion, et qui me paraissent avoir quelque importance ; je veux parler de la retraite opérée par lune et par l'autre Compagnies sur certaines routes que la Compagnie française venait leur disputer. Ainsi, nous voyons la Compagnie générale supprimer définitivement cinq services sur les routes nouvellement occupées par les Messageries françaises, i° sur la route de Paris à Calais, parSt-Omer; 2° sur celle de Paris à Lyon, par le Bourbonnais ; 5° sur celle de Paris à Lille , par Arras; 4° sur celle de Paris à Châlon; 5° sur celle de Paris à Moulins; elle supprime aussi, mais temporairement, un sixième service sur la ligne de Tours à Paris. De son côté, la Compagnie royale démonte , à des époques différentes , un service de Paris à Châlon , et un autre de Paris à Arras. Comment! les deux Compagnies se coalisent et s'imposent d'énormes sacrifices pour faire une concurrence exagérée, déloyale, à la nouvelle entreprise; et elles restreignent leurs anciens services , elles les restreignent dune manière inégale , s'exposant ainsi à des sacrifices inégaux; et elles se retirent de plusieurs routes qu'elles abandonnent à la domination de leur rivale ! Voilà , il faut en convenir , une étrange coalition!

Aecorderez-vous plus de valeur à je ne sais quels vagues indices que Ton a cru remarquer aussi , soit dans la communauté des relais des deux Compagnies inculpées , soit dans une communauté de transactions intervenues entre elles et deux maîtres de poste, MM. Sansonet Ganneron?

La communauté des relais n'existe habituellement, pour les deux entreprises, que sur les lignes où elles ont chacune un demi-service : or , nous avons appris que cette communauté est obligée ; elle ne prouve pas un concert. Vous n'avez pas oublié qu'un messagiste , M. Richard , a déclaré qu'il a lui-même , sur la route de Nantes, des relais organisés, en commun, avec une entreprise qui lui fait concurrence.

Que vous a-t-on dit sur les transactions faites successivement avec MM. Sanson et Ganneron ?

M. Sanson avait traité pour servir le relais de Tourneloup; il a demandé qu'on lui reprît ce relais; et, comme les Compagnies avaient besoin , pour le servir elles-mêmes , de chevaux, de fourrages et d'écuries, elles envoyèrent simultanément deux inspecteurs qui se réunirent à Sézanne, et passèrent leurs traités le même jour, afin de s'assurer pour leurs chevaux une écurie commune et des fournitures. Est-ce là une preuve de coalition? Il s'agissait encore, dans cette circonstance, d'un intérêt que la nature des choses avait forcément rendu commun ; il s'agissait de pourvoir au rem-

1 55 placement d'un relais commun aux deux demiservices que les deux Compagnies avaient sur cette route : n'étaient-elles pas forcées de s'entendre et de prendre simultanément des mesures pour remplacer le relayeur qu'elles perdaient en même temps sur le même point?

Quant à M. Ganneron, c'était aussi un relayeur commun aux deux Compagnies. Il réclamait une indemnité pour la perte de quelques chevaux , et les deux administrations se réunirent au siège de l'une d'elles pour apprécier le mérite de la demande. Ici, encore, identité d'intérêts, identité d'obligations envers un relayeur qui avait traité aussi pour deux demi-services. Etes -vous étonnés de voir les deux Compagnies s'entendre pour acquitter une dette commune?

Il n'est donc aucun de ces faits qui implique nécessairement une idée de coalition : il faut en dégager le débat.

La coalition s'cst-ellc manifestée davantage par la stipulation du prix de guerre , par la clause d'interdiction, qui ont si vivement préoccupé les premiers juges ?

On a moins insisté devant vous sur les indices accusateurs que l'on avait cherchés , devant le tribunal delà Seine, dans la stipulation du prix de guerre. Celte stipulation, aujourd'hui mieux connue , mieux comprise , échappe , en effet , à toute incrimination. Elle avait pour objet , vous le savez,

une réduction de vingt-cinq pour cent dans les prix des relais en cas de concurrence ; elle se justifiait par la nécessité de prévenir une rivalité redoutable de la part des maîtres de poste , qui , à la faveur de leur privilège et de leur droit de vingtcinq centimes par cheval , auraient eu , dans une pareille lutte, d'immenses avantages. Eh bien i cette clause que les maîtres de poste avaient acceptée comme une légitime réciprocité de l'obligation qu'ils imposaient aux deux Compagnies alors unies , de traiter avec eux ; cette clause, après la résiliation du contrat d'union , a disparu successivement de tous les nouveaux traités. Ce qui prouve, d'ailleurs, qu'elle avait été introduite dans les anciens traités en vue de prévenir une concurrence trop désavantageuse de la part des maîtres de poste , c'est qu'elle n'a jamais été exécutée hors des cas où la condition prévue s'est réalisée. Ainsi le prix de guerre a été exigé pendant la courte existence de la Compagnie Gabaud , parce que plusieurs maîtres de poste y avaient pris un intérêt; mais il ne la pas été à l'avènement des Messageries françaises : les maîtres de poste qui se trouvaient liés encore par leurs anciens traités, l'ont affirmé devant les premiers juges.

On a cru pouvoir donner plus d'importance à la clause d'interdiction.

Cette clause, vous a-t-on dit, était manifestement hostile a toute concurrence; elle a dû por-

ter an grand préjudice aux Messageries françaises. Elle les privait de la faculté de traiter avec les maîtres de poste qui, avant à leur disposition lin grand nombre de chevaux, sont toujours en mesure de satisfaire à toutes les éventualités du service en facilitant l'emploi d'une voiture supplémentaire , l'envoi d'un fourgon ; ce qni ne peut avoir lieu lorsque les entreprises rivales des grandes Compagnies sont forcées de s'adresser à des relayeurs qui n'ont que les chevaux destinés au service ordinaire.

Je comprendrais peut-être un semblable reproche, si les maîtres de poste étaient en possession du droit exclusif de relaver les deux grandes entreprises de messageries. Mais, depuis 1806, celles-ci ont renouvelé ou résilié leurs contrats de relavage sur toutes les lignes de leur parcours; elles ont substitué de nouveaux traités particuliers au traité général qui leur avait été imposé en 1 85 1 par la coalition des maîtres de poste; elles ont aujourd hui un grand nombre de relais dont elles font elles-mêmes le service ou qui sont desservis par des relayeurs particuliers ?

Au reste, la clause d'interdiction est un fait individuel de la part de chaque entreprise ; elle ne prouverait rien par elle-même; elle se justifie par les avantages qu'elle procure au service de l'entreprise qui l'a stipulée. C'est une convention qui est, pour ainsi dire , traditionnelle en messagerie;

i58 elle a ses analogues dans toutes les industries. Elle ne peut donc être considérée comme un indice de coalition. On l'a très bien compris , aussi a-t-on prétendu qu'elle était toujours stipulée par les deux Compagnies contre toute entreprise rivale ; mais jamais par l'une d'elles au préjudice de l'autre. C'est vrai; il en était ainsi sous l'empire du traité de 1827; mais, depuis la résiliation, la clause d'exclusion a repris , dans les traités de relayage de chacune des Compagnies, son caractère absolu. C'est ainsi que la Compagnie générale, dans ses nouveaux traités, avec onze relayeurs de la route de Rennes , avec six relayeurs de la route de Caé'n, avec neuf relayeurs de la route de Sedan , avec deux relaveurs de la route d'Elbeuf, etc.. , a fait insérer la défense absolue de relayer les voitures des autres entreprises , sans exception pour les Messageries royales.

Quelques relayeurs , il est vrai , n'ont pas voulu accepter cette interdiction. On le comprend : leur intérêt leur conseillait de ne pas s'y soumettre. Mais il ne faut pas en induire que , en se réservant la faculté tantôt de relayer quelque entreprise que ce soit, tantôt de relayer la Compagnie royale, ils ont été dominés par une coalition, tandis qu'ils ont seulement obéi aux inspirations de leur intérêt.

On insiste cependant et l'on dit : Tout cela n'est qu'un jeu. Depuis la résiliation du traité de 1827, ^es deux Compagnies ont dû s'étudier à

i3g dissimuler leur coalition : elles n'ont pas , comme auparavant dans la clause d'exclusion, réciproquement exprimé une exception, l'une en faveur de l'autre; leur concert, sans cette précaution, eût été trop manifeste. Mais ce qu'elles n'ont pas exprimé, elles se sont accordées pour le réaliser.

Où donc est la preuve d'une si grave allégation ?

On croit la trouver dans un double traité passé avec le sieur Varoquier, maître de poste à Dormant, le 1 1 novembre 1837.

Les deux inspecteurs des Messageries royales et des Messageries générales se trouvaient en même temps au même lieu. La clause qui était imprimée dans les premiers traités et qui interdit de prendre des relais pour d'autres compagnies, fut reproduite avec une restriction. Comme il s'agissait d'un demi-service, le traité fait avec les Messageries générales , accorda au maître de poste la faculté de se lier avec une autre entreprise pour un demiservice seulement ; mais, au même moment, l'inspecteur des Messageries royales traita, de son côté, avec le même relayeur pour l'autre demiservice, et lui imposa la prohibition absolue de s'engager avec aucun autre messagiste.

11 s'agissait d'un demi-service : la communauté du relais est , dans une pareille occurrence, une nécessité reconnue; elle n'implique donc pas une coalition de la part de deux Compagnies qui , partout où elles ont des services entiers , sou-

mettent habituellement Jeurs relaveurs à 1 interdiction absolue de relayer d'autres entreprises, sans s'excepter mutuellement de celte exclusion. C'est là un fait isolé, accidentel , qui s'explique et se justifie par les impérieuses exigences d'une position identique, il pourrait se produire entre deux entreprises , en état flagrant d'hostilité; il est donc sans valeur comme preuve d'un système de coalition.

Les allégations que je viens d'apprécier ne prouvent qu'une chose, c'est que tout devient motif d'accusation à celui qui croit avoir injustement souffert : disposition trop naturelle, qui peut seule m'expliquer l'interprétation donnée à un autre fait non moins insignifiant.

On nous poursuit jusques dans nos correspondants , se sont écriées les Messageries françaises ! M. Lipmann nous avait admis en tiers à partager ses provenances au point de Metz où s'arrêtait son service. Nos rivales, jalouses de ce partage , organisent chacune un demi-service de Metz à Strasbourg, et opposent ainsi une redoutable concurrence à leur ancien correspondant pour le punir de ce qu'il nous a tendu une main secourable !

Est-ce là, Messieurs, la révélation certaine d'un système d'hostilité , d'un concours de volontés s'étudiant à nuire ?

Depuis longtemps, le sieur Lipmann était, de Strasbourg à Metz , le correspondant commun des deux anciennes Compagnies , qui avaient chacune

un demi-service sur Metz. Vient la Compagnie française qui leur enlève ce correspondant, et elle se plaint de voir ses rivales prolonger leur service jusqu'à Strasbourg pour remplacer une correspondance perdue ! Elle pre'tcnd , il est vrai , que celles-ci pouvaient , en continuant leurs relations avec le sieur Lipmann , conserver encore les deux tiers des avantages qu'elles retiraient auparavant de cette association.

Je ne comprends pas ce reproche; je ne comprends pas que l'on puisse blâmer les Messageries royales et les Messageries générales de n'avoir pas accepté avec résignation le sacrifice du tiers de leur clientelle en faveur d'une nouvelle entreprise, qui, dans ses prospectus, les menaçait d'une redoutable rivalité; je ne comprends pas que l'on puisse les blâmer d'avoir remplacé une correspondance perdue ou mutilée, par une prolongation de service. Je vois dans le développement de leur précédent parcours un acte légitime de conservation; je ne saurais y voir une manœuvre de coalition.

Les prévenus peuvent-ils enfin subir le reproche de s'être coalisés contre les correspondants de la Compagnie française , lorsqu'on voit leur ancien correspondant de Thiers à Clermont se séparer des Messageries générales pour se lier avec la nouvelle entreprise , tout en conservant ses rapports avec les Messageries royales ? (i)

(i)Voir pièces justificatives <ïes Messageries ge'nérales, page 45.

De tous les faits particuliers sur lesquels j'ai dû successivement arrêter votre attention, puisqu'ils avaient servi de texte à la plainte et de motifs à Ja décision des premiers juges , il en est un seulement qui m'avait touché ; je veux parler de l'indemnité payée à la société Destrilles et Lataille. Je ne suis pas étonné que le Tribunal de première instance, abusé peut-être par un témoignage accusateur , peu satisfait aussi des explications alors incomplètes de la défense , ait vu dans cette indemnité une subvention accordée en commun par les deux Compagnies a une entreprise étrangère , afin de soutenir et d'indemniser cette dernière dans la lutte contre les Messageries françaises. Je comprends aussi que la plainte n'ait pas déserté ce grief devant vous. Destrilles et Lataille , vous a-t-elle dit , se trouvaient en concurrence avec les Messageries françaises sur la route de Périgueux à Bordeaux par Ribérac. La guerre était près de cesser par une transaction, lorsque intervint un inspecteur des Messageries Royales qui détourna la société Destrilles de l'arrangement projeté, en lui faisant espérer l'indemnité des sacrifices journaliers que la concurrence lui imposait. Sollicité par cet agent, le sieur Lataille se rendit à Paris, et traita en même temps et aux mêmes conditions avec les deux Administrations qui s'obligèrent à lui payer chacune une redevance mensuelle de six cents francs. Vaine-

i43 ment les prévenus s'efforcent-ils de donner le change sur le caractère et le but d'un pareil traité; vainement alléguent-ils que la redevance était l'indenuiité d'une correspondance promise et non réalisée. Qu'importe ? Indemnité de correspondance, subside de guerre, les mots seuls diffèrent, la chose est la même ! Les Messageries royales, les Messageries générales, la société Destrilles , n'avaient en réalité aucun intérêt à lier entre elles une correspondance: le traité ne pouvait donc avoir qu'un seul objet; il n'avait qu'un motif, celui de nuire à la Compagnie française, en ravivant et alimentant contre elle l'hostilité d'une entreprise rivale. Cette entreprise devenait l'auxiliaire et la complice de la coalition : vieille tactique que la coalition avait déjà mise en œuvre avec un déplorable succès, pour ruiner X Auxerroise par l'Hirondelle !

L'imputation est grave. Pour en juger le mérite, il est indispensable que nous reprenions les faits de plus haut.

Les anciennes Messageries ont chacune un service entier de Paris à Bordeaux par Angoulême, et un demi-service de Paris à Toulouse par Limoges et Brives. Ces différents services étaient alimentés en partie par les provenances que la correspondance Gaillard et Pénicaud leur apportait, sur la ligne de Bordeaux , au point d'Angoulême , et , sur la ligne de Toulouse , aux points de Limoges et

de Brives. Cette entreprise, en effet, desservait les routes :

De Pe'ri gueux à Bordeaux;

De Périgueux à Limoges:

De Périgueux à Angoulème ;

De Périgueux à Brives.

Sur tous ces points, elle se reliait aux services des grandes Messageries avec lesquelles elle échangeait ses voyageurs et ses marchandises. L'organisation des grandes Messageries était donc complète dans cette partie de la France, et leur permettait d'assurer des places de Paris à Périgueux , à Mucidan , à Libourne , tant par la ligne de Bordeaux à Angoulème , que par la ligne de Toulouse sur Limoges et Brives.

La Compagnie française vient mutiler cette organisation; en s'associant MM. Gaillard et Pénicaud , elle absorbe la correspondance de ses deux rivales et rompt ainsi leurs rapports avec Périgueux, où elles aboutissaient auparavant par deux voies différentes.

N'est-il pas naturel que les anciennes Messageries cherchent une autre combinaison afin de combler la solution de continuité qui compromet la régularité de leurs services sur l'une et sur l'autre lignes?

Pour rétablir leurs communications, elles se mettent en quête de deux correspondants de Périgueux à Angoulème et à Limoges : est-il vrai qu'elles aient échoué dans leurs tentatives par les manœu-

vres de leurs nouveaux adversaires? Elles l'affirment. Quoiqu'il en soit, elles prennent le parti de monter elles-mêmes un serviee sur la première route ; elles s'occupent en même tcmpa clés moyens d'en organiser un autre sur la seconde route; vous en avez vu la preuve dans divers rapports , dans différentes lettres de quelques agents de la Compagnie royale.

Sur ces entrefaites , elles négocièrent avec la société Destrilles un projet de correspondance qui devait les remettre en possession de la ligne de Bordeaux sur Limoges , si elles prolongeaient leur service de Limoges à Périgucux pour le marier à celui de l'entreprise Des tri lies.

Mais l'accomplissement de cette condition fut entravé par divers obstacles; il fallut l'ajourner. Les nouveaux correspondants se plaignirent; ils parlèrent de rompre leur engagement, de refuser le concours qu'ils avaient promis. C'est alors qu'une indemnité leur fut accordée en attendant l'établissement du service projeté qui pouvait seul utiliser pour eux une correspondance.

La Compagnie française nie le préjudice éprouvé par la société Deslrilles et Lataille; 1 indemnité , à ses veux, ne peut se justifier.

Mais n'est-ce pas se refuser à l'évidence ? N'estil pas certain que les grandes Messageries , en prolongeant leur service de Limoges à Périgueui et le mariant au serviee que la compagnie Dcstrillesct

io

LalailJe faisait de Périgueux à Bordeaux , auraient apporté à cclle-ei un aliment journalier ? L'ajournement de ce projet la privait donc de cet incontestable avantage ; il en résultait pour elle une perte dont il ne lui était pas permis de chercher ailleurs la compensation.

Ce n'était là , nous dit-on, qu'un défaut de gain; ce n'était pas une perte réelle !

Qu'importe! Est-ce que, dans toute inexécution de contrat, la privation d'un gain justement espéré ne devient pas un élément légitime de dommagesintérêts ? Est-ce que les deux Compagnies qui s'étaient engagées envers la société Destrilles , pouvaient manquer impunément à leur obligation ? Ne savaient-elles pas, par leur propre expérience, qu'un contrat de cette nature devait recevoir son exécution à peine de dommages-intérêts (i)? Ne devaient-elles pas accueillir la réclamation de leurs nouveaux alliés, si elles voulaient se ménager le concours qu'elles avaient le droit d'en attendre?

(i) Dans l'origine des relations établies entre les grandes Messageries et la Compagnie Gaillard et Pe'nicaud, les Messageries générales avant supprimé leur service, MM. Gaillard et Pe'nicaud obtinrent , par arrêt de la Cour royale de Paris, du 27 décembre 1 85 i 9 25, 000 fr, de dommages-intérêts contre les deux Administrations , qui furent condamnées collectivement et solidairement parce que la convention de correspondance avait été conclue avec elles simultanément.

L'indemnité est donc pleinement justifiée vis-àvis de l'entreprise Dcstrilles et Lataille.

Mais , s'il faut en croire les plaignants , elle n'est pas justifiée vis-à-vis des deux grandes Compagnies. Celles-ci n'avaient aucun besoin d'un correspondant sur la ligne de Limoges à Bordeaux. Ainsi la correspondance qu'elles promettaient à l'entreprise Dcstrilles n'avait pas un autre caractère qu'une franche subvention de guerre: c'était toujours un moyen d'hostilité contre la Compagnie française.

A-t-on pu sérieusement insister sur cet argument? Quoi ! les deux Compagnies n'avaient aucun intérêt à pouvoir assurera leur clientelle des places pour Périgueux, pour Bordeaux, sur la ligne de Limoges ! Elles n'avaient aucun intérêt à s'assurer, par une correspondance régulière et amie, les provenances de la ligne de Bordeaux à Limoges î Elles n'avaientaucun intérêt à ne pas échanger leur vieille clientelle avec une entreprise rivale qui pouvait la détourner peu à peu à son profit !

On a cru prévenir ces objections, en vous disant que , par la force même des choses, les provenances de Bordeaux à Limoges profitaient exclusivement aux anciennes Messageries ; qu'elles leur étaient versées par la Compagnie française qui , sur cette ligne , ne dépassait pas le point de Limoges et devenait ainsi leur correspondante obligée.

Oui, sans doute; mais la Compagnie française , qui occupait aussi les embranchements de Péri*

gueux à Angoulême , de Périgueux à Brives , comme elle occupait celui de Bordeaux à Limoges , ne pouvait-elle pas de'tourner une partie de ces provenances au préjudice de ses deux rivales pour les porter, par ces embranchements i à leurs diverses destinations ? Et, d'ailleurs, ses deux rivales n'en perdaient pas moins la faculté d'assurer, sur la ligne de Toulouse , des places, 6oit de Limoges à Périgueux , Mucidan et Bordeaux , soit de Brives à Périgueux , faculté qu'elles avaient eue auparavant; l'organisation de leurs services dans cette partie de leur parcours n'en était pas moins compromise par la privation d'une correspondance régulière.

]1 y avait donc évidemment préjudice pour les deux anciennes Compagnies , non moins que pour l'entreprise Destrilles et Lataillc; de part et d'autre , il y avait un intérêt légitime à réaliser la correspondance promise ; il y avait , de part et d'autre, obligation et droit à une indemnité pour l'inexécution de cette promesse.

Que le sieur Destrilles , personnellement étranger à la négociation de l'indemnité , ait présenté aux premiers juges cette indemnité comme une subvention , comme un subside de guerre , son témoignage ne saurait ravir à une pareille obligation son véritable caractère. Au reste, ses attestations pouvaient-elles obtenir quelque confiance ? Elles étaient formellement démenties par le lan-

gage que le même témoin avait fait entendre, dans une autre cause mais sur le même fait, devant le tribunal de Périgueux. Elles furent démenties aussi devant la Cour royale de Paris par son co-associé Lataille. Devant la Cour royale de Paris , comme devant les juges de Périgueux et d'Angoulême , Lataille, qui seul avait négocié avec les deux Compagnies pour le paiement de la redevance mensuelle , a affirmé qu'il s'était agi d'une indemnité de correspondance , et non d'une subvention de guerre.

Serez-vous étonnés, après cela, que les Messageries royales et les Messageries générales , fidèles à leur promesse , aient , à la même époque , dans le même intérêt , accordé à la même entreprise, une même indemnité? Verrez-vous dans un fait si naturel , si légitime , la preuve d'un concert hostile? Cette conformité n'était-elle pas encore la conséquence nécessaire de la commune position des deux Compagnies ? Elles n'avaient sur Limoges qu'un demi-service chacune; elles avaient un égal intérêt à le prolonger jusqu'à Périgucux pour rentrer en possession d'une voie de communication interrompue par la défection de leurs anciens correspondants : il fallait bien qu'elles se missent d'accord, qu'elles se concertassent même, quelle que fut d'ailleurs leur rivalité.

Eh bien ! elles ne se sont pas même concertées dans la négociation et dans le paiement de Pin-

i5o demnité mensuelle. C'est un inspecteur des Messageries royales qui , seul, invite Lataille à réclamer auprès de son administration; et celui-ci vient à Paris , il commence par s'adresser à cette administration , il en obtient une indemnité de six cents francs par mois. Il ne se présente à la Compagnie générale qu'après avoir traité avec l'autre Compagnie : celle-là était dans la même position que celle-ci ; elle se trouvait liée par les mêmes promesses; elle avait un intérêt identique, elle causait et subissait le même préjudice par le défaut de réalisation de la correspondance promise. Ce que l'une avait accordé, l'autre ne pouvait le refuser. La Compagnie générale prit donc , à la date du 3 décembre 1837, une délibération, qui est inscrite sur ses registres, et qui alloue aussi à la société Destrilles et Lataille la même indemnité de six cents francs par mois à compter du ier septembre précédent, en attendant % y est-il dit, le demiservice que l'administration doit établir de Limoges à Péri gueux pour être mis en correspondance avec le leur. Il est exprimé , en outre , que cette indemnité devra leur être continuée jusqu'à rétablissement du demi-service en question.

Vous avez donc la preuve qu'il n'y a pas eu concert entre les deux Compagnies pour le règlement et pour l'allocation de l'indemnité ; elles ont agi individuellement et séparément.

L'absence de concert se manifeste avec la même

évidence dans le paiement de la redevance promise par l'une et par l'autre Compagnies. Dès le 29 mars i858 , la société Destrilles, abandonnant son projet de correspondance , souscrit un traité d'union avec les Messageries françaises. La Compagnie générale en est instruite ; elle cesse tout aussitôt le paiement de l'indemnité. Coalisée avec l'autre administration , elle se serait empressée de lui en donner avis; elle le devait. Elle n'en fait rien. La Compagnie royale en est informée plus tard , et elle continue un mois de plus l'accomplissement de l'obligation «à laquelle elle s'était soumise envers la société Uestrilles et Latailie.

Ainsi , séparation des deux administrations dans la négociation et le règlement de l'indemnité; séparation dans les paiements , séparation encore dans la durée de l'obligation; ces faits, qui ne sont pas contestés , qui ne pouvaient pas l'être , ne démontrent-ils pas évidemment l'absence de coalition, le défaut de concert ?

Au reste , tout cela eût-il été fait en même temps et collectivement , cela n'aurait prouvé qu'une seule chose, c'est que les deux Compagnies avant chacune un demi-service sur Limoges, ayant eu jusqu'alors un correspondant commun de Limoges à Périgueux , avant perdu ce correspondant, avaient un intérêt commun à le remplacer pour rétablir une voie de communication interrompue. Ce n'est pas à de tels caractères que se révèle un fait d c coalition.

Comment pourrait-on, d'ailleurs, reconnaître, clans la promesse de l'indemnité mensuelle, une manœuvre hostile aux Messageries françaises , un déloyal moyen de guerre ? Si la société Destrillcs et Lataille s'était crue soudoyée pour faire une concurrence exagérée à l'entreprise nouvelle; si elle n'avait vu dans l'allocation de la redevance le caractère plus moral de dommages-intérêts pour une correspondance promise et non réalisée, auraitelle encore, après son traité de paix avec les Messageries françaises, tendu la main pour recevoir lin subside destiné à soutenir une guerre qu'elle avait cessée ?

Au reste, il y a une raison qui justifie , sons ce rapport, le caractère de l'indemnité, et cette raison est demeurée sans réponse. On nous rapporte , en eiïet, nn certificat de la régie des contributions indirectes, constatant qu'au ier janvier 1 838 , à l'époque même, où depuis un mois, se payait exactement l'indemnité promise , la société Destrilles, que l'on disait avoir été subventionnée pour faire la guerre , maintenait ses prix en hausse de près de quarante pour cent au dessus des tarifs de l'entreprise rivale !

Vous le voyez , Messieurs, ce fait qui avait impressionné les premiers juges; ce fait qui avait du. vous paraître tort grave; ce fait avait été mal compris et mal interprété par les plaignants; j'ai dû l'examiner d'une manière plus approfondie et

lui restituer son véritable caractère , son caractère légitime et moral.

Tous les détails que je viens de retracer avaient longuement motivé la plainte; la plainte les avait reproduits devant vous avec une nouvelle et énergique insistance. Je devais les rappeler a mon tour et les livrer à votre impartial examen. Que la discussion, dès à présent, en soit complètement dégagée, puisqu'ils ne peuvent, en aucune façon, concourir à la solution du problème de fait qui vous est soumis.

Nous n'avons pas encore rencontré la preuve du délit de coalition. Cette preuve que l'on demandait successivement à une foule de faits insignifiants, mal compris, mal interprétés, à des circonstances isolées, accidentelles, sans cohésion, la trouverons-nous dans l'avilissement des prix dont se plaignent les Messageries françaises?

Toute la question de fait aurait dû, à mon sens, se renfermer dans l'exacte appréciation du système de baisse, de sa moralité , de son objet. A part la question de droit, c'est là le point décisif du procès.

Vous n'attendez pas de moi, Messieurs, que je suive les quatre orateurs que vous avez entendus, dans leurs enseignements d'économie politique; et que je vienne, à mon tour, vous développer une théorie sur la hausse ou sur la baisse. Laissons ces hautes et difficiles questions aux études spéculati-

ves des économistes : notre mission est moins ambitieuse ; nous devons nous y renfermer. Ce que nous pouvons admettre comme une vérité démontrée, c'est que , partout où la production vient brusquement dépasser, je ne dirai pas les besoins , mais les habitudes de la consommation, elle a pour résultat inévitable une perturbation momentanée, et pour conséquence nécessaire l'avilissement des prix. Cela est vrai surtout en messagerie : car les capitaux qui vivifient cette industrie, se dévorent eux-mêmes s'ils ne reçoivent pas un aliment journalier ; et , comme on vous Ta très bien expliqué , pour la messagerie la production d'un jour n'a pas de lendemain.

J'ai pu, sans m'engager dans une téméraire discussion d'économie politique , vous rappeler cette vérité si simple; je le devais aussi, car elle exercera quelque influence sur l'appréciation des baisses que Ton prétend avoir été exagérées dans une coupable intention.

Un des faits les plus graves du procès vous a montré cette vérité dans tout son jour; il vous l'a révélée avec toutes ses conséquences. Sur la route de Bordeaux, où les Messageries royales ont jeté un nouveau service en même temps que les Messageries françaises, la baisse a été plus rapide et plus intense que sur les autres lignes, parce que la surabondance a été plus grande.

Ce qu'il faut reconnaître également, c'est que

l'avilissement des prix, lorsqu'il y a surabondance de produits , est un moyen d'augmenter la consommation. En Messagerie , plus qu'en toute autre industrie, la baisse est un appel aux voyageurs, et cet appel est toujours entendu. Je trouve dans les pièces de la Compagnie générale deux tableaux constatant que , sur la route de Paris à Metz , par exemple, le nombre de ses voyageurs qui, pendant l'année i856, avait été de six mille cent cinquanteneuf, s'est élevé, dans l'année de la concurrence et de la baisse, à dix mille cent trente-cinq.

Je n'accepte pas cette différence si remarquable comme le seul résultat de la baisse ; d'autres circonstances ont dû y concourir; mais il est certain que l'influence de la baisse n'y a pas été étrangère.

Ainsi , tenons pour certain que la concurrence , par cela seul quelle se produit brusquement , détermine forcément une baisse; reconnaissons aussi que, lorsqu'elle se jette sur les routes déjà suffisamment desservies, il faut, de deux eboscs l'une, ou que les anciennes entreprises démontent leurs services pour faire place à la nouvelle ; ou qu'elles réduisent les prix jusqu'à la limite où le bon marché conviera les vovageurs à remplir complètement le vide des voitures.

Nous avons vu l'un et l'autre faits se produire sur les différentes lignes occupées par les anciennes entreprises, dès l'apparition des Messageries françaises. La Compagnie générale a démonté plusieurs

i56 services sur quelques-unes de ces routes; loin de s'aventurer dans tous les hasards d'une concurrence exagérée, elle a opéré une prudente retraite là ou les habitudes de la circulation ne lui permettaient pas d'espérer une compensation à d'imminents sacrifices. Sur les routes où le nombre des voyageurs présentait plus de ressources, des baisses se sont opérées : c'était une conséquence inévitable de la surabondance des moyens de transport. La Compagnie française allègue, il est vrai , qu'il y avait place pour une troisième entreprise générale; elle en donne pour preuve le grand nombre d'entreprises particulières qui exploitent la plupart des lignes de communication à côté des anciennes Messageries. Mais elle prouve par là aussi que , avant même son apparition , les moyens de transport étaient assez bien en rapport avec les habitudes de la circulation. Une nouvelle entreprise générale , en se lançant brusquement sur toutes les lignes, devenait donc une cause de perturbation, jusqu'à ce que l'équilibre se fut rétabli entre les moyens et les besoins de transport. La nouvelle entreprise n'avait qu'une chose à faire , pour prévenir ou ménager ]es conséquences de cette perturbation , c'était d'absorber par des traités les entreprises particulières déjà existantes, comme l'avait fait avant elle la Compagnie générale. Elle eût pu arriver ainsi par degrés au rang qu'elle ambitionnait, sans provoquer d'aussi fâcheuses variations dans les tarifs.

Tels sont, Messieurs, les points de vue généraux sous lesquels vous devrez apprécier le reproche d'exagération articulé contre les Laisses successives des deux administrations prévenues.

Avant d'examiner ce reproche , je dois mettre à l'écart un argument jeté dans la discussion où il ne devait pas trouver place. Dans l'impuissance peut-être de faire jaillir des éléments de la cause la preuve du délit de coalition, on vous a dit que, la coalition n'cût-elle pas existé, les baisses opérées individuellement par l'une et l'autre compagnies, dépassaient les limites marquées par les nécessités de la concurrence ; qu'elles s'étaient produites dans un but d'hostilité; qu'elles appartenaient dès-lors à la classe générale des moyens frauduleux dont parle l'art. 4 1 9 du Code pénal.

Je n'examine point si une compagnie industrielle menacée dans son existence par l'arrivée d'une nouvelle entreprise, lorsque la consommation ne peut fournir un suffisant aliment à l'une et à l'autre , se trouve dans un cas de légitime défense et reçoit de l'irrésistible instinct de conservation le droit de tuer sa rivale pour ne pas périr elle-même. Je n'examine pas davantage si des baisses exagérées, que je suppose avoir été déterminées, non par un vœu légitime de conservation, mais par un désir bien caractérisé de nuire , peuvent êlre considérées comme des moyens frauduleux j j'admets qu'elles appartiennent à cette vague elassification,

i58 bien qu'il me soit difficile de confondre avec la fraude une hostilité franche, ouverte, déclarée. Mais je réponds que nous ne devrions pas , que nous ne pourrions pas nous occuper de ce grief; que ce chef de prévention écarté par la chose jugée ne peut se reproduire légalement devant nous ; que la plainte est réduite aujourd'hui au seul fait de coalition; que notre pouvoir ne s'étend pas plus loin. Aussi avez-vous remarqué que la discussion a porté tout entière sur le fait de la coalition, et n'a fait que rappeler sous forme d'incident le motif que je repousse, sans faire mention des nombreuses circonstances présentées aux premiers juges comme des manœuvres frauduleuses et repoussées par eux.

La preuve de la coalition s'est montrée surtout aux premiers juges dans la simultanéité de la baisse du prix des transports, soit des personnes, soit des marchandises.

Ils ont évalué cette baisse à plus de quarante pour cent : son exagération leur a paru évidente. Mais l'évaluation manque d'exactitude; elle accuse une double erreur.

L'avilissement des prix n'a pas affecté le transport des marchandises; sur deux lignes seulement, sur les routes de Rennes et de Lyon , les tarifs ont éprouvé une légère réduction, qui n'a pas dépassé douze pour cent. Sur toutes les autres lignes, ils ont été maintenus tels qu'ils étaient avant la Com-

i5q pagaie française. Et il faut Lien admettre qu'ils ont été assez exactement observés; car, malgré la concurrence, les Messageries royales ont fait, en iS58, sur le transport des marchandises, une recette qui n'est restée inférieure que de six pour cent à la recette de l'année précédente; et les Messageries générales justifient avoir augmenté, dans la même année , cet article de recette , par le fréquent emploi de leurs fourgons.

Aussi les deux Compagnies ne sont-elles plus accusées devant vous d'avoir opéré une Laisse régulière et exagérée dans les prix du transport des marchandises : l'erreur dans laquelle la plainte avait entraîné les premiers juges, est reconnue aujourd'hui.

On n'a pas entièrement abdiqué ce grief; mais on l'a modifié, on l'a présenté sous une autre forme : les compositions faites avec le commerce , deviennent , aux veux de la Compagnie française, un moyen d hostilité et de ruine employé contre elle, une manœuvre de coalition.

N'est-ce pas une erreur substituée à une autre erreur ? Les compositions avec le commerce , les modérations accordées dans 1 > prix , ont-elles été le résultat d'une convention , d un concert? On l'a supposé; on n'a pu le prouver. Il est même démontré , avec une complète certitude , par les nombreux documents fournis de part et d'autre ,

i6o que les compositions , quelque répétées qu'on les suppose , n'ont pas été concertées. Tantôt c'est la Compagnie générale , qui, par les lettres de ses agents , par les fréquentes réclamations de sa clientelle , par les bulletins mêmes de ses deux rivales , signale des modérations de prix qui auraient été consenties par la Compagnie française ou par la Compagnie royale elle-même , en vue de lui nuire. Tantôt , c'est la Compagnie royale qui exprime les mêmes plaintes contre les Messageries générales ou les Messageries françaises. Tantôt , enfin , c'est la Compagnie française qui articule le même reproche, soit contre l'une, soit contre l'autre de ses deux aînées , ou contre toutes les deux collectivement ; mais sans nous révéler leur accord , soit dans le règlement , soit dans la quotité des compositions.

Que résulte-t-il de là? Il en résulte que, par leur caractère d'isolement et d'individualité , ces faits excluent l'idée d'une coalition, et surtout d'une coalition tendant à ne vendre quà un certain prix. Quelque nombreux qu'on veuille les supposer, on pourra bien les considérer comme des actes d'hostilité; mais, si les documents apportés dans la cause prouvent jusqu'au plus haut degré d'évidence que ces actes d'hostilité ont été réciproques entre les trois Compagnies , où trouverez-vous la coalition? Où est la communauté d'intérêts? Où est la réciprocité des sacrifices? Où

sont ces conditions essentielles de toute coalition?

Allons plus loin , et cherchons quelle peut être , dans tous les cas , la valeur de ce grief de la plainte.

Qui a pris l'initiative des compositions? Est-il vraisemblable que ce soient les anciennes Compagnies ? S'il s'agissait de modérations dans le prhe des places , je comprendrais que l'initiative pût être imputée aux anciennes Messageries : lec voyageurs tiennent peu , en général , à telle ou telle entreprise; ils sont même assez disposés à aimer le nouveau ; ils sont assez portés à croire que le nouveau vaut mieux, par cela seul qu'il est nouveau. C'est le caractère national. Mais quand il s'agit de marchandises, de finances à transporter, ce penchant à. l'inconstance est combattu par un puissant intérêt : des habitudes formées , de longues relations ont établi entre le commerce et les anciennes entreprises une mutuelle confiance : à prix égal , celles-ci seront généralement préférées aux nouvelles, dont la position, encore incertaine, n'offre pas la même garantie. Les Messageries anciennes renonceront-elles à leurs avantages , en provoquant elles-mêmes des remises sur les prix du transport des marchandises ou de l'argent? Ce serait un fort mauvais calcul : la coalition se nuirait à elle-même en pure perte. Ainsi , à ne consulter que les probabilités , il serait à croire que l'initiative sur ce point aurait dû être prise