ELLES APPLICABLES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

La question ne se pose qu’à propos de la fixation des dommages-intérêts ayant pour cause un délit. Point n’est besoin de recourir à une théorie d'ensemble.

La solution est négative.

$ III. — LES RÈGLES DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE SONT-ELLES APPLICABLES EN MATIÈRE CONTRACTUELLE ?

Quelques espèces. — Nécessité de recourir à une théorie générale.