CHAPITRE I

Respuiisabilifc dit patron — Aperçu gênerai sur les accidents du travail.

1. — Les questions ouvrières ont pris une importance de plus en plus considérable ; mais celle qui semble préoccuper le plus l'opinion publique, et surtout les juristes et les économistes, c'est sans contredit la question des accidents industriels. Il suffit, en effet, de consulter les statistiques et de suivre avec attention les faits divers des journaux quotidiens, pour être impressionné douloureusement du nombre toujours croissant, chaque année, des victimes du travail. Aussi cette question est devenue un problème social qui intéresse le sort de l'ouvrier et la paix sociale.

2. — Cette augmentation considérable doit être attribuée au développement de l'industrie, depuis près d'un demi siècle, grâce aux nombreuses découvertes de la science, qui ont introduit et vulgarisé des forces motrices auparavant ignorées, lesquelles, tout en centuplant la force productive du travailleur, ont accumulé autour de lui de nouveaux risques. Il y avait bien auparavant certaines industries qui, de leur nature, étaient et sont restées dangereuses ; mais beaucoup d'autres sont devenues une source de dangers redoutables pour l'ouvrier, par l'introduction des machines modernes, douées d'une puissance à la fois formidable et brutale.

3. — Les conditions nouvelles de l'industrie doivent certainement aggraver le devoir de surveillance et de sécurité de l'ouvrier de la part du patron qui l'emploie, et semblent

démontrer, d'une manière évidente, l'insuftisance de notre législation.

4. — En effet, lorsqu'on cherche dans notre code civil les dispositions qui règlent les rapports des patrons et de leurs ouvriers, on n'y rencontre que quelques articles généraux, qui ne peuvent suffire à résoudre les nombreuses difficultés qui se présentent chaque jour. Le silence à ce sujet de notre législation sur le contrat de travail s'expliqvie assez facilement. A l'époque de la codification de nos lois civiles, les questions ouvrières n'avaient que peu d'importance et l'industrie n'avait pas atteint le plein développement que l'on constate aujourd'hui. Le législateur ne pouvait prévoir un état de choses alors presqu'inconnu, et établir des règles à ce sujet en vue de l'avenir. Les lois se font dans le but de satisfaire aux exigences actuelles de la société, mais ne peuvent répondre à des situations nouvelles qui se font jour dans la suite. Voilà pourquoi les codificateurs de notre droit civil, imitant d'ailleurs l'exemple des rédacteurs du code civil français, n'ont consacré que quelques articles au contrat de louage des ouvriers ; ce sont les articles 1667 à 1671, soit quatre articles.

5. — L'article 1667 contient une disposition qui est le résultat de l'abolition de l'esclavage, interdisant à tout homme d'engager ses services pour sa vie durant ou pour une entreprise indéterminée, comme constituant une convention contraire aux principes de liberté, qvie nul ne peut aliéner. L'art. 1668 indique que ce contrat se termine par le décès de la partie engagée, ou lorsque, sans sa faute, elle devient incapable de remplir le service convenu ; le décès du locataire y met fin aussi, en certains cas, suivant les circonstances. Cet article fait exception aux règles ordinaires des contrats qui ne se terminent pas par le décès de l'une ou de l'autre des parties. L'article suivant, 1669, porte que te maître, poursuivi pour salaire par ses domestiques ou serviteurs de ferme, peut, à défaut de preuve écrite, offrir son serment quant aux conditions de l'engagement et sur le fait du paiement, en l'accompagnant d'un état détaillé ; mars ce serment peut être contredit comme tçut autre témoignage. Cette disposition a été introduite à une époque où les parties ne pouvaient être témoins pour elles-mêmes, mais depuis que la loi permet aux plaideurs de témoigner dans leur propre cause, ce texte est devenu oiseux et inutile. Le maître n'est pas cru de préférence à son serviteur,

qui a le droit de contredire le serment de son patron. L'art. 1781 du Code Napoléon, qui correspond à notre article 1669. mais qui était toutefois plus favorable au maître dont le serment était préféré à celui du serviteur^ a été abrogé par une loi du 2 août 1868.

6. — Enfin l'article 1670 de notre code soumet les droits et obligations résultant du bail de services personnels au.x règles communes aux contrats. \'oilà tout ce que notre code contient pour régir un contrat pourtant aussi usuel et aussi important que d'autres contrats, tels que la vente, le mandat, le louage des choses, auxquels le législateur a consacré de nombreuses dispositions pour les réglementer avec un soin minutieux. Il n'est rien dit. au contrat de louage d'ouvriers, des stipulations expresses ou tacites des parties contractantes, quant à l'étendue des obligations et des droits de chacune d'elles, et aux dispositions prises en vue de la prévision et de la réparation des accidents du travail.

7. — Ce silence du code a été expliqué par la situation spéciale dans laquelle se trouvait l'ouvrier à cette époque. Il n'y avait alors aucune organisation de travail, aucun usage sérieusement établi entre ouvriers et patrons. Le législateur, ne pouvant, faute d'expérience, créer un nouveau système réglementant les rapports des parties au contrat de travail, a été forcé de passer les accidents du travail sous silence et de les laisser sous l'empire du droit commun.

8. — ^Malheureusement, quand il s'est agi d'appHquer dans la pratique le droit commun, des difficultés nombreuses ont surgi par suite de l'absence de règles fixes, qui a engendré beaucoup d'hésitation et de fréquentes contradictions dans la jurisprudence- '" C'est surtout, dit un auteur français, en ce qui concerne les accidents du travail que l'on doit amèrement regretter que tout ou presque tout, dans le contrat dont nous parlons, soit resté en dehors des prévisions du législateur. La vie, si fréquemment engagée et risquée par ceux qui se livrent à un travail matériel quelconque pour le compte d'autrui, et surtout par ceux qui sont employés dans les carrières, les usines et les chantiers, méritait, à coup sûr. une protection au moins égale à celle dont nos lois entourent les autres biens et la jouissance des richesses mobilières et immobilières."

9. — L'on trouvera bien dans le code criminel des dispositions pénales en vue de punir d'emprisonnement le patron

trouvé coupable d'aA^oir fait naître, par sa faute, l'accident dans lequel un de ses ouvriers a trouvé la mort ou a été plus ou moins grièvement blessé. Le Code Criminel du Canada, article 251, déclare coupable d'ime offense, quiconque, par une omission volontaire ou ime négligence de ses devoirs, met en danger la sûreté des personnes transportées sur un chemin de fer; (art. 251) celui qui, en faisant négligemment ou en s'abstenant de faire une chose qu'il est tenu de faire, cause une lésion corporelle grave à quelqu'un ; celui (art. 253) qui, en charge d'une voiture, cause aussi une lésion corporelle grave à quelqu'un, par négligence ou faute volontaire; et celui (art. 255) qui laisse sans protection une ouverture à travers la glace d'une rivière navigable ou fréquentée par le public, ou une excavation non protégée dans une mine, carrière ou propriété, non en usage, de manière à mettre la vie du public en danger.

10. — Quant à l'action civile en responsabilité, nous ne voyons, dans tout notre droit, aucun texte qui se rattache d'une manière assez précise et assez manifeste aux accidents du travail. On est d'accord en doctrine et en jurisprudence pour appliquer alors le droit commun.

11. — Faut-il chercher ce droit commun en matière d'accidents du travail dans les articles du code qui traitent des obligations conventionnelles, ou dans le titre des engagements qui se forment sans convention? En d'autres termes, doit-on appliquer les dispositions relatives aux contrats ou celles relatives aux délits et quasi-délits ? C'est ce qu'on est convenu d'appeler la faute contractuelle et la faute délictuelle, pour distinguer la source de responsabilité résultant, soit du contrat, soit d'un quasi-délit. La théorie de la faute délictuelle a prévalu dans la doctrine et la jurisprudence. Ce sont les articles 1053. 1054, 1055. 1056 qui se trouvent à constituer le droit commun applicable aux accidents du travail.

12. — En dehors de ces articles, il n'existe, en droit civil, aucun système organisé en vue des accidents dont les ouvriers sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Notre législature, cependant, s'est occupée d'adopter des lois préventives, dans le but d'assurer davantage la santé et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, ainsi que la salubrité de ces établissements.