LES ACCIDENTS DU TRAVAIL O

13. — En 1885, a été promulguée une loi relative aux établissements industriels et qui se trouve contenue dans les articles 3019 à 3054 des Statuts Refondus de la Province de Québec. Cette lég^islation n'a été considérée, mais à tort, il est vrai, par quelques-uns de nos juges, que comme des lois de police, n'ayant point pour effet de modifier la responsabilité du patron, existant d'après le code civil.

Le gouvernement provincial, se basant sur les pouvoirs que lui confère cette loi. a mis en vigueur, à différents intervalles, des règlements pour assurer la parfaite exécution de cette législation.

14. — Tel est l'état actuel du régime légal que nous aurons à examiner dans le cours de cet ouvrage. Toutefois, si nos lois paraissent silencieuses et insuffisantes sous bien des rapports, la jurisprudence a rendu de nombreux et intéressants arrêts, pour suppléer à ce silence et à cette insuffisance, et pour introduire et fixer les principes applicables à la matière, à mesure que des problèmes nouveaux étaient soumis aux tribunaux, dans les multiples procès suscités par les accidents du travail.

15. — Qu'est-ce d'abord qu'un accident du travail ou accident industriel, qui est une expression récente, inconnue avant le siècle dernier? Cette expression a un sens tout {particulier : elle ne vise que le mal causé à une personne, liée avec l'industriel par un louage de services, dans le cours et à l'occasion du travail qui lui a été confié.

16. — Un étranger, blessé par la faute de l'industriel, peut bien avoir recours d'après le droit commun, mais il ne tombe pas dans la catégorie des accidents du travail. Il faut de plus que l'accident n'ait pas été voulu. En effet, s'il est le résultat d'un acte volontaire, il y a crime, il y a délit, il n'y a plus là un accident ; ce principe, qui est exact quant à l'auteur même du fait, ne s'applique pas aux personnes qui sont civilement responsables, de l'auteur du fait, à titre de patrons ou autrement.

17. — L'accident du travail peut donc être défini : tout événement involontaire dont les suites entraînent un mal causé à la personne d'un ouvrier ou d'un employé pendant son travail professionnel ou à l'occasion de ce travail.

18. — Lorsqu'un malheur survient à un ouvrier dans le cours de son travail et qu'il prétend avoir droit h une in-

demnité, il s'adresse aux tribunaux pour faire valoir sa réclamation, si un commun accord n'intervient pas entre les parties.

Le premier devoir qui s'impose alors est de rechercher la cause de l'accident. Cette cause doit être établie par une preuve directe ou par des présomptions fortes, précises et concordantes, résultant des faits prouvés.

De simples théories, ne remplissant pas ces conditions, ne sauraient être admises, et en plus, il faut que l'accident soit causé directement, par la faute positive, l'imprudence ou la négligence de la personne, que la victime veut tenir responsable, ou d'un de ses préposés, ou par une chose sous sa garde.

19. — L'accident, en principe, peut être attribué à trois causes: — i° la faute du patron; 2° la faute de l'employé; 3° le cas fortuit ou la force majeure ou la faute d'un tiers.

La faute du patron est directe ou indirecte. Elle est directe quand le patron a causé l'accident d'une façon immédiate, par son fait personnel, soit en donnant lui-même . des ordres dangereux, soit en omettant de prendre des précautions indispensables, soit en contribuant personnellement au quasi-délit.

La faute peut être indirecte, ce qui a lieu lorsque l'employeur, tenu responsable, n'a pas contribué par son fait personnel à l'événement dommageable dont l'ouvrier a été victime.

Cette responsabilité est la plus fréquente. Elle se présente sous diverses formes dont les plus fréquentes sont les suivantes : — ou c'est un préposé du patron qui cause l'accident par sa faute ou son imprudence, ou le malheur provient d'un des animaux que le maitre emploie dans le cours des travaux, ou la cause réside dans les choses qui lui appartiennent, dans les machines et autres matériaux qu'il confie à l'ouvrier pour exécuter son travail, et qui. par leurs défectuosités, provoquent un accident.

20. — La faute de la victime, qui exonère complètement le patron de sa responsabilité, est celle qui, lors même que le patron n'aurait point été en faute, aurait causé quand même l'accident. C'est aussi celle qui est grossière, contraire aux règles de la prudence ordinaire requise pour la conservation de la vie.

Les cas fortuits ou ceux de force majeure, dont les termes sont ^généralement employés comme synonymes, expriment ridée d'une cause étrangère, qui ne peut être imputée au débiteur II s'agit d'un événement que l'esprit humain ne peut prévoir ou qu'aucune force humaine ne peut empêcher. En un mot, il s'agit là de faits qui arrivent en dehors des prévisions humaines. Le patron n'est pas responsable des accidents qui ne sont pas la conséquence de sa faute directe ou indirecte.

21. — En théorie, tout accident peut être attribué à l'une de ces causes. ^Malheureusement, en pratique, il arrive souvent que, par suite de l'absence de témoins ou d'insuffisance de moyens d'investigation, un bon nombre de catastrophes demeurent sans cause connue.

Bien souvent aussi, les accidents qui surviennent peuvent être attribués à la faute commune de l'ouvrier et du patron, et, dans ce cas. la responsabilité de ce dernier est parfois mitigée, et même quelquefois disparait entièrement, suivant les circonstances que les tribunaux doivent apprécier.

V^oilà les idées fondamentales qui sont la base de notre droit actuel sur la matière. Ajoutons, en terminant, que toute législation, se rapportant à la responsabilité des patrons à l'égard de leurs ouvriers, est du ressort exclusif de la Législature provinciale, qui seule est compétente à légiférer sur les matières de droit civil.

22. — En principe, c'est la loi du pays où le délit ou quasi-délit a été commis qui doit être appliquée. Cependant, si l'engagement avait été fait dans notre province, il faudra présumer que les parties ont voulu se soumettre à notre loi quant à leur responsabilité respective ; nos tribunaux ne supposeront pas alors que l'ouvrier, par exemple, a consenti à se "soumettre à une loi étrangère qui lui dénierait un recours que notre droit lui reconnaît. Cette question a été longuement discutée par la Cour de Revision de Québec, dans la cause de Dupont z's Québec Steamship Co. ^ Il s'agissait dans cette cause d'une action prise par la veuve et les enfants d'un nommé Dupont, qui avait été engagé à bord d'un navire britannique, appartenant à la défenderesse, une compagnie incorporée au Canada, ayant son bureau à Québec. Dupont fut victime d'un accident à bord du na-

1 II R. J. R. Q.. C. S., p. i88.

vire, au port de Trinidad. On invoqua en défense la loi de ce pays, qui refusait un recours à la victime en pareil cas. Cette prétention fut rejetée, pour la raison ci-dessus et aussi sur le motif que l'accident s'était produit sur un navire canadien qui, d'après le droit internauonal. est censé faire partie du territoire de son pays et est soumis à ses lois.