DANS I.E5 ACCIDENTS

257. — En cas d'incapacité totale du travail, la pension «st de 60 p. c. de la rémunération annuelle. En cas d'incapacité partielle, la pension est égale à une fraction de la pension précédente, évaluée d'après le degré de la capacité de travail restante, jusqu'à concurrence d'un maximum de 50 p. c. du salaire. Le patron ne pourvoit pas au traitement médical du blessé.

258. — En cas de décès résultant de l'accident, il est alloué une indemnité funéraire n'excédant pas 25 florins. La veuve reçoit une rente égale à celle qu'accorde la loi allemand. Les enfants ont aussi droit de recevoir, jusqu'à l'âge de quinze ans. une rente de 15 p. c. du salaire; mais les pensions du conjoint et des enfants ne peuvent dépasser 50 p. c. du salaire. Les ascendants de la victime, si celle-ci était leur imique soutien, ont droit jusqu'à leur mort, à tme pension de 20 p. c. du salaire. L'évaluation du salaire ne doit pas excéder 300 florins.

259. — Il n'y a pas d'office impérial d'assurance. Le ministère de l'industrie exerce seulement un contrôle administratif, tout en laissant une autonomie complète aux tribunaux arbitraux qui jugent en dernier ressort.

Les indemnités sont déterminées par la Corporation, après enquête, sans préjudice à l'appel qui peut être porté devant un tribunal arbitral. Toute convention excluant ou restreignant l'application de la loi est nulle. La demande d'indemnité se prescrit par un an. La révision de Tindemnité est ouverte pendant un an.