CHAPITRE XII

Aperçu sur les législations âfraugcrcs dans les accidents du travail.

247. — Qn a divisé en trois groupes les législations qui ont modifié le droit commun en matière d'accidents du travail : 1° le groupe germanique, ou de la contrainte administrative. Il comprend les pays dans lesquels l'Etat s'est chargé du contrôle et du monopole de la réparation des accidents entre les mains de l'Empire, ayant son siège à Berlin ; 3° celui de la participation de l'Etat dans le paiement des primes, et la réparation des accidents survenus aux ouvriers, à la charge de l'ensemble des industriels.

2° Le groupe Anglo-Saxon, ou du libéralisme absolu. L'Etat n'assure aucune garantie aux victimes du travail ;

3° Le groupe Français, qui est intermédiaire entre les deux groupes précédents. L'Etat n'exerce aucun monopole en matière d'assurance, mais les ouvriers sont garantis par un privilège qui leur est reconnu sur les biens du patron pour assurer le paiement de leurs indemnités.

Voici un court aperçu de la législation de ces différents pays.

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SECTION I A. — Allemagne.

248. — Trois grands principes sont la base de la législation allemande de 1884: 1° le principe de l'assurance obligatoire; 2° celui d'une caisse unique et exclusive placée entre les mains de l'Empire, ayant son siège à Berlin; 3° celui de la participation de l'Etat dans le paiement des primes, et la réparation des accidents survenus aux ouvriers, à la charge de l'ensemble des industriels.

249. — L'article ler porte que "tous les ouvriers et em- " ployés d'exploitations, ces derniers en tant que leur gain " annuel, en salaire ou traitement, ne dépasse pas 2,000 " marcs, occupés dans les mines, salines, établissements de " traitement, de préparation ou de lavage de minerais, car- " rières de pierres, minières, chantiers de marine et de cons- " truction de bâtiments, ainsi que dans les fabriques et dans ■" les forges, seront assurés, conformément aux dispositions " de la présente loi, contre les suites des accidents qui sur-

'" viennent dans l'exploitation."

La loi comprend aussi les établissements industriels dans lesquels il est fait usage de chaudière ou d'une force naturelle quelconque. Les ouvriers ou employés dans ces établissements doivent être assurés par les soins de leurs patrons, qui paient les primes. L'assurance, qui est obligatoire, a pour but, de réparer les dommages causés par les blessures ou la mort, pourvu que l'accident n'ait pas été provoqué à •dessein par la victime.

250. — Les patrons forment des associations professionnelles, dont ils sont membres. Ces syndicats, qui se composent de tous les chefs d'entreprises similaires de l'Empire, règlent leur organisation intérieure et s'administrent suivant les statuts adoptés par les membres et approuvés par l'office impérial des assurances. La Corporation répartit ensuite ses dépenses entre ses membres, proportionnellement au nombre de leurs ouvriers, au montant de leurs salaires et au coefficient du risque appliqué à l'établissement. Elle a aussi le droit d'émettre des règlements sur les mesures à prendre pour éviter les accidents. Le comité de direction de ces syndicats, à la suite d'un accident, fait une enquête

-et détermine le quantum de l'indemnité à attribuer à la

victime ou à ses héritiers. Au sein de chaque association,. il est institué un tribunal arbitral, composé d'un président permanent, nommé par l'Empereur, et de quatre assesseurs, dont deux nommés par l'association, et deux délégués par les ouvriers. C'est un tribunal d'appel, qui revise les décisions des comités de direction, après 'avoir entendu les témoins et les intéressés.

251. — Au-dessus de ces assesseurs de section, est établie, à Berlin, une administration spéciale qui est l'office impérial des assurances. Cette institution, qui est une machine gouvernementale, a le contrôle et la direction suprême des associations professionnelles, et exerce sur elles une tutelle très étroite. L'Empereur en nomme le président et deux membres qui sont permanents. Les associations professionnelles en désignent quatre, et huit autres membres de ce comité suprême sont désignés, partie par les patrons et partie par les ouvriers.

L'office assume la responsabilité du paiement des indemnités des patrons à leurs ouvriers. Il ju^e, comme Cour Suprême et en dernier ressort, les litiges et contestations des ouvriers, qui se prétendent lésés par la décision ^du comité de direction ou du tribunal arbitral de leur association.

252. — En cas de blessures, la victime a droit au traitement médical et à une allocation périodique qui est supportée par la caisse des maladies, pendant les treize premières semaines, et ensuite, par la caisse des accidents. L'allocation s'élève à la moitié du salaire pendant les quatre premières semaines, et ensuite aux deux tiers de ce salaire, correspondant à la diminution dans l'aptitude au travail, mais la différence de 50 p.c. à 66 p.c. est supportée par le patron.

253. — En cas de décès, la caisse d'accidents prend à sa charge les frais funéraires et les rentes ou pensions qvii sont allouées à la veuve, aux enfants, et dans certains cas, aux ascendants de la victime, et qui sont calculées sur le salaire annuel.

L'association alloue à la veuve, jusq'là son décès ou jusqu'à son deuxième mariage, 20 p. c. du salaire, et dans le cas de remariage, 60 p. c. du salaire, à titre de somme une fois payée; à chaque enfant, jusqu'à l'âge de 15 ans, 15 p. c. et 20 p. c. lorsque la mère est décédée, sans que toutes ces pensions réunies puissent dépasser 60 p. c. du salaire. Les ascendants touchent 20 p. c. jusqu'à leur mort, si le défunt

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■était leur unique soutien. La loi déclare ces indemnités insaisissables et incessibles. Elle établit une prescription de deux ans.

254. — L'assurance contre les maladies est supportée par une caisse spéciale, à laquelle les patrons contribuent aux recettes pour un tiers et les ouvriers pour les deux-tiers ; les patrons et les ouvriers nomment, dans la même proportion, les conseillers de l'administration. Ce sont ces caisses de maladie qui supportent les indemnités de maladie pendant les treize premières semaines.

255. — Ce système a été ensuite étendu successivement aux ouvriers de l'administration des postes, des télégraphes, des chemins de fer, de la guerre et de la marine (L., 28 mai 1885), aux ouvriers des exploitations agricoles et forestières (,L., 5 mai 1886,). aux personnes occupées dans les entreprises de constructions et de travaux publics (L.. 11 juillet 1887). aux gens de mer autres que les pêcheurs (L., 13 juillet 1887). On a calculé, en 1890. que le droit nou- A-eau s'appliquait à 18.1 18.000 ouvriers ou emplo3-és, dont 5,169.000 appartenant à l'industrie. 12,289.000 à l'agriculture et aux forêts, et 660,666 aux administrations publiques.

B. — Autriche.

256. — L'autriche. à l'exemple de l'Allemagne, a aussi institué, le 28 décembre 1887. l'assurance obligatoire contre les maladies et contre les accidents du travail, pour l'ensemble des travailleurs industriels.

L'Autriche, cependant, a préféré organiser les associations de patrons, non pas par groupement professionnel, mais par groupement régional. En outre, la législation de l'Autriche diffère aussi de la législation allemande par le principe financier. Les contributions d'assurance sont jusqu'à concurrence de 10 p. c. à la charge de l'assuré, et jusqu'à concurrence de 90 p. c. à la charge du patron. Celuici retient sur le salaire, la part de la contribution incombant aux assurés. Si le patron a commis une faute lourde, il est tenu de rem.bourser à l'établissement d'assurance, toutes les dépenses entraînées par l'accident. Le système de la répartition des indemnités est à taux fixes. Les caisses de maladie n'ont à leur charge que les secours à fournir pendans les quatre premières semaines.