SECTION II

Droit anglais.

261. — Le législateur a toujours manifesté une assez grande sollicitude pour le travailleur, en tendant à prévenir, par une réglementation minutieuse et constante, les accidents du travail. Mais la loi anglaise n'est pas aussi favorable aux travailleurs, une fois que la catastrophe s'est produite.

Le droit anglais, sur cette matière, remonte fort loin. Une loi de Charles II, en 1670. qui semble n'avoir fait que reproduire d'anciennes coutumes^ déclarait le maître responsable de tous dommages causés par son préposé, même en dehors de l'exercice de ses fonctions et malgré les ordres reçus. Il parait que cette loi, si dure pour le patron, ne fut jamais rigoureusement appliquée. La jurisprudence, tombant dans l'excès contraire, en vint à sacrifier l'ouvrier et à lui refuser une réparation légitime, sous prétexte d'éviter de faire encourir au patron une responsabilité exagérée. Elle décida que l'ouvrier blessé par un de ses camarades dans l'exécution d'un travail commun, " common employment". n'a pas d'action contre le patron; car la loi de Charles II ne parle que du dommage causé à un étranger. C'est dans un arrêt rendu en 1837, ^^^s une affaire de Priestlv contre Fowler, que la jurisprudence poussa si loin cette interprétation siibtile de l'expression '' d'un dommage causé à un étranger " dont se servait la loi, et finit par considérer comme camarade de la victime, tout agent ou emplové placé sous les ordres du même patron, quelles que fussent ses fonctions, fut-il même directeur ou gérant de l'industrie.

262. — C'était faire disparaître ainsi la responsabilité des patrons dans la plupart des accidents industriels qui surviennent dans la grande industrie. Il fallait, pour qu'il y eût responsabilité, que la faute vînt du patron lui-même. Des lois nombreuses furent bien promulguées dans la suite pour organiser un système préventif des accidents, mais sans modifier la responsabilité patronale. Ces lois furent condensées dans une loi générale, le 27 mai 1878, pour réglementer l'ensemble du travail industriel.

Un article de cette loi imposait au patron, dans certains cas. une amende de cent livres au plus, dont le montant

pouvait être employé en tout ou en partie, à indemniser la personne lésée ou sa famille. C'est tout ce que l'on trouve, dans cet acte, qui soit relatif à la responsabilité du patron.

263. — La situation d'un ouvrier anglais, victime d'un accident, était donc beaucovip moins avantageuse que celle de l'ouvrier français : en efïet. le patron du premier ne répondait que de sa faute personnelle mais non de la faute de ses préposés.

Les relations entre le patron et l'ouvrier, dans le droit anglais, sont considérées comme résultant d'un contrat ; en sorte que la responsabilité du patron est contractuelle, et il n'y a rien d'étonnant qu'on ait jugé que le patron pouvait modifier sa responsabilité par une convention expresse.

264. — Nous avons déjà mentionné incidemment, dans le cours de l'ouvrage, que le patron anglais n'encourt point de responsabilité dans le cas de faute contributoire. lorsque la faute de la victime a été la cause immédiate de l'accident ; de même, le patron n'est point responsable d'un accident qui survient par suite des vices cachés d'une machine dont il ignorait l'existence.

265. — L'urgence d'une réforme s'imposa. On adopta la loi du 7 septembre 1880, ^ connue sous le nom de " Employers Liability Act ". - Cette loi avait pour but d'établir et de régler la responsabilité des patrons, en ce qui concerne les dommages éprouvés par les ouvriers à leur service.

Elle se compose de dix articles seulement, et contient les principales dispositions que voici :

Lorsqu'un dommage a été causé à un ouvrier

1° Par quelque défaut dans le mode de travail ou dans le matériel employé ;

2° Par la négligence de quelqu'un de ceux que le maître a commis pour avoir la conduite des travaux ;

3° Par le fait de toute personne employée chez le patron et aux ordres duquel était l'ouvrier au moment de l'accident, lequel accident n'est arrivé à cet ouvrier que parce qu'il s'est conformé aux ordres reçus ;

1 43-44 Vict.. chap. 42.

~ Une loi presque identique est en vigueur dans la province d'Ontario. (R. S. O., 1897. ch. 160.).

4° Par le fait de toute personne employée du maître et qui agissait en conformité des règlements faits par lui ou en exécution des ordres donnés par l'un de ceux auxquels il avait délégué son autorité ;

5° Par la négligence de tout employé chargé des signaux, de la conduite des trains ou des machines sur une voie de fer:

L'ouvrier qui a souffert de ce dommage ou, s'il a péri, son ayant cause a le même droit à ime indemnité qu'une personne étrangère, (art. i).

266. — De cet article, il résulte que le patron est responsable des accidents qui ont eu pour cause : i ° une faute personnelle de l'entrepreneur: 2° une faute imputable à son représentant, investi de son autorité et chargé de condtiire et de diriger les ouvriers: 3° une faute commise par un ouvrier, "dans l'exécution des ordres reçus" (art. i). On le voit, il y a une grande ressemblance entre cette législation et la nôtre : mais il n'y a pas identité parfaite. La responsabilité du patron est plus complète dans notre droit que dans le droit anglais ; le code civil, en effet, déclare le patron responsable de tous les accidents causés par son préposé, sans distinguer s'il a agi ou non en conformité des ordres reçus ; il suffit que la catastrophe ait été causée par l'ouvrier, dans l'exercice de ses fonctions, pour que la responsabilité du patron soit encourue. D'après le paragraphe 4 de l'art. ler ci-dessus, au contraire, il faut de plus que l'ouvrier ait causé l'accident, en exécutant les ordres du patron ou de son représentant. D'où l'on peut conclure que si l'ouvrier a refusé d'exécuter les ordres reçus, et a. par ce refus, occasionné des blessures à un de ses camarades, le patron ne sera pas responsable. C'est un vestige de la théorie du " common employment," qui part surtout de l'idée que les ouvriers doivent se surveiller les uns les autres. La législation française nous paraît, sur ce point, supérieure à la loi anglaise. Le patron n'a pas seulement à donner des ordres, dans le but de prévenir les accidents ; il doit encore veiller à leur exécution, et si l'un de ses préposés refuse de s'y soumettre et cause ainsi, par sa faute, du dommage à un autre ouvrier, il est plus rationnel d'en faire retomber la responsabilité sur celui qui commande et dirige cet ouvrier récalcitrant qu'il a choisi, que sur la victime qui, elle, n'a

eu qu'à obéir et à qui on a imposé la collaboration du coupable.

267. — Aux termes de l'art. 2, l'indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

1° Si les défauts provenant dvi mode de travail ou de l'outillage n'ont pu être découverts et réparés, malgré l'inspection du patron ou de ses agents.

Il y a là, en effet, un danger inhérent à l'exercice de la profession, un cas de force majeure; la victime en supportera seul les conséquences.

2° Si les règlements, causes du dommage, avaient été approuvés par le principal secrétaire d'Etat, le ministre du commerce, ou quelque autre bureau du gouvernement, en exécution de quelque loi du Parlement.

Lorsque le patron se conforme strictement aux prescriptions de la loi, alors même qu'il serait reconnu qu'une mesure de protection efficace, mais nouvelle, et non encore réglementaire, eut prévenu l'accident, il n'est pas responsable. Le régime préventif diminue donc la responsabilité du patron.

Le patron n'est pas tenu responsable, si l'ouvrier blessé, connaissant les défectuosités de la machine qui a causé l'accident, a omis d'en avertir le patron ou son préposé, à moins qu'il ne sijt que ce vice leur était connu.

268. — De plus, l'art. 3 de cette loi limite le maximum de l'indemnité qui peut être accordée à la victime, à une somme représentant trois années de salaire d'un ouvrier du métier dans ce district, antérieurement à l'accident. Les actions en indemnité dovent être intentées dans les six mois en cas de blessures, et en cas de mort, les héritiers de la victime ont un an à partir de la mort pour intenter l'action. Il est permis aux parties de modifier la responsabilité du patron résultant de cet acte.

269. — Il résulte donc que la responsabilité du patron n'est pas aussi complète, en Angleterre, sous le droit statutaire, que sous le droit français. Il reste encore des vestiges de la théorie du " common employment ". L'ouvrier protégé contre la faute de l'entrepreneur ou de ses préposés ne l'est pas suffisamment contre l'imprudence de ses camarades ; et de plus, la responsabilité du chef d'entreprise,

illimitée sous le droit français, est restreinte à une somme déterminée d'avance par la loi de 1880. Le fardeau de la preuve appartient toujours à l'ouvrier.

270. — La classe ouvrière^ constatant de plus en plus le peu de protection qu'elle recevait de la loi dans les accidents du travail, réclama une législation nouvelle, qui lui fût plus favorable. Le parlement anglais, comprenant la justice de ces revendications et suivant d'ailleurs l'exemple que d'autres pays avaient donné à ce sujet, opéra une réforme législative qui fut accueillie avec faveur par toute la nation anglaise.

Le 1er juillet 1898, fut mise en vigueur cette législation nouvelle, qui avait été adoptée le 6 d'août 1897, sous le nom de " Workmen Compensation Act ". ^

271. — Le principe du risque professionnel y a été implicitement admis. Tous les accidents du travail, même ceux dus à un cas fortuit ou de force majeure, obligent, en thèse générale, le chef de l'établissement industriel, à en réparer les dommages, mais seulement dans une limite déterminée, et lorsqu'ils se sont produits dans une des industries énumérées par la loi.

La loi s'applique particulièrement aux industries minières, aux carrières, aux industries manufacturières, aux industries du bâtiment, de la construction, et à celles de transport. En 1900, on étendit l'application de cette loi aux travaux agricoles.

272. — Les accidents dus à la faute grave et volontaire de la victime, ou ceux qui entraînent une incapacité de travailler d'une durée ne dépassant pas deux semaines, ne tombent pas sous l'opération de cette loi. Le patron n'en reste pas moins responsable des accidents imputables à des sous- entrepreneurs, ouvriers, préposés, ou à des tiers, sauf son recours contre les auteurs. L'ouvrier n'a point à prouver la négligence de son patron ; il incombe à ce dernier, s'il veut se libérer de toute responsabilité à l'égard de son ouvrier à l'occasion d'un accident, de prouver que cet accident est attribuable à une faute grave et volontaire de la victime. En cas de décès, l'indemnité est fixée en capital ; tout en

1 60-61 Vict., chap. 2>7.

DROIT AXCtLAIS Io6

étant forfaitaire, elle varie entre un maximum et un minimum, laissant ainsi aux tribtmaux une certaine latitude dans l'évaluation des dommages, qui ne doivent pas. cependant, excéder 300 louis, ni être moindre de 150 louis, cette somme totale devant comprendre le salaire de l'ouvrier pendant les trois années qui ont précédé l'accident. En cas de blessure non mortelle, l'allocation consiste dans une indemnité hebdomadaire qui ne doit pas excéder 50 p. c. du salaire moyen de l'ouvrier, jusqu'à la limite d'un louis par semaine. Cette indemnité ne peut être exigible qu'après l'expiration des deux premières semaines ; au bout de six mois, le patron peut exiger qu'elle soit convertie en un capital fixé par arbitrage.

273. — Il n'y a que les accidents survenus dans le cours et à l'occasion du travail qui donnent droit à ce bénéfice.

Toute convention conclue entre patron et ottvrier. en vue de remplacer le régime légal par une assurance volontaire, ou tout autre mode de réparation, n'est valable qu'en autant qu'elle est approuvée par le " Registrar of Friendly Societies ". Cette clause a été insérée dans le but de respecter le fonctionnement d'un certain nombre d'institutions, qui permettent aux patrons d'accorder à leurs ouvriers une réparation aussi avantageuse que celle qui est fixée par la loi. Il n'y a aucune obligation d'assurance ni de garanties spéciales, en sorte que le patron est libre de s'assurer lui-même contre les risques des accidents industriels ; et s'il devient insolvable dans la suite, l'ouvrier a un privilège sur l'indemnité payable pas l'assureur, mais sans avoir d'autre garantie.

274. — La procédure est très simple et sommaire, et une juridiction sans appel, sur les questions de faits, est accordée au juge de comté, qui agit comme arbitre. Il y a appel sur les questions de droit.

Le recours que l'ouvrier possède, d'après le droit commun, ne lui est pas enlevé. Il peut poursuivre son patron comme responsable sous le droit commun : mais s'il réussit à obtenir une compensation, il ne peut lui réclamer une autre indemnité en vertu de " l'Acte des Compensations ". En sorte que dans les causes, où la faute du patron est évidente et où le préjudice est considérable, il peut être plus avantageux pour l'ouvrier ou pour ses ayants-droit, de

poursuivre sous le droit commun, où il obtiendra une plus forte indemnité.

B. — Etats-Unis.

275. — La législation américaine, en matières d'accidents de travail, est analogue à la législation anglaise de 1880; elle présume l'acceptation par l'ouvrier, du risque inhérent à son travail, et ne met à la charge du maître que sa faute ou celle de ses délégués. (W'harton,, A treatise on the law of négligence. Philadelphie, fSjS. sous-sect. 199 et suiv.).