SECTION III

A. — Législation française.

276. — Le droit commun en France, qui a été la base du nôtre, est parfaitement connu. C'est le 9 avril 1898, que ce droit commun s'est trouvé modifié par une législation nouvelle, qui a affecté tout à fait la responsabilité des patrons dans les accidents de travail. Elle s'applique à un certain nombre d'industries qui sont énumérées dans l'art. 1er de la loi. dont l'énumération n'est pas limitative, mais seulement énonciative. d'après une décision de la Cour de Cassation. ^

277. — Les exploitations qui sont spécialement mentionnées sont l'industrie du bâtiment, les usines, les manufactures, les chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau et de déchargement, les magasins publics, mines, minières et carrières, et aussi toute exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux.

278. — La loi oblige le chef d'industrie de fournir une indemnité, dans le cas d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans une de ces exploitations. Les ouvriers qui d'ordinaire travaillent seuls, ne tombent pas sous l'empire de cette législation.

1 Cass.. 3 août 1903. Gaz. Pal. 1903. 2. 501..

DROIT FRANÇAIS loô

Les ouvriers désignés dans l'art. ler ne peuvent réclamer que l'indemnité qui est accordée par cette loi. Les ouvriers et employés dont la salaire annuel dépasse 2400 francs, ne bénéficient pour le surplus de ces dispositions que jusqu'au quart des rentes stipulées à l'art. 3, à moins de convention contraire, fixant une indemnité plus élevée.

279. — Les maladies professionnelles ne sont pas l'objet d'une réparation. Il n'y a que les accidents qui donnent lieu à une indemnité légale. L'accident a été défini comme étant une atteinte au corps humain, provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure. Il faut que l'accident soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qu'il y ait un rapport de causalité entre l'accident et le travail. Le fait du travail est synonyme de risque crée par l'exploitation.

Il n'est pas nécessaire, pour l'application de la loi, que le travail constitue la cause exclusive et immédiate de l'accident ; il suffit qu'il en ait été l'une des causes contributives. C'est le cas de tous les accidents auxquels le travail industriel a plus particulièrement exposé la victime, ou dont il a rendu les conséquences plus graves.

280. — Les cas de force majeure, dont la cause est complètement étrangère à l'exploitation, ne sont pas considérés comme donnant lieu à une réparation. C'est ce que la cour de cassation a décidé, le 10 décembre 1902, dans les termes suivants: " En principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail. Il n'en serait autrement que si le juge constatait que le travail a contribué à mettre lesdites forces en mouvement ou en a aggravé les effets ". ^ Le cas fortuit, quoiqu'échappant aux prévisions humaines, ayant sa cause dans le fonctionnement même de l'exploitation, fait partie du risque professionnel, et engage ainsi la responsabilité du patron.

Les accidents intentionnellement provoqués par la victime sont exclus du bénéfice de la loi.

281. — Le patron est responsable poUr les frais de médecin et de pharmacie, ainsi que pour les dépenses funéraires.

1 Cass.. Av.. 10 déc. 1902. Gaz. Pal.. 1903. i. i : Sirey. 1903. i. 28.

l-^)(i DROIT FRANÇAIS

mais lie devant pas excéder, dans le dernier cas, la somme de loo francs.

Dans les cas d'accident fatal, la compensation qui est accordée consiste en une rente viagère ne devant pas excéder 60 p. c. La veuve a droit à 20 p. c. du salaire annuel de son mari ; dans le cas d'un second mariage, son droit se convertit en une somme définitive, équivalente à trois années de rente. Les enfants obtiennent une rente jusqu'à l'âge de 16 ans. calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de 15 par cent de ce salaire, s'il n'y a qu'un enfant; de 25 par cent, s'il y en a deux; 35 par cent, s'il y en a trois, et 40 par cent s'il y en a quatre ou un plus grand nombre, de manière que la mère et les enfants ne retirent pas plus que 60 p. c. du salaire de la victime. Mais si les enfants sont orphelins, ils peuvent obtenir chacun 20 p. c. pourvu que l'ensemble de ces rentes n'excède pas 60 p. c. du salaire.

282. — Si la victime n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants et descendants qui était à sa charge, recevra une rente viagère, pour les descendants, payable jusqu'à l'âge de 16 ans. et pour les ascendants égale à 10 p. c. du salaire annuel de la victime, sans que ce montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 p. c.

Les rentes accordées par la loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables.

283. — Les ouvriers étrangers, qui cessent de résider sur le territoire français, reçoivent pour toute indemnité, lui capital égal à trois fois la rente exigible. Leurs représentants qui. au moment de l'accident, ne résidaient pas sur le territoire français, n'ont droit à aucune indemnité. L^n ouvrier qui est frappé d'une incapacité totale et permanente, a droit à une rente égale aux deux-tiers de son salaire ; si l'incapacité permanente n'est que partielle, il obtient une rente égale à la moitié de la réduction de ses gages. Dans le cas d'incapacité temporaire, il a droit à une rente égale à la moitié de son salaire au temps de l'accident, et aussi longtemps que l'incapacité se continue.

284. — Les patrons ont le pouvoir de se décharger du paiement de ces indemnités, en justifiant qu'ils ont assuré leurs ouvriers à des sociétés d'assurance, approuvées par le ministre compétent, et accordant à leurs ouvriers des avantages équivalents.

Le chef d'entreprise doit donner avis, dans les quarantehuit heures, de tout accident de travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal, et qui ensuite, notifie l'inspecteur du département. Si d'après le certificat médical, la blessure parait mortelle, ou peut entraîner ime incapacité permanente, le maire en donne avis au juge de paix du comté, qui alors doit procéder à une enquête à l'efltet de rechercher la cause, la nature et les circonstances de l'accident, les personnes qui sont victimes, les lieux où elles se trouvent, la nature des lésions, les personnes pouvant prétendre à tme indemnité, le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes. Cette enquête a lieu contradictoirement. en présence des parties intéressées. Le juge de paix du comté, où Taccident s'est produit, a juridiction pour juger les contestations relatives aux frais fiméraires, aux frais de maladie, ou aux indemnités temporaires.

285. — Les autres contestations sont jugées sommairement par le président du tribunal de l'arrondissement, qui. durant l'instance, peut accorder une provision. Les jugements sont susceptibles d'appel dans les quinze jours. L'action en indemnité se prescrit par un an, à compter du jour de l'accident.

286. — Durant les trois années qui suivent l'accident, le patron ou la victime pevivent se pourvoir en justice povir faire augmenter ou diminuer la rente convenue ou fixée, dans le cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité de la victime, ou dans le cas de décès.

Dans le cas de faute inexcusable de la victime ou du patron, l'indemnité peut être réduite ou augmentée, sans excéder cependant le montant du salaire annuel. La victime de l'accident ou ses ayants-droit obtiennent de plein droit le bénéfice de l'assistance judiciaire sur le visa du procureur de la république.

287. — La loi garantit la créance de la victime de l'accident ou ses ayants-droit, par un privilège sur les meubles et les immeubles du chef d'entreprise, à moins que ce dernier ne soit protégé par une compagnie d'assurance, approuvée par le ministre compétent, qui se soit engagée à verser les indemnités exigibles. Lorsque la victime ou ses représentants ne peuvent recouvrer les indemnités payables en cas de décès ou d'incapacité permanente, par suite d'insolvabilité dti débiteur, la caisse nationale de retraite pour la