‹ Responsabilité du patron dans les accidents du travailChapitre 61 sur 78 · De rapplicafioii de eetfe loi · texte numérisé non relu

De rapplicafioii de eetfe loi

" 3020. — Sauf dans les mines, qui sont régies par la loi des mines de Québec, et dans lesquelles la présente loi n'est pas applicable qu'en autant qu'il y est formellement prescrit, les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers, de tous genres et leurs dépendances, sont soumis aux dispositions de la présente loi.

2. Sont exceptés les ateliers de famille où aucun ouvrier •étranger n'est employé, à moins que ces ateliers ne soient classés par le lieutenant-gouverneur en conseil, comme dangereux, insalubres ou incommodes, ou que le travail ne s'y fasse à l'aide de chaudières à vapeur ou autres moteurs.

3. Sont encore excptés ceux qu'il plaira au lieutenantgouverneur d'indiquer dans les règlements qu'il fait en vertu de la présente loi.

3. — De la sécurité des fnrraillenrs dans les éfablisseinents industriels, et de la salubrité de ces mêmes établissements.

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