I. — Dispositions dcclaratoircs et interprétatives

" 3019. — Cette section peut être désignée et citée sous le nom de " Loi des établissements industriels de Québec," et. à moins que le contexte ne comporte expressément ou n'implique clairement un sens différent, les mots, termes et ■expressions qui suivent ont. pour les fins de la présente loi, le sens et la signification qui leur sont particulièrement donnés par le présent, savoir :

I. Les mots: "atelier de famille" signifient tout établissement où ne sont employés que des membres de la famille, sous l'autorité soit du père ou de la mère, soit du tuteur ou •du gardien, pourvu que tel établissment ne soit pas classé •connue dangereux, insalubre ou incommode, ou que le tra-

vail ne s'y fasse pas à l'aide de chaudière à vapeur ou autre moteur ;

2. Les mots : " chef d'étabhssement " ou " patron " signifient et comprennent toute personne qui, pour son propre compte, ou comme gérant, surveillant, contremaître ou agent d'une autre personne, raison sociale, compagnie ou corporation, a charge d'un établissement industriel et y emploie des ouvriers ;

3. Les mots : " établissements industriels " ou simplement " établissement " signifient et comprennent les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers de tous genres et leurs dépendances.

Une partie de tel établissement industriel, occupée comme résidence n'est pas censée faire partie de l'établissement visé par le présent paragraphe.

LTne propriété ou un lieu quelconque, n'est pas exclu de la définition ci-dessus donnée d'un établissement industriel, pour la seule raison que cette propriété ou ce lieu est en plein air.

4. Les mots : " inspecteurs, médecins hygiénistes " signifient les inspecteurs et médecins hygiénists nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sous l'autorité de la présente section, pour en faire exécuter les dispositions ;

5. Le mot : '' semaine." à moins qu'il ne soit contrairement défini dans la présente loi, signifie le temps qvii s'écoule depuis l'heure de minuit le dimanche, jusqu'à la même heure le samedi suivant :

6. Les mots : '' commissaire des Travaux publics " ou " assistant-commissaire des Travaux publics " ou simplement " commissaire " ou " assistant-commissaire " signifient et comprennent le commissaire et l'assistant-commissaire des Travaux publics de la province de Québec ;

y. Le mot : " enfant " s'entend d'un garçon âgé de moins de quatorze ans ;

8. Le mot: "jeune fille" s'entend d'une fille âgée de quatorze ans et de moins de dix-huit ans ;

J 74 LOI RELATI\'E AUX

9. Le mot : " femme "" s'entend d'une femme â^ée de dixluiit ans et pkjs.