‹ Responsabilité du patron dans les accidents du travailChapitre 63 sur 78 · DISPOSITIONS SPECIALES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS SPECIALES

" 3022. — Des règlements pourront être faits par le lieulenant-gouvemeur en conseil pour déterminer les prescriptions spéciales nécessaires à la sécurité, à la santé et à la moralité des travailleurs dans les établissements industriels.

Ces règlements peuvent être modifiés et appliqués, soit •en tout, soit en partie, à toutes les industries, ou à certaines •espèces d'industrie, ou à certains rnodes de travail.

4. — Du travail des enfants, filles ou femmes, et de la durée de ce trai'ail.

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