DECISION DU CONSHIL PRIVE DANS LA CAUSE

DE McARTHUR vs THE DOMINION

CARTRIDGE CO.. (LTD.)

Vu l'importance de cette décision rendue récemment par le Conseil Privé, nous insérons le texte qui a paru dans la Gazette, de Montréal, le 28 novembre 1904.

La critique que nous faisions de l'arrêt de la Cour Suprême dans cette cause se trouve justifiée. Le sens de la décision du Conseil Privé n'est pas à l'encontre de la doctrine reconnue par nos tribunaux et ne va pas aussi loin •que nous le supposions d'abord. C'est un arrêt d'espèce. La victime d'un accident, causé par une machine ou les travaux du patron, est tenue de faire la preuve de la faute imputable à ce dernier; la faute du patron ne doit pas être présumée par le simple fait qu'un accident est causé par une chose inanimée se trouvant sous la garde d'un indus-

triel. En effet, dans cette cause de ]\IcArthur z's The Dominion Cartridge Co., l'action en responsabilité était basée sur l'allégation de négligence de la part du patron.

Le jury, saisi de la décision des faits, avait déclaré dans son verdict que l'accident devait être attribué à la faute de l'employeur, en ne fournissant pas une machine convenable, et en négligeant de prendre les précautions propres à éviter une explosion.

La Cour Suprême a eu tort de casser ce verdict, parce que malgré l'absence de témoins qui avaient vu la cause déterminante de l'accident, cette cause pouvait être précisée par la preuve de présomptions. Notre code admet la preuve par présomptions.

Poithiers définit la présomption : '' un jugement que la loi ou l'homme porte sur la vérité d'une chose par une conséquence tirée d'une autre chose."

L'article 1349 C. X., donne la définition suivante : " les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu."

Pourquoi le juge peut-il conclure de l'existence du fait prouvé à l'existence du fait qu'il s'agit d'établir? C'est parce que ces deux faits ont coutume d'être reliés ensemble de telle sorte que l'un n'existe généralement pas sans l'autre. C'est l'application des règles de l'induction.

Il y a deux sortes de présomptions, celles de droit et celles de fait. Les premières sont celles prononcées par la loi; les secondes sont laissées à l'appréciation du juge qui doit user de sa discrétion d'après le bon sens et la pratique reconnue. Ces présomptions de fait peuvent être tirées des lois de la physique, de la chimie, de l'astronomie, en un mot. des sciences naturelles ; elles peuvent aussi être tirées des lois de la nature et du cours normal des choses.

L'article 1353 C. X., dit que le juge ne doit admettre les présomptions de fait que lorsqu'elles sont graves, précises et concordantes, et seulement pour prouver des faits qui peuvent être prouvés par témoins.

Notre article 1242 n'impose aucune de ces conditions au juge ; il abandonne ces présomptions complètement à sa discrétion. La preuve de présomptions doit produire autant de conviction que la preuve directe faite par témoins. Il faut que le fait prouvé et le fait à établir soient tellement liés ensemble, que l'existence de l'un rend probable l'exis-

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tence de l'autre. 11 faut à l'esprit deux procédés : acquérir la certitude du fait prouvé, et en second lieu, acquérir la certitude de l'existence du fait inconnu, par une inférence logique de la preuve du fait connu.

Le Conseil Privé a été d'opinion de maintenir le verdict du jury comme étant un verdict que des hommes raisonnables pouvaient rendre en vue de la preuve faite dans la cause.

Une Cour d'Appel ne doit pas renverser le verdict d'un jury, sur le motif qu'un résultat contraire serait plus satisfaisant dans l'opinion du tribunal. Il n'est pas nécessaire de produire des témoins qui ont vu la cause déterminante de l'accident ; il suffit que d'après la preuve des circonstances, l'on puisse logiquement inférer que le dommage ne serait pas survenu à moins que le patron fut coupable de négligence ; en un mot, que l'on puisse tirer vine conclusion raisonnable des faits prouvés que tel accident a dû être l'efïet d'une cause déterminante qui constituerait le patron en faute.

Voici d'ailleurs, le texte de la décision du Comité Judiciaire du Conseil Privé:

McArthur vs The Dominion Cartridge Company (Limited).— This was an appeal from a judgment of the Suprême Court of Canada of May 13, 1901, reversing judgments of the Court of King's Bench for Québec (appeal side) and of the Court of Review for Montréal.

Mr. R. C. Smith, K.C., and Mr. Greenshields. K.C. (both of the Canadian Bar), were counsel for the appellants ; Mr. C. A. Russell, K.C, and Mr. A. Falconer (of the Canadian Bar) for the respondents.

The appeal was argued prior to the Long Vacation before a committee consisting of Lord Macnaghten, Lord Davey, Lord Robertson, Lord Lindley, and Sir Arthur Wilson, when judgment v^as reserved.

Lord Macnaghten. in delivering their Lordships' judgment on Friday, said this was an appeal in forma panpcris from a judgment of the Suprême Court of Canada setting aside the verdict of a spécial jury in favor of the appellant. The verdict was unanimous. and it had been upheld by the unanimous judgment of the Court of Review for the district of Montréal and also by the the unanimous judgment of the Court of King's Bench for Québec. In

In le Mc ARTHUR VS DOMINION CARTRIDGE CO. 207

the Suprême Court ]\Ir. Justice Taschereau, dissented from his four colleagues. The facts of the case might be stated ver}' briefly. On June lo, 1898, the appellant, who was in the service of the respondent company and then about 18 years of âge, was seriously injured by an explosion at the company's works. There was no direct évidence to show how the explosion occurred. It seemed to hâve originated in an automatic machine used for fîlling f^hells or cartridges with powder and shot. The appellant and another boy of about the same âge, who was his superior. were minding the machine at the time. It was the appellant's duty to keep the shells with which the machine was fed supplied with shot and wads. The explosion was instantaneous. The flash communicated through a sup^y pipe with a powder box fixed on the outside of the wall of the rcom in which the machine stood. The box was placed there so that in the event of an accident the explosion might «pend itself in the open air. However. for some reason or other. the box had been strengthened externally, and the force of the explosion took effect inwards. The wall was blown in. the machine knocked to pièces, and the room entirely wrecked. On June 9. 1899, this action was brought in the name and on behalf of the appellant. then a minor, by his tutor. The case on behalf of the plaintifï was that the explosion was owing to the fault of the company. The company. on the other hand. denied responsibility and alleged that the mishap was caused by the négligence of the plaintiff himself. The jurV found that the explosion occurred through the fault and neglect of the company " by their neglect to supply suitable machinery "" and *' by their neglect to take proper précautions to prevent an explosion."' They also found that the in jury of which the plaintifï complained was not '' in any way caused by his own fault. neglect. or négligence."' and they assessed the damages at S5.000. The learned judge who presided at the trial reserved the case, as he was authorized to do l)y the Civil Procédure Code, for the considération of the Court of Review. That court dismissed with costs a motion on behalf of the company for judgment or a new t^ial, and confirmed the verdict in favor of the plaintifï. No complaint was made of the learned judge's summing up or the way in which the questions were left to the jury. In Québec, when an unsuccessful party after verdict moves