NON AGRÉÉ PAR LE PRÉFET
Les viandes foraines, provenant d'animaux abattus dans une autre commune, doivent être visitées par le service sanitaire de cette dernière localité. Un vétérinaire de Lisieux, M. R..., avait saisi 25 kilos de viande de bœuf dans la gare de cette localité. Sur la demande
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du boucher, deux contre-expertises, l’une par le vétérinaire d'Orbec, l’autre par un chimiste, amenèrent l'annulation de Ja saisie. Le boucher ayant assigné solidairement le vétérinaire R... et la ville de Lisieux en demandant 2.000 francs de dommages et intérêts, les défendeurs opposèrent l’incompétence du Tribunal judiciaire. Dans un jugement d'avant dire droit du 14 fév. 1906, le Tribunal civil de Lisieux rejeta les conclusions d’incompétence « Attendu
« Que la nomination de l'inspecteur R... n’a Jamais été soumise à l’agrément du Préfet ;
« Que R... est entré en fonction sans avoir prêté serment, contrairement aux dispositions de l’art. 196 du Code Pénal ;
« Que l’omission de la formalité du serment donne compétence au Tribunal civil ;
« Que l'inspecteur n'avait pas le droit de procéder à une saisie de viandes foraines dans les dépendances de la gare, c’est-à-dire en dehors de l'octroi de Li- SiEUX ;
« Que R... a commis excès de pouvoir. »
Ce jugement renvoyait les parties à quinzaine. Le vétérinaire et la ville firent appel à ce jugement d'avant dire droit, qui fut cassé par la Cour de Caen, le 19 juin 1907, pour les raisons suivantes :
« Considérant que le fonctionnaire n’est pas justiciable du Tribunal judiciaire s’il n’est relevé contre lui aucune faute personnelle se détachant de l’acte de sa fonction (Tribunal des Conflits, 5 mai 1877) ;
« Qu'il n’y a pas de faute personnelle, ni dans
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l'omission de l'agrément, ni dans le défaut du serment ; |
« Que c'est à tort que le Tribunal de Lisieux affirme que les gares sont situées en dehors des limites de l'octroi ;
« Déclare la compétence du Tribunal judiciaire et demande que la cause soit renvoyée devant les Tribunaux administratifs ;
« Que le défaut d'agrément ou de serment est imputable au maire de Lisieux. »
L'affaire en resta là, le demandeur n'ayant pas porté l’affaire devant les Tribunaux administratifs.
