OÙ DÉNATURÉE

Mais le propriétaire d'un animal saisi a des délais pendant lesquels il a le droit de faire procéder à une contre-expertise, s’il le Juge utile. Après la saisie, la viande doit rester quelque temps à l'abattoir, afin que le boucher ou charcutier, qui a sacrifié l'animal ayant fait l'objet de la saisie, puisse prévenir son vendeur et que celui-ci ait le temps de venir reconnaître l'identité de l'animal saisi.

La question de la responsabilité des vétérinaires inspecteurs de boucherie a été soulevée au sujet de la dénaturation des viandes, sous prétexte que la viande avait été dénaturée ou détruite trop hâtivement. Il existe sur cette matière un jugement de la Justice de Paix de Saint-Saulze (Nièvre) du 5 mai 1902. Le vété-

rinaire R... avait saisi un porc ladre abattu par un

ps le

chareutier P... et vendu par M..., fermier à Bona.

Le porc fut transporté au clos de l’équarrisseur F... avant que le vendeur ait pu reconnaître l'identité de l'animal saisi. Le vendeur M... assigna le charcutier P... en paiement de la valeur du porc ; P... allégua que le porc avait été saisi, M... appela en garantie le vétérinaire et l’équarrisseur. Comme la ladrerie du porc est inscrite comme vice rédhibitoire dans la loi du 2 août 1884, le juge de paix, s'appuyant sur cette loi (ce qu'il n'aurait pu faire s’il s'était agi d’une autre maladie), et, en outre, interprétant assez librement l’article 1644 du Code Civil, a jugé que, ne pouvant restituer l'animal, P... ne pouvait être tenu d’en payer intégralement le prix, mais seulement une portion du prix ; il a évité l'expertise prévue par la loi du 2 août 1884 de la facon suivante :

« Attendu que des explications des parties, nous avons les éléments nécessaires pour fixer équitablement le chiffre de la perte de prix à payer à M..., sans qu il soit besoin de recourir à l’arbitrage des experts;

« .….Condamne le vétérinaire R... à indemniser P...

de toutes condamnations, le condamne aux dépens. »

Commentant ce jugement, M. Briquet fait remarquer qu'un arbitrage est fait par des arbitres et que des experts font une expertise. L’arbitre est un juge choisi par les parties, l'expert un technicien qui renseione les juges. Puisque le juge fondait sa décision sur la loi de 1884, il devait s’en tenir à la procédure instituée par cette loi. Or, si le porc avait été saisi pour tout autre motif que la ladrerie, il eut été impossible au juge de fonder ses décisions sur la loi de 1884.