DEUXIÈME PARTIE
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
Nous n'avons envisagé jusqu ici que la responsabilité civile. Si c’est elle qui intéresse le plus souvent le vétérinaire, ce dernier n'est pourtant pas à l'abri des responsabilités pénales. Qu'entend-on par ces termes? Lorsque la réparation d’un préjudice est due non pas à une personne déterminée, mais à la société toute entière, le mot « délit » n’a plus la signification que nous lui donnions tout à l'heure. Il devient une infraction prévue expressément et punie par le Code pénal de peines correctionnelles. Dès qu'un fait est puni par la loi pénale, il devient un délit criminel. Le délit civil doit être dommageable tandis que le délit criminel peut ne pas l'être. Le même fait peut
constituer un délit criminel sans pour cela constituer un délit de droit civil, tel l’homicide par imprudence. Dans un sens général, on entend en droit pénal par le mot délit toute infraction à la loi pénale, tout acte punissable. Dans un sens plus restreint le mot délit, pris par opposition au mot contravention, signifie le fait qui implique l'intention d’enfreindre la loi pénale et qui est puni en raison de cette intention, tandis que la contravention désigne le fait puni même pour une faute non intentionnelle. Tels sont les délits et contraventions de presse. Dans un sens plus étroit encore, déterminé par l’article 1° du Code pénal, l'expression « délit » s'applique à toute infraction punie de peines correctionnelles. Quoique le vétérinaire n’encoure que très rarement des responsabilités pénales, il est bon de donner ici les principes dominants en matières de droit pénal.
1° On ne peut être responsable que de sa propre faute, il ne saurait être question de quasi-délit.
2° I] faut que la coopération à l’acte répréhensible résulte d’un fait positif ; peu importerait un fait négatif consistant à ne pas faire ou à laisser faire.
3° I] ne suffit pas d’avoir matériellement commis une infraction à la loi pénale, il faut de plus avoir volontairement et librement agi.
Un cas particulier du Droit pénal intéresse plus spécialement médecins et vétérinaires, nous voulons parler de l’homicide par imprudence. L'article 319 du Code pénal le définit ainsi :
« Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements
aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50 francs à 600 francs. »
L'article 320 ajoute :
« Si la maladresse ou l’imprévoyance n'ont causé que des blessures, la peine est de six jours à deux mois d'emprisonnement et de 16 francs à 1.000 francs d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Aïnsi le vétérinaire peut encourir des responsabilités pénales alors même qu'il ne les a pas prévues.
