TROISIÈME PARTIE Compétence des tribunaux

Les vétérinaires, quoique payant patente, ne font pas des actes de commerce et n'entrent pas par conséquent dans la catégorie des commerçants. Ils sont donc justiciables du tribunal civil de leurs arrondissements et non du tribunal consulaire.

Il n’en serait plus de même si le vétérinaire était propriétaire d’un atelier de maréchalerie et si comme tel il était appelé en justice pour des faits concernant cet accessoire de sa profession. (Tribunal de Lille, 17 juin 1862, confirmé par la Cour de Douai.)

Le vétérinaire qui possède une infirmerie est-il considéré comme faisant acte de commerce ? Non ! L'infirmerie est un accessoire dela profession de vété-

rinaire et ne saurait être assimilée à une entreprise commerciale: « En conséquence, dit Gallier, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en responsabilité formée contre un vétérinaire, à l’occasion de la mort d’un cheval survenue pendant que l'animal était en traitement dans l’infirmerie pour animaux tenue par le défendeur. » Un jugement dans ce sens a été rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 28 septembre 1888.

ns PNR

TRE, Fu.