TOME n. i

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tantôt même à la décision des différends et à la punition des crimes et des délits (i) , avec ou sans appel à un juge supérieur. Bien loin d^étre un pouvoir usurpé y cette juridiction est au contraire un bienfait que le seigneur territorial accorde à ses sujets sur leur propre de* mande, 9 et les déclamations modernes contre un ordre de choses aussi simple et aussi naturel sont une nouvelle preuve de Fignorance et de la dépravation de notre siècle. Parmi les auteurs allemands, Tun soutient que la juridiction patrimoniale est condamnable , un autre qu^elle est nuisible à Tadministration impartiale de la justice et même dangereuse pour la sûreté publique y celui-ci rappelle un abus détestable j celui-là un inévitable fiéau , un mal prodigieux ; mais tous se dispensent de donner les moindres preuves de leurs assertions. Et pourquoi serait-ce donc un abus détestable , un véritable fléau , un mal prodigieux 9 qu'un seigneur territorial rendit la justice à ses ressortissans j c''est-à-<lire j quHl pût leur remontrer la vérité et la loi naturelle » juger leurs différends , punir les crimes , et secourir de sa puissance le faible opprimé dans ses droits ? Non-seulement il y est autorisé par la nature , mais c^est pour lui une obligation morale;

(1) Haute, basse, mojenne justice , comme Ton s'exprimait autrefois.

et de plus , dans chaque cas particulier , le droit de juger ne lui est-il pas conféré par les parties elles-mêmes, du moment qu'elles le reconnaissent pour juge ? Quel secours est plus à la portée ^ plus prompt et moins dispendieux que celui-ci ? Où peut-on supposer plus de connaissance de cause 9 plus d'impartialité et même plus de bienveillance et d'autorité conciliatrice que dans le seigneur immédiat et naturel j qui demeure au milieu de ses ressortissans comme au sein d'une grande famille dans des relations ami^ cales y et qui ne peut être indifférent à leur estime et à leur confiance , comme le serait un employé temporaire 9 arrivé de loin ou domicilié à une grande distance? Que si des erreurs et des abus sont possibles avec les justices patrimoniales 9 nous demandons à notre tour s^ils ne le sont pas aussi avec des tribunaux institués par les princes , et si ce n'est pas le plus grand de tous les abus , que par suite du nombre immense des affaires y de la multiplicité des écritures , et de la prolongation indéfinie des termes, tel procès qui , dans le principe et sur les lieux , aurait pu être aisément et promptement terminé, dure 9 avec des frais énormes , pendant dix ou vingt ans ; que des pièces volumineuses pourrissent entassées dans des cartons , et qu^en définitif on parvienne si rarement h la jouissance de son véritable droit. La nature a été plus bienveillante envers nous ; elle nous a donné

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plus de protecteurs , et par conséquent aussi une plus grande protection. Il a souvent été dit de nos jours qu^en supprimant les justices patrimoniales on avait 6té un droit aux seigneurs : et cela est Trai dans ce sens 9 qu^on les a dépouillés d'un certain degré de considération et de liberté, en les ravalant au niveau de leurs sujets , ou en les faisant sujets eux-mêmes. Toutefois il est bien plus vrai de dire que , par là , on a ravi un droit au peuple , le droit que lui donnait la nature de trouver le secours à sa portée j promptement et à peu de frais. Est-il donc utile aux justiciables , que pour chaque bagatelle, pour le moindre délit , ou pour la plus petite assistance qu'ils trouvaient jadis si aisément dans leur maître y par exemple , pour la nomination d'un tuteur ^ l'approbation d'un compte , l'expédition ou la ratification d'un contrat , la poursuite d^une dette , la délivrance d'un certificat , etc. , ils soient obligés de perdre des journées entières y et de faire des voyages dispendieux , au risque d'être fina* lement reçus avec dureté et renvoyés sans consolation? Que l'on interroge les campagnards eux-mêmes ; qu'ion leur demandé s'ils ont gagné quelque chose k l'abolition des justices patrimoniales ; leur réponse , bien plus éloquente que nos raisonnèmens , prononcera la condamnation des sophistes.

Que si vous supposez maintenant un seigneur territorial d''un rang plus élevé} un seigneur

DE Ll SCIENCE POLITIQUE. tt'jj

parvenu à Tindëpendance , en d'autres termes y un yéri table souverain: son autorité judiciaire y comme celle de tous les autres hommes, aura pour fondement , le droit naturel ; et sa juridiction sera de plus la juridiction suprême ou sou«* veraine dans son pays , par la raison bien simple, que le prince y étant le plus fort de tous, il peut prêter secours et protection à tous ses sujets , et que lui-même n^a pas de supérieur. Par rapport à ses sujets immédiats , il est tout ensemble le premier et le dernier juge (i); par rapport à ceux qui ne relèvent de lui que d'une manière indirecte , il n'est souvent que le juge suprême. Sa juridiction , comme sa législation (2), ne se distingue de celle des autres hommes que par une plus grande étendue et par plus de puissance. Elle s'exerce plus fréquemment, elle est plus éminente , plus renommée, assujettie à des formes plus régulières ; elle s^étend à tous les objets , à toutes les personnes et à toutes les parties de son territoire ; enfin elle éclipse les autres jiu'idictions particulières , et c^est pour cela qu'aux yeux du commun elle parait être Tunique. Toutefois le souverain n'en use que d^ns des cas importans et majeurs , et Ton peut

(i) Qnis prima et princîpaliter posait jndicare ? — rex et non allas : c'est ainsi que s'exprime BractoD , même en parlant des rois d'Angleterre.

(a) Voyes ci-dessns , pag. ao8.

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appeler majeurs tous les cas où son secours est indispensable. L'expérience prouve que pour Tordinaire on ne soumet d^autres différends au tribunal du prince , que ceux que les supérieurs immédiats n'ont pas eu les moyens de terminer ; et certes les souverains , ou leurs officiers ^ seraient les premiers à se plaindre j et de fait ils seraient les plus malheureux des hommes , s*il fallait les importuner de chaque bagatelle et de chaque démêlé domestique (i).

Les mêmes principes s^appliquent au droit de punir les délits et les crimes , ou à la juridiction criminelle (3). Celle-ci repose également sur une puissance capable de protéger , et n'a jamais été ni aliénée ni déléguée par les parti* culiers ; mais de nos jours encore elle nait tout naturellement de ce que l'offensé , qui ne peut s^aider lui-même ^ ou qui y par des motifs de prudence, ne le veut pas, invoque l'appui du plus fort, et lui demande protection pour Tavenir, en réclamant la punition du coupable. Il nous parait à propos de donner ici un peu plus de développement k cette vérité importante, que nous n'avons pu qu'effleurer en d'autres chapitres (3). Le droit de

(1) Voyez tom. I, pag. 493.

(2) Jus per se , alîam, vel alîos , ip facÎDorosos homiDes animadvertendi et scelera puniendi.

(3) Voyes tom. I , pag. 353 — 356 et 38o , 38i , en réfutant le Contrat social , pag. 484 — 498 9 en parlant de la

DE LÀ SCIETiCE POLITIQUE. 279

punir n'est pas une institution humaine et ne tire point son origine d'une convention ; mais il est inhérent au droit naturel de se défendre et de pourvoir h sa propre sûreté. C'est une loi divine gravée dans le cœur de tous les hommes , cpi'il est permis de punir des offenses , de payer y par des maux pareils ou plus grands y les maux qu'on nous a faits j afin qu'ils ne se renouvellent pas dans la suite* (i). La nature d^abord pun^t ellemême 9 par des maux inévitables , chaque délit y chaque infraction à ses lois ; il n^est pas d'homme dur la terre , pas d'enfant en bas âge j qui , sans avoir reçu aucune instruction à cet égard , ne se venge des injures qu'on lui a faites , ne cherche à empêcher , selon la mesure de ses forces , le mal dont ou lé menace ^ et n'attende ou ne redoute lui-même des peines pareilles , lorsquUl blesse les autres en quelque point. Or une coutume aussi universelle ne peut pas être l'ouvrage des hommes; elle est une institution divine dont la justice et la sagesse se révèlent à la moindre réflexion. Car y de même que chacun peut défendre de tous ses moyens sa propriété personnelle ou

défense personnelle y tom. II , pag. ya ; du droit de faire la guerre y pag. 2o5 , en traitant des lois criminelles.

(i) Pœua, generali significatione^ est malum passionis qaod infligîtnr ob malnm actionis» Jus id est antiqaissimum ex naturâ hominis desnmptnm. Grotiusy Jas b. et p. y !• II5 cap. 20y $ X. '

a8o RESTAURATION

réelle y puisqu^en cela il ne fait de mal à personne; de même aussi il est en droit de pourvoir pour Fayenir à sa sùretë, lorsqu'elle a été compro*mise par une mauvaise volonté évidente. En conséquence , le droit de punir n'est autre chose que le moyen naturel de faire respecter la justice , et une extension du droit de la défense personnelle. Et, quoiqu'il soit, de sa nature, illimité (i), c^est-&-dire , qu'il s'^étende jusqu à la sûreté complète , il trouve néanmoins des bornes dans celles des moyens nécessaires pour Texercer, et un tempérament dans les préceptes de l'humanité et dans les règles de la prudence ; de sorte qu'on ne doit l'employer qu'en cas de nécessité , et préférer toujours le moindre mal, lorsqu'il atteint également le but. La faculté de punir n'est donc point un pouvoir conventionnel ou délégué , non plus qu'un droit exclusif de la souveraineté ; elle est encore aujourd'hui un droit naturel à tous les hommes (2) ; seulement tous ne peuvent pas en user dans toute son étendue , et il en est de même d'un grand nombre d'autres droits que l'on prétend avoir été ravis aux hommes. Pour pouvoir punir , il faut surpasser en forces l'offenseur ; et à défaut de toute autre supériorité , la justice exige du moins celle de n avoir pas à se

(i) Jus laesî est infinitom.

(a) Voyez ci-dessus , pag. 224*

reprocher des crimes semblables à ceux que Ton châtie ; car pour faire respecter la loi , il faut avant tout la recomiaitre et Tobserver soi-méme( i ) . Cependant nous voyons encore de nos jours ^ que ce droit de punir est universellement revendiqué, non pas seulement par ceux qui ont été offenses, mais aussi par d*autres hommes qui viennent à lem* secours ou qui redoutent pour eux les mêmes maux de la part du criminel. L^on use de ce droit non pas seulement , selon Grotius ( qui était cependant ici fort près de la vérité), dans les cas où il n^existe aucun juge ou lorsque le juge est trop éloigné, comme, par exemple, dans un voyage sur mer et dans les déserts , ou bien enfin entre des personnes indépendantes ; mais on en use en général dans tous les cas moins importans , pourvu que les forces y suffisent , et que Ton ait la volonté de punir et la puissance de le faire sans danger pour soi-même. Ainsi nous voyons partout qu'en cas de négligence ou de violation de certains devoirs, les parens corrigent leurs enfans , les maîtres leurs serviteurs , les docteurs leurs disciples , par des exhortations , des ré* primandes , des arrêts , des amendes , des tra-

(i) Aateqaàm mores aliorum corrigas, tacs corrige. Ldictant. DÎT. inst. , 1. IV , cap, ^3. Jësoa-Christ disait aa même sens de la femme adultère : « Qae celni d'entre tous » qui est sans pëchë lui jette le premier la pierre. » S. Jean , VIII , v. 7.

vaux plus pénibles , de légers chàtimens corporels y enfin par Texpulsion ou le bannissement de leur territoire , sans que ce droit leur ait jamais été délégué y sans cpi^une loi positive en ait fixé les limites. Personne n'ignore que chez tous les anciens peuples Tautorité judiciaire des pères envers leurs enfans y ou des maîtres envers leurs serviteurs, s^étendait jusqu'au droit de frapper de mort le coupable (i), et ce pouvoir avait peut-être dans Torigine moins d'inconvéniens quon ne le pense, parce quon devait Texercer avec les mêmes précautions que la juridiction publique , et que surtout , par rapport aux enfans y les pères seront toujours les juges les plus équitables et les plus miséricordieux ; il serait plutôt à craindre qu'ils n'usassent de trop de ménagement ou de clémence ; et c'est encore une marque de la dépravation de notre siècle y de se représenter tous les pères y tous les chefs de famille comme les assassins de leurs enfans et de leurs serviteurs «Toutefois aujourd'hui même que leur pouvoir illimité est abrogé ou tombé en désuétude ,

(i) Chez les Perses et les Romains , item dans Tancienne Gaaie. Caes. , 1. VI , de B. g. , cap XIX. Chez les Japonais encore de nos jours. Voyez Varearius y Descript. japon. , cap. XVIIL Bodin est très-remarquable sur cette matière, et croit que les choses n'iront jamais bien dans ce monde , à moins qu'on ne rende aux pères le droit de vie et de mort sur leurs enfans. De Republica , 1. 1 , cap. 4*

moins par des lois formelles que par la coutume et par les dangers ou les abus de son emploi , et surtout par la douce influence de la religion chrétienne ; aujourd'hui que les souverains cessent de le permettre ; loin de supprimer par là tout droit de punir, ils n'ont fait qu'en prëyenir les abus et interdire les peines qui pourraient facilement dégéndrer en crimes, ou dont les effets sont irréparables.

Que si néanmoins , dans tous les cas majeurs et importans , ce pouvoir de punir n'est exercé que par les souverains ou par leurs pfficiers , et non point par les particuliers lésés , c'est que , pour l'ordinaire , ces derniers ne peut^ent pas punir y ou bien qu'ils ne le veulent pas , par crainte des dangers et de la responsabilité auxquels ils s'exposeraient , de sorte que dans l'une et Tautre hypothèse ils sont forcés d'invoquer le secours d'im supérieur. C'est la force des choses et non pas une loi humaine qui met des bornes au droit que chacun a de punir. Car le premier cas et le plus fréquent, c'estque Toflensé est trop faible pour châtier le coupable , et qu'il ne Ta pas en son pouvoir ; et quand même il pourrait le saisir , un particulierdispose rarement des ressources nécessaires pour infliger une peine qui lui procure une sûreté complète. Tout au plus peut-il interdire sa propre maison ou ses domaines au criminel , puisqu'il n'a aucune autorité sur les possessions d'autrui ; il n'est pas assez fort pour le contraindre

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ïk des restitutions , k des amendes ou à des tra- Taux forcés ; il ne peut Tincarcërer , parce qu'il n*a ni prisons , ni de quoi nourrir le prisonnier ; et quand même il pourrait quelquefois lui 6ter la vie y simple particulier il n'ose cependant pas en venir à cette extrémité j parce qu'il doit naturellement craindre de s'exposer lui-même à une responsabilité j à une sorte d^expiation y ou du moins à des recherches toujours très-pénibles (i); et voilà pourquoi le droit de vie et de mort y ou comme Ton devrait plutôt s'exprimer y le droit de punir jusqu^à la mort, ne peut être exercé librement et sans danger que par des hommes qui ne relèvent de personne y ou bien par ceux à qui les souverains l'ont conféré. Dans tous les autres cas , l'oflensé réclame donc Tassistance du plus fort , afin que celui-ci qui possède plus de moyens y et qui n'a rien à redouter de qui que ce soit , arrête et punisse le coupable. — En second lieu , il arrive tout aussi fréquemment, que les particuliers lésés ou même leurs supérieurs naturels ne veuillent pas punir , soit par timidité et par faiblesse, soit pour éviter de plus grands maux , ce qui revient à dire qu'ils ne peuvent pas punir avec sûreté. Ainsi, par exemple , il est des pères et des maîtres qui

(i) Attamen (xlît Pufendorf ) et justa csdes aliqoâ lustratione et expîatione îodiget.

pardonneraient à leurs enfans et h leurs serviteurs tous les crimes commis envers des ëtran*» gers ; ainsi encore j Ton voit des campagnards simples et craintifs qui ^ de peur de voir incendier leurs maisons , n^osent ni châtier , ni dénoncer des vagabonds et des brigands y ni même recourir contr'^eux à une juste défense. Or, comme une pareille impunité deviendrait funeste àdWtres j et qu'ail faut que les malfaiteurs reçoivent leur ch&timent , les souverains interviennent encore ici avec leur autorité tutélaire et punissent eux-mêmes , non point parce que le peuple leur en a délégué le droit, mais parce que ce pouvoir leur appartient comme à tous les hommes , et qu'ails ont plus de moyens que d^autres pour en user. Enfin , il faut ajouter ( quoique ce ne soit pas la seule raison de la juridiction réservée aux princes dans les cas graves ) que la vengeance personnelle pourrait entraîner et entraine en effet un grand nombre d'abus, soit parce que Ton sévit par erreur contre un innocent , soit parce que I emporté par la passion , on étend la peine au delà des bornes de Inhumanité. Or, comme de pareils abus seraient eux-mêmes des offenses , les souverains vont quelquefois jusqu^à prendre les criminels sous leur protection provisoire , non pas afin de leur assurer l'impunité f mais afin que le fait soit préalablement constaté , et que même , en cas d un délit authentique , il n arrive aux coupables que le mal qu^ils ont

mérite. Jamais néanmoins on n^a interdit aux hommes toute défense personnelle, tout droit de punir restreint à ses justes bornes; et nous défions les philosophes de nommer un seul pays où Ton ait fait une loi aussi impraticable et aussi contraire à Tintérét de la justice. La preuve que le droit naturel de punir appartient encore, de nos jours, h tous les hommes : c^est que non-seulement ils en usent sans opposition dans les cas de moindre importance , mais que ce droit subsiste de fait dans toute son étendue , partout où Thomme est réduit à ses propres forces , et qu^il peut Texercer sans danger ; par exemple , sur mer et dans les déserts, oubien entre des personnes indépendantes qui ne relèvent d^aucun supérieur ; c^est que y même selon la plupart des législations positives , il est expressément permis au mari , au père , au frère , au fils, de venger son épouse, sa fille , sa sœur ou sa mère de Fimpudique qui les déshonore , et à tout homme de protéger sa propriété, en punissant de mort le voleur nocturne surpris en flagrant délit , et même le voleur de jour qui se défend les armes à la main (i). Et ce qu'il faut bien observer , c'est que ces sortes de lois

(i) Voy. Exod. XXII, Y. a,. Cic. orat. pro Mîlone. Lege atticâ permissam fuit occidere non solùm qui apad uxorem, sed et qui apud concubinam deprehenditur; îm6 qui apud niatrem , sororem aut filiam deprehensus est. Demosth. adv. Aristocrate Qui mulîerem liberam aut puerum ad

ne confèrent pas le droit en lui-même j elles ne font que le reconnaître et interdire aux tribu*naux du prince la recherche de ceux qui s'en seraient servis. Au reste , la protection provisoire accordée aux criminels ne s'^entend que pour les cas où les souverains peuvent en effet secourir rinnocent et punir le coupable; et cela nous explique cet usage digne de remarque , que là où ils ne sont pas eux-mêmes assez forts pour rendre cette justice 9 et où néanmoins la punition du malfaiteur est absolument nécessaire , ils le déclarent hors la loi (i) , c'est-à-dire , qu^ils lui retirent leur protection ; et que , par un acte public , ils le soumettent de nouveau à la liberté universelle de punir.

Or cette assistance impartiale pour la décision des différends et pour la punition des crimes (2),

rem veneream vi sabegît , imponè non ab eo solùm coi Yb est iliata , verùm etiam à pâtre, fratribus vitâ privetur. — PUito , de L. L. lib. IX. Voyez aussi XII Tables. — Pufendorf^ J. n. et g. 1. II , cap. S , § 17. — De defensione sut. — Encore de nos jours il existe dans beaacoop de principautés et de communes des lois et des ordonnances judiciaires toutes pareilles.

(i) Le mol hors la loi s'exprime en allemand par celui de i^ogel/rey , ce qui signifie libre comme l'oiseau qui est dans Tair , mais que chacun peut tuer. Grotius a parfaitement développé cette matière dans son admirable chapitre de pœnis,

(2) Dicere jus populis, injustaque tollere facta. Hésiode.

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les souverains peuvent la prêter tant par euxmêmes que par des officiers investis de leur autorité. Jadis lorsque les relations étaient plus simples et les affaires moins nombreuses , les rois jugeaient souvent en personne , et c'était aux yeux du peuple un de leurs plus grands mérites. Ainsi Moïse se plaint déjà que lorsqu'il s'élève entre particuliers quelque querelle , ils viennent à lui , afin de Ten rendre juge , et il ajoute qu'étant chaîné de tant d'autres affaires , ce fardeau devenait accablant pour lui (i). David et Salomon jugeaient fréquemment des contestations particulières (2). Les rois de la Grèce s'appelaient htuÊ^rm (3), juges; et l'on sait que les empereurs de Rome ont également exercé la juridiction par eux-mêmes (4). On loue St. Louis , roi de France , de ce qu'assis sur le gazon à Tombre d'un chêne 9 il accordait audience et justice à tout Français. Ainsi, à l'époque des états-généraux assemblés à Roncaglia en 1 1 58 9 et d'après F antique coutume du royaume , une

(i) Sur quoi son beaa-père Jéthro lai conseilla d'établir des juges subalternes pour les petites affaires, et de se réserver seulement les plus importantes. Exod. XVIII , r. 16— a4- Deutéronom. I , ▼. 16 ^ 17. Ce passage nous explique Torigine naturelle de la juridiction avec une admirable simplicité.

(a) a. Sam. VIII, i5 — i ; Rois III, 9; item, t. 16 — ^8.

(3) Bodin , de Rep. , pag. 704*

(4) Idem ibidem , Ut* IV , chap. 6.

' foule

DE LA SCIENCE POLITIQUE. ^jSq

foule innombrable de causes fut portée devant Tempereur Frédéric Barberousse, sur quoi il s'écria que toute sa vie ne suffirait point h juger tant de procès , et il remit, pour cette raison, le pouvoir judiciaire aux podestats (i). Dans les républiques et dans les petites souverainetés , il arrive encore souvent que le prince juge luimême les contestations particulières plus ou moins importantes ; et quoique de nos jours Tinfluence des fausses doctrines et la multitude des affaires aient engagé la plupart des souverains à se décharger sur des tribunaux établis par eux , du soin de rendre la justice civile et criminelle : bien des causes cependant leur sont encore réservées , et il y a des cas sans nombre oii par forme de revision , d'appel , de requête , d'ordres et d'instructions , ils se trouvent dans la nécessité de prononcer sur les différends des particuliers. Enfin , à parler exactement , toute affaire qui concerne les intérêts d'un individu , et sur laquelle on demande la décision du prince , provoque de sa part un jugement , et ce jugement, ainsi que tous les autres , se compose de la connaissance du fait, d'une question qui en résulte et d'une décision fondée sur les principes de justice, ou bien quand ceux-ci admettent

(0 Voyez Sismondi^ Histoire des rëpubl. d'Italie, t. II, pag. 104.