CHAPITRE XXXV

CONTINUATION

9. DROITS RÉELS DU PRINCE DÉRIVANT DE SES PROPRIÉTÉS. — DOMAINES ET DROITS RÉGALIENS.

I. Le souverain est le maître de sa fortune , de ses revenus et de ses dépenses , ou de ce qu’on appelle mal à propos les finances de l’Etat.

IL Les domaines sont la propriété des princes, et ne sont point des biens nationaux , conséquemment ils sont aussi aliénables , à moins que des testamens antérieurs ou des pactes de famille ne s’y opposent. La jouissance exclusive de certaines eaux , des marais , forêts , etc. , est une suite de la propriété des domaines.

III. Les droits régaliens sont des capitaux rendus productifs, ou des établissemens d’industrie exclusivement réservés au souverain. Principes de droit à cet égard.

IV. Application de ces principes à la cbasse et à la pêche ( qui cependant rentrent plutôt dans le droit domanial), aux péages, aux postes, à la fabrication des monnaie. s, aux mines, au monopole du sel et du tabac, à la fabrication de la poudre et du salpêtre, etc. Vues sur les moyens légitimes d’étendre et d’augmenter les droits régaliens.

V. Établissemens d’industrie non exclusifs. Divers genres de manufactures , de fabriques et autres entreprises. Leur utilité.

JüSQuTci nous n'avons encore parlé que de ceux des pouvoirs du souverain qui dérivent essentiellement et principalement de sa liberté

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ou de son indépendance personnelles , et qui par conséquent ne sont autre chose qu’une émanation des droits naturels de l'homme; mais un souverain a aussi des droits acquis , il possède des terres , des revenus , des biens de toute espèce, et même en plus grand nombre qu’aucun de ses sujets ; or de toutes ces propriétés et des pactes qui viennent à leur suite , naissent de nouveaux droits , de nouveaux pouvoirs , dont nous ne toucherons encore ici que les plus importans.

Ainsi , comme tout autre , et même dans un degré plus éminent , un prince souverain est de droit le maître absolu de sa fortune , de ses revenus et de ses dépenses ; et c’est de ce principe que découlent tous ses pouvoirs sur ce qu’on appelle mal à propos les finances de F Etat , qui ne sont au fond que les propres finances du prince (i). À moins que les statuts de famille ou les testamens de ses prédécesseurs ne s’y opposent , il peut augmenter ou diminuer sa fortune mobilière ou immobilière , n’importe quelle consiste en propriétés territoriales , en bâtimens , en numéraire , en capitaux placés , en rentes perpétuelles , etc. ; selon

(i) La distinction entre le fisc et le trésor public ( fiscus et ærarium ) est empruntée des empereurs romains , et n’a aucun fondement dans de véritables principautés. Voyez tom. I , pag. 99.

son bon plaisir , il peut même aliéner ces propriétés sous diverses conditions , soit en partie , soit en totalité ; il a droit d’augmenter ses revenus par tous les moyens justes , d’étendre ou de restreindre ses dépenses , de régler l’administration et la comptabilité , de contracter des dettes en son propre nom (1) , et ne doit sur tout cela aucun compte à ses sujets , à plus forte raison n’est-il point tenu de publier le secret de son économie , l’état actif et passif de sa fortune (2). Aristote va jusqu’à ranger parmi

(1) Leroi d’Angleterre lui-même fait des emprunts sans demander aucune permission au parlement. Celui-ci accorde seulement les subsides pour payer les intérêts. La dette est au fond une dette royale , et ne porte le nom de dette nationale, que parce que la nation, au moyen du parlement , en garantit les intérêts par les subsides accordés à cet £ffet.

(2) D’après ce principe, le compte-rendu par M. Necker, et surtout son livre sur /’ administration des finances delà France , sont une preuve frappante de l’empire que les faux principes politiques avaient déjà usurpé dans ce royaume. Non-seulement au moyen de cette publication M. Necker a ébranlé le crédit du roi et de la France , alarmé la nation et réveillé en elle l’idée d’une intervention directe et illégitime ; mais si l’on considère les plans d’innovations ou de réforme qu’il propose, on ne peut méconnaître leur influence funeste sur la première assemblée nationale. En effet son comité de finances avait la tête uniquement remplie de ce livre , et il en réalisait les vues avec bien plus de violence, que l’auteur lui-même n’aurait osé le faire. Aussi, divers «cri-

les artifices des tyrans , la coutume de rendre de temps en temps compte au peuple , parce que , dit-il , c'est se donner pour administrateur de la fortune publique , afin d'extorquer sous ce prétexte d'autant plus de subsides et de tributs (i). Toutefois cette libre disposition des finances , qui a partout et toujours appartenu sans contradiction à tous les princes, n'aurait jamais pu avoir lieu, si, d'après les opinions reçues dans nos écoles , l'État était une communauté souveraine , une association de citoyens , et si par conséquent ce qu'on appelle la fortune publique était celle de la nation. Car dans toute société ou corporation , depuis la plus petite commune rurale et la simple jurande d'artisans, jusqu'au

vains du temps , ont-ils fortement reproché à M. Necker cette publication , et on a surtout relevé l’erreur capitale dans laquelle il est tombé, en donnant à presque tous les revenus du roi le nom de contributions du peuple. Voyez l 'Examen de la théorie et pratique de M. Necker dans V administration des finances delà France , 1785 ,p. 535, et l'écrit riche de faits et de pensées , intitulé les Francs. Paris, 1786, p. 148.

(1) Polit. , liv. V, ch. 11 , ce qui ne s’appliquait sans doute qu’aux tyrans proprement dits , qui avaient usurpé sur une république antérieure. Mais de nos jours encore les comptes-rendus ne sont pour l’ordinaire présentés que lorsque les finances de l’État se trouvent délabrées. De nouveaux subsides , de nouveaux impôts en sont presque toujours la suite.

congrès souverain des Etats-Unis d'Amérique; c'est une des premières lois naturelleset fondamentales, que les gouvernemens ne peuvent pas disposer à leur gré du Lien et des revenus de l'association , mais qu'ils sont tenus d'en rendre compte à toute la communauté ou du moins à une assemblée nombreuse qui la représente. Les chefs de famille disséminés sur la terre , qui , suivant le système philosophique , doivent avoir fondé la société civile , n'auraient pas à coup sûr été assez stupides pour sacrifier ainsi leur indépendance personnelle , et livrer encore à perpétuité leur fortune particulière ou celle qu ils auraient mise en commun , à la volonté arbitraire d'un seul homme et à celle de ses descendant (i). Il serait également absurde de supposer que tous les souverains du monde se sont affranchis de cette obligation naturelle , et ont changé en propriété particulière une propriété originairement commune , puisque personne ne peut indiquer ni l'époque ni le mode de cette prétendue usurpation. Que si au contraire on rejette cette ridicule chimère, et que Ton admette avec la nature et Fhistoire, qu’un chef de famille indépendant qui vit sur ses propres domaines est par cela même un PRINCE, et n'a besoin d'aucun mandat ultérieur : alors il s'entend de lui-même

(i) Voyez tom. I , pag. 369— *371 , et pag. 383 — 386.