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aussi ce qui se pratiquait jadis en tous lieux par le seul sentiment de la justice naturelle , avant que les publicistes romains et les sophistes modernes , qui représentent la dignité souveraine comme un emploi provenant du peuple*, et les dépenses des princes comme des dépenses nationales , n'eussent ouvert la porte au système de taxes le plus illimité. Le nom d'aides ou de subsides ( en anglais aids , subsides , supplies ) , exprime à lui seul les vrais principes , et prouve que ces subsides sont de véritables secours par lesquels le peuple aide son roi , et non pas des contributions au moyen desquelles ce même peuple fournit à ses propres dépenses (i). Rien de plus intéressant que de lire dans l'histoire des Juifs comment le roi David , après avoir puisé l'argent dans ses trésors , demanda aux États-généraux de son royaume un subside volontaire pour la construction du temple, et avec quel assentiment cordial ce subside lui fut accordé (2) ;

(1) C’est pourquoi l’abbé Sieyes , toujours conséquent à son principe de la souveraineté du peuple , ne pouvait pas souffrir la maxime : Que la nation octroie V impôt. A qui? dit-il; la nation n'octroie point l'impôt ; elle fournit à sa propre dépense. Vues sur les moyens d’exécution, p. 49* 11 faut convenir qu’il y a du moins une sorte de bonne foi dans ce jacobinisme. En effet , selon ces principes , on 11’a plus le moindre droit de se plaindre de l’énormité des taxes.

(2) 1. Paralip. XXIX et XXX,

au lieu que des impôts arbitraires ébranlèrent le trône de son fils , et firent perdre à son petit-fils Roboam la plus grande partie de son royaume. En France , le roi Philippe- Auguste qui régna depuis 1180 jusqu à 1223, est le premier qui ait levé une contribution générale; encore le fit-il à l'occasion d'une croisade contre les infidèles , par conséquent , sous le motif spécieux d'un besoin universel de toute la chrétienté. Ses successeurs tentèrent plusieurs fois d'introduire des impôts de leur propre autorité , mais ils trouvèrent toujours de la résistance ; et en i558 les Etats-généraux décidèrent avec la sanction du roi , que nul impôt 11e pourrait être levé sans leur aveu. En i582 ils allèrent jusqu'à refuser de pareils subsides au roi Charles VI (1) , et au congrès de la Haye assemblé en 1681 , les puissances liguées contre Louis XIV voulurent le contraindre à rétablir Fancienne constitution de son royaume , et à 11e plus lever de subsides sans le consentement des Etats , parce que la faculté qu'il en avait favorisait beaucoup trop son penchant pour la guerre , et lui donnait la pré-

(1) Voyez sur l’origine successive des impôts en France le savant ouvrage intitulé : Compte-rendu de l'administration des finances du royaume de France depuis Henri IF jusqu’à Louis XIV , 1789 , pag. 43 1 , in-4.0 , par M. Mallet , premier commis des finances depuis 1708 jusqu’en 1710.

pondérance sur tous les autres rois de l’Europe (i). Immédiatement ayant la révolution* c'était encore en France une maxime universelle , que la nation 11e pouvait être imposée arbitrairement , et on cherchait à éluder cette règle par toutes sortes d'impôts indirects et imperceptibles. Le clergé * maître de possessions très-considérables * n'accordait que des dons gratuits ; les biens nobles , c'est-à-dire libres , ne payaient rien du tout , et les parlemens , quoique sans mission pour cela, prétendirent remplacer les États-généraux pour consentir ou refuser les impôts que voulait établir le roi, prétention dont ils usèrent encore en 1787 quand on voulut introduire le papier timbré. Pendant la révolution, où l'on proclamait partout la souveraineté du peuple , ce même peuple fut écrasé d'impôts arbitraires et indéfinis par tous les gouvernemens usurpateurs qui s'emparèrent successivement du pouvoir ; mais aussitôt qu'après vingt-cinq années d'exil et de malheurs , le roi légitime remonta sur le trône , il donna la promesse solennelle , ou plutôt l'assurance tranquillisante , que nui impôt ne serait levé désormais sans l'aveu des députés du royaume , qui sous une autre forme remplacent à cet égard les anciens Etats-généraux. Le roi d'Angleterre encore aujourd'hui ne peut établir aucun nouvel

(1) Voyez les Mémoires pour servir à l’Histoire cTu jacobinisme, par M. l’abbé Carmel, tom. ll,pag. 96.

DE LA SCIENCE POLITIQUE. 389 impôt sans obtenir l'aveu du parlement (1). Il en était de meme en Allemagne ; les subsides généraux devaient être consentis par les Etats de l'empire , assemblés à la diète de batisbonne; d'ailleurs on ne les accordait que pour la guerre ; et, d'après une déclaration impériale , confirmée encore en 1671 , les princes allemands ne pouvaient lever aucun tribut sur leurs sujets sans le concours et l'assentiment des États , pas même pour des objets d'utilité publique , tels que la défense du pays , la construction des forteresses, l'entretien des garnisons , etc. Le roi de Suède , avant et après la contre-révolution opérée en 1772, ne pouvait ni introduire de nouveau impôts , ni augmenter les anciens sans y être autorisé par les États du royaume (2). Le même

( 1 ) Bodin fait déjà la remarque importante , que ceci n’est pas une chose particulière au royaume d’Angleterre. Voici comme il s’exprime à cet égard : « Mais on peut dire que » les Etats ( d’Angleterre ) ne souffrent pas qu’on leur » impose charges extraordinaires ni subsides , sinon qu’ils » soient accordés et consentis au parlement, suivant l’or- » donnance du roi Edouart I.er, et de la grande charte, j) de laquelle le peuple s’est toujours prévalu contre ses >> rois. Je réponds que les autres rois n’ont pas plus de » puissance que le roi d’Angleterre , parce qu’il n’est en » la puissance de prince au monde de lever impôt à son » plaisir sur le peuple , non plus que prendre le bien d’au» » trui. » De la république, liv. I , chap. 8.

(2) Voyez de Martens , Europaeisches Staatsrecht (Droit public, de l’Europe) , pag. 124.

principe régnait jadis en Danemarck , et s'il n’y est plus observé depuis l'an 1660, c'est que le souverain après s’être délivré du joug de la haute noblesse, s'est attribué, parune loi appelée royale et émanée de sa propre autorité , le droit de lever des taxes et des impôts (1). Les Hongrois ne payent encore de nos jours , que des contributions volontaires ou des dons gratuits. Ce n'est pas qu’ils aient eu, dans l'origine, plus de droits

(1) Voyez l’art. V de cette loi royale dans le Droit public européen cle M. de Martens , pag. 55 , et dans sa Collection des lois fondamentales des principaux empires , pag. i3 2. D’abord le droit d’imposer des taxes y est adroitement ajouté , ou pour mieux dire furtivement glissé , dans l’article qui parle du droit de faire la guerre , quoiqu’il n’en soit nullement une conséquence. Ensuite les motifs de cet article ( et c’est le seul qu’on ait senti le besoin de motiver ) sont littéralement copiés de l’espèce de proclamation adressée par le général romain Cerialis aux Trévisiens et aux Gaulois, insurgés contre ses exactions. « Nam neque quies gentium sinè armis , neque arma sinè w stipendié, neque stipendia sinètributis haberi queunt. » Tacite , Hist. , liv. IV. Mais les braves Danois qui avaient montré tant de zèle pour aider leur souverain à reconquérir ses anciens droits n’étaient pas des ennemis vaincus ; le général Cerialis lui-même ne levait pas des contributions sur ses propres troupes, et si les Trévisiens eussent été libres , ils lui auraient probablement répondu : Nous n’avous pas besoin de vos troupes pour notre tranquillité; mettez en avant si vous voulez le droit du vainqueur ; mais la nécessité de payer vos soldats ne vous autorise pas à prendre notre bien.

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que tout autre peuple ; mais ils ont mieux su les défendre, et ils n'ont négligé aucune occasion favorable de les faire reconnaître et garantir par les rois eux-mêmes. En un mot cette règle naturelle, que les subsides doivent être demandés et librement consentis est encore aujourd'hui reconnue , et tout usage contraire n'est qu'une exception ou un abus. Même dans les monarchies éphémères , et arbitrairement fondées par l'empereur Bonaparte, dans lesquelles on foulait d'aiileurs aux pieds tous les droits des particuliers, on avait du moins cherché à sauver les apparences en instituant de prétendues assemblées représentatives chargées de voter les impôts , quoi qu’à vrai dire, ces assemblées fussent tout autrement composées que les anciens Etats-généraux, et que leurs membres nommés et soldés par le souverain ne fussent que des instrumens commodes et dociles , toujours prêts à appuyer les mesures les plus despotiques , et à se charger de tout ce qu'elles avaient d'odieux. L'établissement des armées permanentes offrit le premier prétexte , et tout ensemble les moyens, pour lever des impôts arbitraires , parce que l'on obtint d'abord de l'argent pour solder les troupes , et qu'avec les troupes il était aisé de se procurer de l'argent ; ce qui toutefois s'appelle traiter des amis et des sujets paisibles comme on traiterait des ennemis vaincus. Enfin il est remarquable que même dans les pays où les États ne sont plus convoqués pour

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aucune affaire, à cause des frais , des distances , de l’urgence des besoins , etc. , les gouvernemens les plus absolus ont, en revanche, la coutume de faire motiver les ordonnances qui établissent de nouveaux impôts avec plus de soin que toutes les autres : on dirait qu'un secret instinct les avertissant de l'infraction de la règle , ils cherchent à se justifier par des raisons tirées des circonstances , à provoquer la bonne volonté des contribuables , et qu’en reconnaissant ainsi la nécessité d’un consentement , sinon formel , du moins tacite , ils rendent indirectement et sans le savoir un dernier hommage à la justice naturelle.

Du reste ce principe : qu’il faut demander et obtenir les subsides; ne doit servir qu’à empêcher l’abus du pouvoir, et nullement priver les princes des secours qu’ils ont droit d’attendre. Loin de nous la pensée de prêcher aux peuples un pareil égoïsme, d’étouffer tout intérêt public, et ce noble sentiment de l’amour de la patrie, source de tant de sacrifices généreux! Si, d’un côté, nous établissons comme règle primitive , que les souverains, en vertu de leur propre droit , n’ont pas la faculté de lever de force et arbitrairement des subsides ou des impôts ; nous soutiendrons aussi de l’autre que les peuples sont autorisés , moralement obligés , et puissamment intéressés à secourir leur prince en cas de besoin , et pour tout ce qui est d’utilité publique ; à regarder en un mot son

DE LA SCIENCE POLITIQUE. 5g5 honneur et son avantage comme les leurs propres. Car, comme l'existence de la maison souveraine est , sous une infinité de rapports , utile et même indispensable à la plupart des sujets , et que souvent elle est exposée à des dangers qui demandent des efforts et des sacrifices extraordinaires ; comme d'ailleurs la longue durée d'un empire, et le progrès toujours croissant des besoins sociaux nécessitent sans cesse une foule de précautions et d'institutions nouvelles; que, pour la conservation du prince et de son peuple , il faut de temps à autre supporter des guerres dispendieuses , endurer des invasions et des contributions de la part des ennemis , contracter des dettes et en payer les intérêts , entretenir des armées permanentes, construire des forteresses, fonder enfin toutes sortes d'établissemens , et qu'en général, dans les royaumes modernes, une grande partie des revenus du souverain n'est employée que pour l'intérêt des sujets , ou ne profite du moins qu'à eux seuls ; il s'ensuit que c'est pour eux un devoir d'équité d'assister leur prince dans des besoins qu'ils partagent avec lui. Aussi ne saurait-on accuser les peuples d'avoir méconnu cette obligation morale ; au contraire , leur bonne volonté à cet égard est souvent telle qu'ils vont au delà de ce qu'on désire , et que dans les cas mêmes où ils pourraient s'opposer avec succès , ils souffrent sans murmures des impôts établis par la seule autorité du prince ,

pourvu qu’ils soient supportables et que le produit en soit appliqué à des objets d’utilité publique , ou qui flattent seulement l’amour-propre national. Le sentiment de la nécessité et de l’intérêt commun , le point d’honneur , le désir de se distinguer par son dévouement , l’espoir de se rendre agréable au prince , tout concourt à faciliter la concession de ces subsides. C’est ainsi que les impôts ont successivement pris naissance dans presque tous les Etats. Provoqués d’abord par un besoin général ou extraordinaire , et librement consentis par la reconnaissance et par Fattachement des peuples , ils furent accordés , tantôt pour toujours , tantôt seulement pour un temps déterminé ; mais dans ce dernier cas meme leur prolongation ne trouva point pour l’ordinaire de difficulté ; de sorte qu’ils finirent par devenir permanens. Au reste , la meilleure politique , en demandant ou établissant des impôts, sera toujours d’agir vis-à-vis des sujets d’une manière franche et loyale, de leur représenter la nécessité de ces secours , avec noblesse et bonne foi , et de désigner avec précision l’objet auquel on veut les appliquer ; car rien ne gagne plus sûrement les hommes qu’une marque de confiance. Dès qu’ils sont une fois convaincus que le souverain a véritablement leur intérêt à cœur, et qu’il ne songe point à abuser de son pouvoir , ils se laissent aisément aller à tout ce qu’on leur demande. Partout et toujours l’amour

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de la patrie et le dévouement spontané produisent des ressources Lien plus abondantes que tout ce qu'on pourrait obtenir par la contrainte. Car ce qui constitue la servitude, ce n'est pas de donner des subsides , mais d'être forcé de les donner ; au lieu que les secours volontaires ou qui paraissent tels , ont quelque chose de noble , et flattent même l'amour-propre de ceux qui les accordent , puisqu'ils leur donnent l'air de s'intéresser vivement à la cause du prince et de l'État , ou même d avoir quelque part au gouvernement comme dans les républiques.

Mais ici s'élève une autre question non moins importante : A qui le prince doit-il demander les subsides devenus nécessaires , puisqu'il ne peut ni assembler tout le peuple , ni consulter individuellement chaque habitant de son territoire ? Nous répondons avec la nature et l'expérience , qu'il doit les demander aux siens , à ceux qu'il peut appeler dans le sens rigoureux du mot son peuple , c'est-à-dire , aux hommes les plus puissans et les plus libres qui relèvent immédiatement de lui , et nullement à ceux qui dépendent de ces derniers , et avec lesquels le prince n'a aucune relation directe. Supposez qu'un seigneur particulier ayant dix , douze ou même un plus " grand nombre de domaines , administrés par autant de fermiers et de régisseurs , tombe dans l'embarras et le besoin , et veuille obtenir de ses gens un conseil ou un secours

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quelconque; à qui fera-t-il cette proposition? Ce ne sera évidemment qu’à ces mêmes fermiers , régisseurs ou chefs de familles qui ont contracté directement avec lui , et qui trouvent dans cet engagement un avantage réciproque ; mais à coup sûr il ne la fera point à leurs enfans , à leurs domestiques , à leurs ouvriers ou à de simples domiciliés , etc. Cela serait absurde et ridicule , et renverserait Tordre naturel des choses. Pareillement encore si le propriétaire d’une maison qui loue un grand nombre d'appartemens se juge en droit de demander un subside ou une contribution pour quelque besoin commun à tous les babitans de la maison ; par exemple , pour l’éclairage , pour le salaire d’un portier , pour une pompe à feu, etc. , il ne s’adressera non plus qu’à ses locataires , c’est-à-dire à ses Etats domestiques , avec lesquels seuls il a des relations directes , et nullement à leurs femmes , à leurs enfans , à leurs serviteurs , à leurs sous-locataires , etc. , qui n’ont rien à démêler immédiatement avec lui ; encore moins aura-t-il la pensée de réunir tout ce peuple , les maîtres et les valets indistinctement , dans une seule assemblée , ou de leur faire nommer un certain nombre de représentais chargés de décréter ou de refuser le subside à la pluralité des voix. Or, un rapport tout semblable subsiste en grand , entre les souverains et les principaux personnages de

leur pays; et c’est sur ce fondement naturel que reposait l’ancienne composition des États-généraux ou provinciaux. Aussi ces Etats n ont-ils jamais été institués par des lois ou des constitutions arbitraires , mais ils existaient par la nature meme des choses , et portaient le nom et Etats , parce qu’ils jouissent dans leurs terres , soit allodiales soit féodales , d’un établissement stable , et ne dépendent de personne que du prince. Il était donc tout simple que du temps où il n’y avait pas encore de villes libres , les Étatsgénéraux et provinciaux ne pussent être composés que de la noblesse et du clergé en leur qualité de vassaux immédiats ou de propriétaires libres ; car tous les autres leur étaient subordonnés et n’avaient aucun rapport direct avec le souverain. On ne pouvait y admettre les paysans ou les campagnards , parce qu’ils n’étaient que des serfs qui cultivaient les terres de leurs maîtres , et qu’ils n’avaient aucune véritable propriété foncière j puisque tous ceux qui en possédaient , étaient réputés gentilshommes , ainsi que c’est encore aujourd’hui le cas en Hongrie. Par la suite , et surtout dans le cours des onzième et douzième siècles , il s’éleva des villes libres , des communautés affranchies et favorisées qui ne reconnaissaient d’autre maître que le roi dont elles avaient reçu leurs privilèges , et qui par conséquent durent figurer parmi les États du royaume. De plus , les rois eux-mêmes étaient puissam-

ment intéressés à les y admettre , parce que ces villes voyant en eux leurs bienfaiteurs , et leurs uniques protecteurs , étaient pour l'ordinaire mieux disposées à leur fournir des secours en argent, et qu'elles se trouvaient d'ailleurs en possession d'une très-grande partie du numéraire. De là vient aussi que les députés des villes ont été reçus bien plus tard que ceux des autres ordres dans les États-généraux ou provinciaux , et que partout et toujours ces États se composent de la noblesse , du baut clergé et des villes libres , parce que , selon la justice et la nature des choses , il ne pouvait en être autrement.

Du reste , ces États ne représentent point le peuple comme on le croit vulgairement ; ils ne représentent au fond qu'eux-mêmes , quoiqu’on puisse à juste titre les considérer comme les patrons , les avocats et les protecteurs naturels de leurs sujets et des divers habitans de leurs domaines. Car s’ils étaient les représentans ou les mandataires du peuple entier, il faudrait qu’ils fussent autrement composés, et de plus, nommés par le peuple lui-même : aussi voyons-nous que tous ceux qui , d'après les principes révolutionnaires , et en dépit de toute l'histoire , regardent les États actuels comme une représentation du peuple , s’écrient à l instant que ce système de représentation repose sur de fausses bases , et qu'elle doit être tirée de toutes les classes du peuple à raison de la population. Mais

en réalité les véritables Etats d'un royaume ne représentent personne ; ils existent par euxmêmes , et siègent aux assemblées en leur propre et privé nom (1). En conséquence, ils devaient jadis payer de leur bourse les subsides qu’ils avaient consentis. Car si le souverain lui-même n'a pas le droit d'imposer des charges arbitraires à ses sujets, les grands vassaux ou propriétaires ne l’ont pas davantage , puisque nul ne peut disposer du bien d'autrui. Que si cependant ces subsides sont trop onéreux ou reviennent trop souvent , il est permis aux membres des Etats de réclamer à leur tour une assistance volontaire de la part de leurs ressortissans , afin d’alléger leur propre fardeau. Cette seconde règle , aussi bien que la première , n'est pas seulement une vérité spéculative , mais 011 l'observait jadis dans la pratique ; et les usages contraires qui ont prévalu dans les temps modernes ne sont que des abus successivement introduits par la nécessité , ou tolérés par la faiblesse. Ainsi , par exemple , quand les Etats de l'Allemagne accordaient à l'Empereur des subsides pour la défense de l'empire , ils étaient tenus de les fournir de leurs propres deniers , et , en pareille matière , 1a. majorité même des

(1) Les pairs d’Angleterre , par exemple , sont membres du parlement en vertu de leur droit personnel , et peuvent donner leurs votes par procureur.

voix n’obligeait point la minorité , parce que , d’après les règles de la justice naturelle , on ne conçoit pas que le député d’une province puisse disposer de la propriété d’un autre qui ne lui a pas donné son mandat. En Angleterre aussi , les villes n’accordaient autrefois les subsides que pour elles-mêmes; et dans Fancienne France, on a vu plus d’un exemple de villes qui ont refusé le payement des contributions consenties par leurs députés , sous prétexte que ceux-ci avaient outre-passé leurs instructions (i). Si donc malgré ce principe les États d’un pays décrètent aujourd’hui des impôts qui ne sont pas payés par eux seuls , mais par le peuple entier, cela sans doute n’est pas tout-à-fait conforme à la règle ; cependant comme la nécessité excuse beaucoup de choses , et que surtout en matière de contributions , il est impossible d’atteindre à une justice rigoureuse et parfaite , on peut encore justifier cet usage par cette présomption naturelle et raison-

(i) Voyez sur ce sujet dans les Fantaisies patriotiques de M. Moeser ( patriotische Phantasien ) , t. IV, p. 206; l’article intéressant de l'Origine des Etats , et l’ouvrage intitulé : Histoire du développement de la constitution germanique , par M. Putter , t. II , p. 271. Il s’en trouve aussi un exemple très-remarquable daus le procès-verbal des États de Wurtemberg de l’an i554, publié dans les Mémoires de M. de Moeser pour servir au droit public et au droit des gens , t. I , p. 447*

nable ,

DE LA SCIENCE POLITIQUE. 4oi nable , que si le souverain et tous les hommes puissans d’un pays sont d’accord sur une mesure , les autres classes l’auraient pareillement approuvée , si on avait pu les consulter ; d’autant plus que leur opposition eût été inefficace , et qu'en général les faibles suivent toujours l’exemple des plus forts.

Les états d'un royaume ont-ils le droit défaire administrer eux-mêmes le produit des subsides , ou tout au moins de déterminer l’objet, auquel ils doivent être employés ? En thèse générale ils ne l’ont pas ; car ces impôts sont des subsides proprement dits , dont la nation veut aider son roi : et tout ce qui a été une fois donné et accepté n’appartient plus au donateur , mais devient la propriété du donataire. A moins donc qu’en accordant de pareils impôts les états du royaume ne se soient réservé quelque droit , et que l’usage des deniers qui en proviennent n’ait été spécialement déterminé et consenti par le souverain : il peut en disposer à son gré comme de ses autres revenus , sans être tenu de rendre compte à personne. Ce principe est encore aujourd’hui généralement reconnu; partout remploi des subsides dépend des souverains et des princes , toutes les fois que le contraire n’a pas été formellement stipulé(i).Même en Angleterre,

(i) L’empereur d’Allemagne promettait, par l’art. V, § 5 de sa capitulation « de ne point employer les aides