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les subsides décrétés par le parlement sont perçus par les officiers du roi , le produit en est versé dans le trésor du roi ( car on n'y connaît point de trésor national ) , et jadis l'usage que Ton devait en faire dépendait du roi seul ; mais depuis la révolution de 1688, le roi fait présenter les comptes au parlement par le lord chancelier , afin de constater que les fonds ont été appliqués à l'objet pour lequel ils avaient été accordés (1). On en excepte cependant les sommes formant la liste civile , laquelle , par son origine et sa nature , n'est autre chose qu'une indemnité donnée au roi en compensation des domaines et des revenus personnels qu'il a perdus , ou auxquels il a renoncé pendant les diverses révolutions de l'Angleterre. Au surplus ? et quand même aucune réserve n'aurait été faite , la loyauté et la bonne foi commandent toujours aux souverains de répondre à la confiance que les états leur témoignent ; par conséquent d'affecter les subsides aux objets pour lesquels ils ont été votés , et ce

)> et subsides consentis par les états de l’empire 9 pour un » autre but que celui pour lequel ils ont été accordés. » Mais c’est là une de ces obligations convenues qui a besoin d’être formellement exprimée , parce qu’elle n’est pas de droit naturel.

(1) Voyez le Droit public de l’Europe de M. Martens i P»g- '93> ‘94-

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sera même le meilleur moyen d'obtenir de nouveau , dans d'autres cas semblables , des secours volontaires.

Oue des individus arrivés plus tard dans le pays soient soumis de droit aux impôts qu'ils y trouvent établis , c'est ce qui ne peut faire la matière d'aucune question. Ils ont connu d'avance les conditions sous lesquelles ils entraient dans ce lien social. D'ailleurs ces sortes d'impôts sont ordinairement d'une nature tellement indirecte, qu'il serait impossible d'en excepter qui que ce soit , même les étrangers. Quant aux enfans et aux descendans des anciens sujets , ils sont rigoureusement tenus de payer les subsides consentis par leurs pères , puisque ceux-ci , en les accordant , avaient déjà cédé une partie de leur bien , et s'étaient imposé une dette dont leur succession reste grevée , et qui se transmet à leurs héritiers. Mais on n'en peut pas dire autant des provinces ou des communautés qu'un souverain acquiert par des traités , ou qui lui sont transmises par leurs anciens maîtres à certaines conditions. En pareil cas , les subsides introduits pour les anciennes provinces ne peuvent être obligatoires pour les nouvelles , puisque ces dernières n'y ont pas consenti , et que leur souverain n'a pu transférer d'autres droits que ceux qu'il avait lui-même. Pareillement aussi les impôts existans dans les pays nouvellement acquis , n'obligent pas les anciens domaines , et

ce principe, conforme à la justice naturelle, nous explique pourquoi , dans le plus grand nombre des États et surtout dans les grandes monarchies, toutes les provinces ne sont pas assujetties aux mêmes charges.

Enfin , pour ce qui concerne les objets sur lesquels on peut faire peser les subsides , nous n’en dirons ici que quelques mots , parce que le développement de cette matière est plutôt du ressort de Féconomie politique que de celui du droit public. D’abord ces objets sont d'une variété infinie. Qui pourrait énumérer tous les articles que le besoin ou l’esprit de fiscalité peuvent charger d'impôts , et qu’ils en ont réellement chargés? Les propriétés territoriales, les maisons ou quelques-unes de leurs parties , telles que les portes et fenêtres, les cheminées, les foyers, etc. ; les capitaux , les marchandises et les effets mobiliers , la fortune en général et le revenu an nuel , toute espèce d'industrie , toutes les denrées produites ou consommées , les richesses de la nature et des arts , le nécessaire comme le superflu : tout peut devenir et est en effet devenu matière imposable . Parmi ces objets , lesquels doit-on préférer ? C'est ce qui dépend des circonstances locales, des ressources et des besoins du pays sur lequel on lève l'impôt. Le moins onéreux aux habitans d’après leur position , leur genre de fortune ou d’industrie , celui dont la perception est et plus aisée et moins dispendieuse,

DE LA SCIENCE POLITIQUE. 4 o5 méritera toujours la préférence ; et voilà pourquoi il existe une si grande variété d'impôts dans les diverses contrées. Pour l'ordinaire , ils sont même assez bien adaptés aux circonstances ; et sous ce rapport, il serait intéressant, non-seulement de comparer entrai] es les contributions publiques établies dans les États de FEurope, mais surtout de considérer attentivement jusqu'au mode par lequel les plus petites communes rurales ont coutume de se procurer les ressources qu'exigent leurs besoins locaux; on verrait par ce rapprochement que, sans aucune science financière, l'article le plus simple et le plus facile à imposer est suggéré à de simples campagnards par le bon sens et par la force des choses. Les richesses des peuples n'étant point partout fondées sur les mêmes bases , et ne provenant pas des mêmes sources , il est clair que les mêmes objets ne peuvent pas non plus être partout matières imposables. Quoi qu'en disent les économistes , il serait absurde d'introduire une contribution foncière dans des villes sans territoire , peuplées de riches financiers , de négocians et d’artistes ; et ? dans les contrées où l'on ne se livre qu'à l'agriculture et à l'éducation des bestiaux , où les habitations sont modestes et ne rapportent aucun revenu , il serait tout aussi impraticable de lever des contributions sur les loyers , sur l'industrie ou sur tout ce qui est de luxe. Au reste, on ne peut imaginer aucun

genre d'impôt qui n'ait de nombreux inconvéniens ; -et celui qui prétendrait atteindre dans leur répartition à une égalité proportionnelle et parfaite , tenterait une chose non moins impossible que s'il voulait trouver la quadrature du cercle , déraisonner avec raison , et concilier la justice avecl'injustice. Les philosophes et les économistes politiques décident, il est vrai, d'un ton tranchant et doctoral , que toute contribution doit être répartie d'après une proportion égale sur la fortune et sur le revenu net de chaque citoyen ; quelle ne doit ni charger les uns plus que les autres , ni donner lieu à aucune vexation , ni gêner la liberté et l'industrie ; quelle doit se percevoir aisément et à peu de frais ; produire enfin une somme fixe et rentrer à une époque déterminée. Mais quel impôt ou quelle combinaison d'impôts réunit à la fois toutes ces qualités , dont plusieurs sont incompatibles et s'excluent mutuellement? c'est ce que les mêmes philosophes ont dédaigné de nous apprendre , et les projets qu'ils ont enfantés dans ce dessein ont toujours été les pires de tous et les plus impraticables. Du moins est-il constant aujourd'hui , par la raison et l'expérience , que l'impôt territorial et unique, que les économistes prônaient avec tant d'emphase , est une conception aussi fausse que pauvre et funeste. Car d'abord il n'est pas vrai que l'agriculture soit la seule richesse ou la source de toute richesse; autrement l'on pourrait dire avec

Lien plus de raison , que tout provient en dernière analyse de l'esprit ou du travail de l'homme, et qu'il faut par conséquent imposer les citoyens d'après la mesure de leurs facultés physiques et intellectuelles , sauf à charger ensuite les philoso ph es d'en dresser le cadastre. Il est également faux que les propriétaires fonciers puissent faire l'avance de tout l'impôt , et s'indemniser ensuite sur les autres classes en vendant à plus haut prix les productions de leurs terres. Il n'est pas en leur pouvoir de fixer ce prix à leur gré , sans quoi le pain serait certainement toujours cher. La valeur des denrées dépend de la quantité des provisions ou des demandes, de la concurrence entre les vendeurs , de leur propre besoin et de celui des autres , de l'ahondance ou de la rareté du numéraire , de l'influence des pays limitrophes et de mille autres circonstances semblables. Au contraire une avance aussi énormq , faite surtout en argent comptant qu'on ne pourrait se procurer que par voie d'échange , écraserait les cultivateurs , les contraindrait de vendre leurs productions à tout prix , et finalement meme d'abandonner leurs terres. Et supposons enfin l'impossible , c'est-à-dire , que les propriétaires puissent s'indemniser sur les acheteurs ; il s'en faudrait encore de beaucoup que la contribution fut pour cela répartie sur tous les citoyens dans une proportion égale. Car les impôts qui portent sur la consommation , ne se payent pas en raison de la

fortune , mais en raison de la consommation ellemême , et si Ton voulait, par exemple , les faire peser uniquement sur le pain, les pauvres , dont il est presque la seule nourriture , en supporteraient le poids bien plus que les riches. Faudrait-il donc imposer chacun d'après la totalité de ses biens ou de ses revenus? Au premier aspect cette marche semble la plus naturelle. Mais dans l’exécution les difficultés sont encore plus grandes, ou , pour mieux dire , elles sont inextricables : et d’abord : qu est-ce que la fortune / Ce que nous appelons capital n’est qu'une simple fiction , une évaluation approximative de la valeur variable des choses , comparée à une certaine quantité de métaux précieux , mais qu'on ne peut pas toujours obtenir en échange. Les biens-fonds et les bâti mens ne valent de fait que ce qu’un acheteur en veut donner , chose qu’il est impossible de savoir d’avance ; dans tel lieu ils rapportent un revenu considérable , dans tel autre , rien ou presque rien. Là on peut les regarder comme un capital productif , ici nullement. Les bijoux , l’argenterie , les tableaux , les ouvrages de l’art , les marchandises , tous ces objets si nombreux et si variés que l’on appelle la fortune mobilière représentent , il est vrai , un immense capital, mais l'évaluation en est encore bien plus difficile. Il ne serait ni juste de les affranchir de la contribution, ni possible de les atteindre , puisque évidemment nul n’aura la ridicule pensée

de faire faire chaque année l'inventaire et l'estimation du mobilier et des ustensiles de tous les individus d'un vaste royaume ou même d‘un État médiocre. Il n’y a pas jusqu'à la valeur des obligations remboursables et des annuités perpétuelles qui ne varie et ne soit incertaine ; elle dépend de la bonne foi des débiteurs puissans et de la solidité des débiteurs faibles : on ne peut pas toujours réaliser à volonté ces sortes de créances , encore moins les céder pour leur valeur nominale. En second lieu, combien n’est-il pas difficile de constater , de vérifier et d? évaluer cette fortune qui revêt tant de formes , qui échappe si aisément aux recherches , et dont la taxation est si arbitraire? L'homme le plus loyal et le plus scrupuleux n'est pas toujours en état de déclarer exactement le montant de sa fortune , par la raison même que tout ce dont elle se compose porte sur des estimations approximatives qui n'ont de réalité que dans le cas où un autre veut lui en donner l'équivalent. De plus , quel étrange moyen pour ne donner lieu ni à des vexations, ni à des frais considérables; pour ne gêner ni la liberté , ni l’industrie personnelle , et pour ne pas nuire à la moralité des hommes , que de faire tous les ans l'enquête de la fortune mobilière et immobilière de chaque citoyen , de pénétrer dans le secret de son économie , de publier le nom de ses créanciers et de ses débiteurs , de lui donner enfin la plus forte tentation

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de fraude , et de le placer dans la collision la plus pénible entre son devoir de contribuable et son intérêt particulier ! Les biens-fonds seuls ne peuvent être soustraits à la connaissance du public , mais pour l'ordinaire ils sont grevés de dettes ; et si l'on ne déduit pas ces dettes de l'estimation , ce sera une injustice révoltante , puisqu'alors il faudrait que l'un payât l'impôt de la propriété de l'autre ; et si au contraire il est permis de les défalquer , on ouvre la porte à toutes les fraudes , à toutes les déclarations simulées. D'ailleurs pourquoi n'y aurait-il que le capital cette épargne de nos pères , l’espérance de nos neveux qui serait imposé? L'esprit, les talens , l'emploi et la vocation d'un homme qui lui procurent une grande aisance , ne sontils pas aussi une propriété , un bien qu’il a reçu de Dieu ou des hommes , et qui peut , de même qu'une rente viagère, être évalué en capitald'après certains calculs de probabilité ? Du reste , il ne s'agit pas seulement de la fortune , il faut aussi prendre en considération les dépenses nécessaires. Tel qui , chargé d'une nombreuse famille , possède cent mille livres , et 11'a point d’autres revenus , est moins riche qu'un autre qui ne possède a la vérité que la moitié de cette somme , mais qui n'a pas d'enfans , et gagne chaque année , soit par ses emplois , soit par son industrie six ou huit mille livres , qu'après tout il doit aussi pour beaucoup au lien social

DE LA SCIENCE POLITIQUE. zjn I dans lequel il se trouve , et surtout à l’existence des capitalistes. Enfin, serait-il sage et conforme aux vrais principes de l’économie politique de n’attaquer , pour ainsi dire , que le tronc de l’arbre qui porte les fruits , de frapper uniquement sur les capitaux qui seuls animent et fécondent le commerce et l’industrie , et dont l’anéantissement ou la diminution successive détruirait nécessairement toutes les autres ressources ?

Les contributions sur le revenu annuel sans égard aux diverses sources d’où il provient , ont à la vérité moins d’inconvéniens , mais il est tout aussi impossible de les répartir avec une juste proportion. Car le revenu comme le capital change tous les jours et se déguise sous mille formes différentes ; le produit en est incertain , variable , et souvent même impossible à évaluer en argent; il n’y a pas de moyens de le constater avec certitude; les recherches les plus inquisitoriales , les preuves et les sermens même qu’on pourrait exiger des citoyens , seraient inutiles et illusoires. En un mot , partout où , en matière d*impôts , l’on veut atteindre à une égalité proportionnelle et parfaite , on rencontre des obstacles insurmontables. La fortune et le revenu des hommes sont le sanctuaire de la liberté individuelle ; la nature , dans sa sollicitude pour nous , a environné toute investigation que 1 on entreprendrait d’en faire et toute taxation violente, de difficultés inextricables , et nous a

donné par là cette leçon importante , que la véritable règle consiste à ne point demander de contributions forcées , mais , seulement , des dons gratuits dont personne ne peut se plaindre , quoiqu'ils soient inégalement répartis. Ce principe est tellement vrai , que d’une manière ou d’qne autre la force des choses y ramène involontairement , puisque partout on se trouve dans la nécessité d’introduire, pour les ressources annuelles et ordinaires, des impôts indirects , que chacun paye librement et auxquels il peut au besoin se soustraire ; et que , quant aux impôts directs sur la fortune ou sur le revenu , l'expérience prouve qu’on ne parvient jamais à les lever par la violence et la contrainte, mais qu’en dernière analyse il faut toujours , sans autres perquisitions, se contenter des déclarations libres , par conséquent de la bonne volonté des contribuables.

Si donc il est vrai que tout impôt a de nombreux inconvéniens , il faut préférer celui qui en a le moins , et les moins nuisibles sont ceux qui se rapprochent le plus des impôts spontanés , ou qui après un certain laps de temps changent de nature , et prennent le caractère d’une dette. Que si cependant ils doivent rapporter des sommes considérables, il faut les répartir sur un grand nombre de personnes, et par conséquent les asseoir sur des objets ou sur des besoins généraux, permanens et faciles à constater. Parmi les contributions directes dont la quotité est déterminée ,

DE LA SCIENCE POLITIQUE. /+l5 et qui sont payables à une époque fixe, celles sur les maisons et les propriétés territoriales , pourvu qu’elles soient modérées et autant que possible invariables, nous paraissent toujours les meilleures , non point que la terre soit Tunique source de toute richesse , comme le prétendent les économistes , mais parce qu’a près un certain temps ces impôts se changent en une obligation librement consentie. Car, à la première mutation par vente ou autrement, la contribution qui pèse sur la propriété passe a l’acheteur comme toute autre dette ou servitude ; elle est estimée selon sa juste valeur , et mise en ligne de compte ; le nouvel acquéreur paye un prix moindre que si le bien avait été tout-à-fait franc; il se charge de l’impôt par engagement volontaire , et ne peut pas plus s'en plaindre que si cette terre avait été grevée de toute autre espèce de dette ou redevance.

Du reste , l’ancienne méthode de percevoir en nature les impôts territoriaux nous semble toujours préférable , parce que la récolte, l’administration et la vente de ces sortes de produits , loin d’être aussi difficultueuse qu’on le prétend , réunit au contraire un grand nombre d’avantages. Quoi de plus simple et de plus naturel qne de payer avec ce que Ton a , avec ce que l’on tire du sein de la nature , sans être obligé de le convertir d’abord en argent par des opérations compliquées et souvent très-onéreuses? Le souverain