DES MATIÈRES

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C. Lois qui concernent les sujets. Elles sont les moins nombreuses et les moins nécessaires. Preuve de cette vérité à l’égard des lois civiles et de police. Les lois criminelles ou pénales n’appartiennent pas à cette classe. Elles ne sont que des instructions pour les juges.

VII. Les lois humaines ne sont pas universelles, ni égales pour tous, ni nécessaires en ce sens, qu’elles n’admettent aucune dispense. Ces caractères sont exclusivement propres aux lois naturelles ou divines.

Ch ap. XXXIII. Continuation. 7. Des exceptions aux lois ou des privilèges et des grâces. Page 2. 48

I. Le droit de les accorder repose sur celui de changer sa volonté, pourvu qu-on ne fasse de tort à personne.

II. Un prince 11’est pas, à la vérité, au dessus des lois naturelles ni des lois positives qu’il n’a pas faites, mais seulement de celles dont il est l’auteur.

III. Règle générale pour la concession des dispenses et des privilèges ; ils sont licites et même commandés par la charité dans tous les cas où le motif de la loi cesse.