TOME I. i

matières (i). Elle n^eut , il est vrai , que le titre modeste de commission pour la rédaction (Tim projet de code ; on n^aurait pas encore osé rappeler une représentation nationale ou un pouvoir législatif. On lui donna une instruction prônée dans toute l'Europe (2) , et que , pour fermer la bouche à tous ses adversaires 9 Ton prétendait avoir été conçue et rédigée par Timpératrice même. Cette instruction offire , dans le fond et ]a forme j de nombreuses traces du droit public philosophique , et de toutes les nouvelles idées alors en vogue ; mais ces principes y sont voilés avec tant d'art , interprétés avec tant de souplesse, et si adroitement plies au pouvoir le plus absolu y quW connaisseur assez exercé peut seul en découvrir le faux et le danger. En général j elle ne renferme que des lieux communs sur le droit public j sur le droit civil et criminel 9 sur la police j sur les mœurs et Péducation y etc. ; en un mot , c'est le pitoyable fatras d^un amateiu*

(1) Comités de constitatioii , de finance, militaire, de lëgislation , etc. ; absolument comme vingt-deox ans après dans rassemblée nationale de France.

(2) Instruction de 5. M. impériale à la commission réunie pour dresser le projet d'un nouveau Code. Moscou , 1 768 , in-8.^ Riga et Mittau , 1 76g , in-4*^ Mathonius et Rozetsky passent pour en être les auteurs. Voy. Castéra , Histoire de Catherine II, tom. II, pag. 33. Mais, à en juger par le style , il me semble manifeste qu'elle venait de Paris.

qui voulait débiter et faire valoir , sous le nom de Timpératrice , sa sagesse empruntée de Montesquieu et de Rousseau (i). Cependant , soit que les idées des députés ne Aissent pas aussi faussées par la philosophie que le jugement de ceux qui les

(1) Qu'il nous soit permis de citer quelques passages à l'appui de ce jugement qui pourrait paraître séyère. « Le j» gouvernement ( dit cette instruction ) , a pour but la » sûreté , la liberté et VégalUé ; Tégalité des citoyens » consiste à ce qu'ils soient tous soumis aux mêmes lois , » $ 34. ( Les militaires et les ecclésiastiques , les débiteurs et les créanciers, considérés comme tels, sont-ils donc soumis aux mêmes lois ? ) « La liberté politique est la » tranquillité de Tame , résultant de Vopinion que chacun » peut jouir de la sûreté et de ses avantages , » § Sa. ( Cette misérable phrase est mot pour mot copiée de Montesquieu, liy. XI , chap. 10 , encore sans le citer. ) « En » Russie , la yaste étendue de Tempire a fait déléguer le 9 pouvoir général à un seul individu , » pag. 208. ( Ceci est conforme aux principes de Rousseau ; toutes les petites principautés seraient donc illégitimes. ) « La législa- » tion doit se régler sur la manière de penser générale » de la nation, !) $ Sy. ( Voyez la volonté générale de Rousseau. ) « Un code renfermant toutes les lois , doit a» être un livre de médiocre grandeur , que Ton puisse » adieter comme un catéchisme , pour un prix modique, j» et savoir par cœur. » ( Remarquez que rinstructloa seule , renfermant une espèce de table de matières , con* tenait déjà près deSoo pages. Autrefois cependant on avait un code plus court encore , et qui disait en deux mots : Ne fais de tort à personne. — Evite le mal , et pratique le bien. ) — Division des pouvoirs en pouvoir législatif, pouvoirs exécutif et judiciaire (Montesquieu en personne).

lumières. Maigre son indifférence pour la religion j il laissa aux églises catholiques et protestantes leur ccmstitution respective , leurs biens et leurs revenus ; Timportunitë des philosophes français ne put même Tengager à chasser les jésuites de la Silésie. 11 les protégea au contraire, et les considéra beaucoup en leur qualité de savans (i). 11 était si loind^approuver les réformes de Fempereur Joseph II y que y par une ordonnance du cabinet, publiée en 1782, il fit assurer tout le clergé catholique , tous les chapitres et tous les couvens de la Silésie, de la continuation pleine et paisible de leur existence. On Fentendit dire que les trésors de Lorette seraient respectés dans son voisinage , et que le pape lui-même ne

(i) n défendit la publication de la balle du pape en Silésie et dans les autres provinces catholiques de ses états , et fit déclarer à Rome qu'il voulait conserver les jésuites, parce qu^il avait promis de n*apporter aucun changement à Tétat ecclésiastique de la Silésie, et que noUe part il n'avait trouvé de meilleurs professeurs que les jésuites. Cependant, quelques années plus tard, en 1776, il changea de résolution; les jésuites furent obligés de quitter leur habit et leur nom; on les appela Prêtres de P Institut royal des écoles y et on les soumit à une commission spéciale. Frédéric-Guillaume II, séduit par les philosophes ou illuminés de Berlin, supprima toutr^fait cet établissement, et donna les biens de Tordre aux nuiversités de Halle et de Francfort-sur-rOder, qui enseignent que tous les rois sont des usurpateurs, et qu*il faut s'en défaire le plutôt possible.

DE LA SCIENCE POLITIQUE. ai5

pouvait le dispenser du devoir d^étre honnête homme et de tenir sa parole. En politique , il peut, k la vérité , avoir quelquefois blessé des droits particuliers, quand ils ne se trouvaient point en harmonie avec les siens ; ce qui lui est commun avec bien d^autres hommes ; mais reconnaissant du moins la règle , il ne les a jamais attaqués systématiquement par des ordonnances générales diaprés des principes généraux , ou pour le prétendu avantage du genre humain. Cependant il lui échappa de dire dans un de ses écrits : Un prince est le premier sen^iteur et le premier magistrat de F Etat (i). Quoique cette phrase isolée soit susceptible de toutes les interprétations , et même tautologique , si Ton entend par le mot état , Tindépendance du roi et de sa maison ; quoiqu'^on puisse l'entendre beaucoup plus naturellement des simples devoirs d^humanité , souvent exprimés par le mot sentir ; quoique du reste toute la conduite du roi fût en contradiction manifeste avec cette même phrase > et quHl fut moins disposé que tout autre souverain à admettre les conséquences qu^on en tira plus tard ; les partisans du droit public révolutionnaire n^ont pas négligé de s^en emparer pour la citer, comme une autorité décisive en faveur

(i) Mémoires de Brandebourg, tom. I, pag. 62.

de leur système (i). Mais d'abord une proposition n''est pas vraie pour avoir été dite par un roi ; une erreur , une expression inexacte peuvent bien <$chapper aux souverains , comme au reste des hommes ; et d^ai Heurs tout dépend du sens qu'^a voulu y attacher Tauteur y ainsi que de la liaison avec ce qui précède et ce qui suit. De plus , les mêmes philosophes se sont bien gardés de citer les satires infiniment plus nombreuses de ce grand roi contre leur secte sophistique. Il craignait que leurs principes ne ramenassent

(i) A peu près comme un testimonium ab hoste. Quoique les philosophes haïssent mortellement tous les rois et tous les princes , et qu'ik leur refusent même toute intelligence, ils montrent cependant une joie puérile, toutes les fois quil échappe à quelque souverain un mot susceptible d^ètre tourné en faveur 'de leur système ; alors ce mot est aussitôt vanté, répété, proclamé dans des milliers d^écrits. C'est ce qui arriva à cette phrase de Frédéric, à celle de Catherine, disant qu*elle n^était créée que pour son peuple; à des propos tout pareils de Joseph II, que le souverain appartenait au pays ; aux fleurs de rhétorique de Buonaparte , lorsqu'au moknent d'asservir TEspagne il disait que les rois sont faits pour les peuples , et non les peuples pour les rois , etc. Pufendorf pensait bien différemment de ces sortes de sentences, il les appelait : Dicta principum , quorum nonnulla ad jactantiam cornposita sunt. Il est curieux de remarquer chaque fois Toccasion et les circonstances qui ont fait prononcer de pareilles phrases, ou plutôt, qui les ont fait mettre dans la bouche des princes par leurs secrétaires; alors les vues n'en paraissent plus aussi désintéressées.

TEurope à la barbarie dont elle venait à peine de sortir (i); il appelait ces mêmes principes mi jargon métaphysique , qoi échauffait les esprits des peuples , sans leur donner de véritables connaissances j et qui produirait des maux incalculables (2) ; il s^indignait contre la doctrine qui attribue aux sujets le droit de destituer leurs souverains dès quHIs en seraient mécontens (3). Il avertit le public du projet de ces philosophes , de changer la France en république j qui serait gouvernée par eux , et dont un géomètre ( Condorcet ) serait le législateur. Une autre fois , il les traita sans détour de fous y qui voulaient tout mettre sens dessus dessous , qu'ail fallait envoyer aux petites maisons; et il se plaisait h dire q[u''on ne pourrait infliger à une province de châtiment plus sévère , que de la faire gouverner par des philosophes (4)« Quant aux ouvrages allemands , Frédéric ne les lisait pas ; autrement , il aurait

(1) Lettres à iPAlembert. Peu s*en est fallu que cette prédiction n^ait été accomplie.

(2} Ibîd,

(3) Réfutation du système de la nature. Il ne prenait donc pas le mot serviteur dans le sens rigoureux qu'y attachent les philosophes modernes ; car autrement un serviteur peut sans nul doute être destitué ou renvoyé par son maître.

(4) Dialogues des Morts par le roi de Prusse. Autre prédiction vérifiée par Texpérience.

2l8 RESTAURATION

VU que ses philosophes de Berlin surpassaient encore ceux de France en absurdités^ et ne leur étaient inférieurs que sous le rapport du goût et de la clarté du style. Toute la conduite de Frédéric était en contradiction ouverte avec les principes de ces philosophes. Il agissait en maître et non en serviteur ; il suivait ses vues particulières , et ne rendait pas plus de compte au peuple de ses revenus et de ses dépenses , que les autres seigneurs particuliers n ont coutume de le faire. Il aimait, il favorisait même la noblesse > c^est-à-^ire , les grands du pays , chose rare che2 les despotes y et que Ton ne voit jamais chez les princes illuminés. Toutefois, sous son gouvernement même on rédigea un projet de code général , qui , selon Fintention du roi ne devait servir que d'instruction pour les juges subalternes au civil et au criminel (i), mais qu'il ne vit pas achever , et qu^il aurait difficilement approuvé s'il y eût jeté son coup-d^œil pénétrant. Le code fut présenté à son sùccesseiu: , Frédéric Guillaume II , peu de jours après son avènement au trône. Ce prince, bon et judicieux, j'en conviens.

(i) Vojes le texte de rordonnance du cabinet. La commission législative Ta manifestement outre-passée , et le reproche lai en a déjà été fait par le célèbre Schlosser^ dans, ses judicieuses et spirituelles heures sur la législation prussienne^ Francfort, 178g, p. SaS et suivantes.

mais plus adonné aux plaisirs qu'eaux études sérieuses , n^avait certainement pas lu les quatre forts volumes in-8*^ qui composent ce même code , et ne voulut sans doute pas se charger de Fodieux reproche d^avoir marqué le commencement de son règne j par une insulte faite à l'opinion puhlique 9 en rejetant un ouvrage auquel j disaitron , tant d^hommes instruits , éclairés et remplis de mérite j avaient consacré leurs travaux et leurs veilles , et que Ton représentait comme le plus hel ornement de la monarchie prussienne. Quoi quHl en soit , ce code est la preuve la plus frappante de Tinfluence incroyable usurpée de nos jours par les erreurs de la philosophie moderne 9 même sur les princes ou sur ceux qui les entourent de plus près* En général , et même dans ce qu'il renferme de meilleur 9 c^est plutôt un livre de jurisprudence didactique cptim code ; surtout quW code ciçil 9 puisqu^il s'étend à presque tous les objets et à tous les rapports imaginables ; qu'il élève , ou plutôt qu'il fait descendre au rang des lois positives j des faits et des règles qui sont purement de droit naturel ; tandis qu'au contraire | pour toutes les applications 9 pour tout ce qui est vraiment de droit positif 9 il se contente de renvoyer aux ordonnances et aux règlemens particuliers 9 aux instructions pour les divers fonctionnaires , aux statuts provinciaux 9 aux titres 9 aux conventions et aux coutumes 9 c'est-à-dire 9 aux seules lois souveraines

et particulières proprement dites (i). On ne pouvait donc pas se passer de ces dernières ; bien moins encore se trouvaient-elles abrogées comme le soutenait le projet (2): on était toujours obligé de les connaître et de les prendre pour règle ; mais avec elles on eût bien pu se passer du gros livre didactique , publié sous le nom du roi , ou en consulter un meilleur (3). Aussi le langage

(i) Le fait et la nécessité de cette disposition prouvent en même temps combien toute cette entreprise d'un code universel était chimérique et inutile* Voyez aussi à cet égard les Lettres de Schlosser , pag. 142, i43.

(2) Introduction , § 2. « Toutes les lois publiées jusqn*à » présent , et qui ne sont pas répétées dans ce code gé- » néral , et dans les codes provinciaux suivans , doivent » être regardées comme abrogées. »

(3) Nos codes modernes , dont on nous rassasie jusqu'au dégoût , sont tellement infectés du même défaut , qae je ne puis m^empêcher de faire sur cet objet une remarque importante. Un code n*est point un livre de doctrine , et un législateur ne doit pas parler comme un docteur ou un professeur. Il n*a point à faire parade d*une sagesse vraie ou fausse , apprise sur les bancs de Técole , ni à définir des faits qui existent sans lui ou malgré lui , ni à établir ou développer théoriquement les règles du droit naturel ; il suppose au contraire les faits comme donnés , les règles comme connues et obligatoires ; mais il enfaitP<ipplicatîon à certaines personnes déterminées , à certaines autorités et à certains objets ; il y ajoute des formes et des conditions qu^on ne peut savoir d'avance 9 mais qui sont nécessaires , ou du moins bonnes et utiles pour TobserYation de ce droit naturel. Dans un code on ne doit pas faire

en est-il purement général et philosophique ; nulle part, le frontispice excepté, on n''y voits^il a été composé plutôt pour la monarchie prussienne que pour la Chine ou pour le Japon. Le nom du roi ou du législateur ne parait point dans tout Fouvrage ; bien moins encore Yj faiton parler lui-même , ce qui aurait cependant dû

étalage de principes et d^érudîtîon ; le connaisseur seul les entreyoit dans Tesprit et dans les résultats. En un mot, pour le docteur ou le professeur, les principes sont l'essentiel , et les formes sont l'accessoire; dans un code au contraire , les formes ou la partie positive sont l'essentiel , et les principes n^y peuvent paraître que comme motif , exprimé ou non exprimé. Cest ce qui constitue le talent d*un législateur ; talent à la vérité plus difiEicile et plus rare que celui de donner à des copies de livres ou de cahiers la forme d'un ordre positif. Il n'appartient pas à un code civil , par exemple , d'expliquer la nature et le but du mariage , ou de fixer les devoirs des époux , ni de définir les testamens, ou d'en prouver la légitimité, ni de dire sur quelles bases repose le droit de succession, etc. ; il suppose tout cela déjà connu d'avance, mais il prescrit la manière dont on doit contracter un mariage, et rédiger un testament, pour que ces actes soient valides aux yeux du juge; il statue les peines à infliger k ceux qui violent certains devoirs; il dit comment et devant qui on peut faire valoir ses droits ; il règle l'ordre de succession ab intestat , etc. Non-seulement il y a de la pédanterie à établir en lois positives des principes et des devoirs naturels, mais cela entraîne encore deux grands inconvéniens. Le premier, de détruire la sainteté de ces devoirs, et de favoriser l'opinion qu'ils ne seraient pas obligatoires sans le code. Le second , que si par hasard une de ces définitions

3aa RESTAURATION

être 9 pour distinguer la loi d^avec un simple livre I pour montrer d'où elle vient et pourquoi elle est obligatoire. Les chapitres sur le droit public ( qui 9 à proprement parler, ne devaient point y entrer ) , sont , pour le langage du moins , tout-à-fait dans Tesprit des principes de la philosophie moderne , quoique voilés et conciliés avec Texistence de la monarchie , autant que les circonstances Fexigeaient (i). Le code ne parle en termes obscurs et équivoques , que de VEtat et du chef de F Etat ( lequel pouvait conséquemment être remplacé le lendemain par un directoire ) ; des serviteurs de FEtat , des droits de TÉtat et des deuoirs de son chef: quant au roi et aux droits qui lui appartiennent en propre, on n'en dit pas un mot. Les domaines et les droits régaliens sont déclarés une propriété commune de VEtat , dont la jouissance seule-

est vicieuse, ou on de ces principes mal exprimés, ik deviennent une règle fausse, qui ne peut être corrigée, une source de procès, de sentences injustes, ce qui n*est pas à craindre de la part des livres de jurisprudence, lesquels, lors même qu^ils renferment des erreurs , n^ont du moins pas d^autorité légale et peuvent être corrigés par des livres meilleurs.

(1) Ce sont là, comme disait d^Alembert, les artifices innocens qui enveloppent la vérité ^ sans qu'elle soit perdue pour les sages ; ou, comme s'exprimait encore récemment Weishaupt, les opinions meilleures déguisées sous le manteau des anciennes.

ment appartient au chef (i). Les devoirs du chef de TÉtat consistent à maintenir la tranquillité et la sAretë , soit dans Tintërieur y soit à rextérieur (3). Pour le mettre à même de remplir ces det^oirs , et de subvenir aux dépenses nécessaires à cet effet , on lui attribue certains revenus et certains droits utiles (3). L^ënumération des droits de la souveraineté royale est assez complète , il est vrai , quoique cela ne fût nullement nécessaire dans ce code ; et tant qu^il convenait à FEtat prussien de garder pour son chef le roi Frédéric-Guillaume II , celui-ci pouvait en être passablement satisfait ; « car tous » les droits et tous les devoirs de FÉtat envers » ses citojrens et ses alliés 9 se réunissent dans » la personne de son chef (4)« » U peut faire la guerre et la paix , conclure des alliances , donner des lois et des règlemens de police , distribuer les privilèges et les grâces y exercer la juridiction suprême avec toutes ses attributions ; il a la jouissance exclusii^e des domaines et des droits régaliens 9 etc. (5). Mais aucun de ces pouvoirs n^est considéré comme une suite ou une émanation de ses droits personnels , de sa liberté , de sa pro-

(I) Tom. n,Tit. XrV,$ II et 12.

(a) Tit. Xni, $ a.

(3) Ibid. % 14.

(4) Tom. II, Tit. XIII, $ I.

(5) Jbid. $5,12.

priëté ; au contraire , on le» fait dériver des fins de PÉtat , d'un pouvoir délégué (i); et le code n a pas songé le moins du monde , que ces mêmes droits appartiennent aussi ^ d'autres personnes , dans la sphère plus étroite de leur autorité particulière , et qu'elles les exercent même tous les jours. Cependant on a oublié dans cette énumération. la nomination des fonctionnaires de toute espèce , ainsi que la création et la suppression des emplois eux-mêmes; enfin, le code s'est prudemment abstenu de dire que la charge du chef de l'État est héréditaire dans la maison de Brandeboui^ par droit de primogéniture , de crainte de gêner les changemens qui pourraient survenir par la suite , ou de scanr daliser les philosophes (2). D'un autre côté ,

(,) Qui l'a délégué? Quand, et comment cette délégation a-t-eUe eu lieu ? Le code n'en dit rien.

(2I II est remarquable que précisément cette partie étrange et vicieuse du code prussien sur les droits et les devoirs de l'Étet, ait été l'objet d'éloges tout particuliers. La BiU. aUem. univ. en parle dans son ton de panég>riste de la manière suivante : « Le professeur le plus cou- , raRCUX de droit pubUc aUemand ne pourrait pas res- „ treindre dans de plus étroites limites les droiU appar- „ tenapt au dernier comte de l'empire » (où sont donc ces étroites limites aiUeurs que dans le langage qui représente le roi comme un employé) , « que ne l'a fait ic. . „ l'éaard des siens un monarque absolu, k la vue de tout „ son peuple. Toute cette partie est la véritahU et pure „ doctrine du droit public naturel général » (pas tout-a-

le

le code prussien attribue à son chef de FEtat des droits que jamais aucun roi n'avait possédés, exercés ou même prétendus. D^'après ce code , les citoyens et alliés prussiens (i), de même que le roi Frédéric - Guillaume 9 n'ont plus rien en propre ; leur personne et leur fortune ne leur appartiennent plus ; ils ne possèdent autre chose que ce que VEtat veut bien leur laisser ou reconnaître comme leur propriété. Car ce le droit » de grever d'impôts , pour subvenir aux be- » soins de TÉtat , la fortune particulière des » personnes , leur industrie , leurs produits ou >3 leur consommation, est un droit du souve- >j rain (2). Les émigrations sont pareillement

fait si pure qa*on Ta exposée dans des écrits postérieurs ); « doctrine qui, en paraissant ainsi aux jeux de tout le » monde, et sous une pareille forme , mettra peut-être j» dans rembarras plus d*un petit despote^ et frappera » d^étonnemen t plus d*un de leurs conseillers, qui croiraient » se rendre coupables du crime de lèse^majesté en oppo^ » sont de semblables principes à la volonté de leurs 9 maîtres. » Vol. 74, p- Ssg. L^aveu est remarquable, et ces conseillers pourraient bien avoir raison.

(i) Quelles expressions! La république prussienne avait donc aussi, comme la république romaine, ses citoyens et ses alliés. Qui sont les cives ? Qui sont les socii?

(2) Tom. II, Tit XIII, § i5. Lsl Gazette littér. de Gœttingen fait la remarque pleine de justesse , que dans tout État où un tel principe aurait été érigé en loi^ les sujets ne pouvaient plus attendre de sûreté que des vertus accidentelles ou de Tincon^équence du prince.