TOME III. la

clierche plutôt de rinfluence que des domaines ou des revenus) et les droits ou les vœux essentiels du plus faible.Outre les inféodations^riiistoire ancienne et moderne nous ofFre encore de nombreux exemples d'autres soumissions limitées, sous les titres de pactes de protection^ àe patronage et de clientelle, ô^ai^ojeries^cic. (i), dans lesquels la partie la plus faible se réservait ordinairement quelques droits nécessaires à son bien-être, tels que rafFranchissement détailles et d'impôts, l'exemption du recrutement^ une juridiction particulière, la jouissance des domaines et de cerlains droits utiles, le maintien delà constitution intérieure, la liberté du commerce, et transmettait d'ailleurs tout le reste au nouveau souverain pour en obtenir en revanche son amitié et sa protection (2). C'est ainsi qu'Alexandre

(i) On nommait ces protecteurs defensores Ecclesiœ, adi^ocati, adi^ocati armati, Cliarlemagne conseillait aux couvens , ut potentes seculi œquitatis et Jidelitatis amatores eligant.

(2) Rien de plus instructif que de lire les anciens traite's d'assuje'tissement. Dans le fond, on n'ôtait rien à ceux qui se soumettaient : on leur laissait tous leurs droits antérieurs , sauf à reconnaître le nouveau souverain , auquel ils ne pouvaient déjà plus résister. Souvent même leur condition devenait meilleure qu'auparavant. Yoyez, par exemple, dans l'Histoire des Suisses, par Jean de Muller,la soumission limitée de la vallée Lépontine aux cantons d'Uri et d'Obwalden, en 1402 , t. Il, p. 662; et celle de la ville de Fribourg au duc de Savoie, en i^^i. L'une et l'au-

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le Grand^ après avoir vaincu soq ennemi Darius^ lui offrit pour condition de paix^ qu'il continuerait à régner sur ses sujets comme auparavant, pourvu qu'il obéît lui-même à Alexandre. Pareillement aussi, Evagoras, roi de Chypre^ disait qu'il était prêt à se soumettre à Persée, mais comme un roi se soumet à un roi (i). Du nombre de ces soumissions limitées, sont encore les traités de réunion y ï acceptation de lois constitutionnelles imposées par une puissance limitrophe, etc., actes dont nous avons v» tant d'exemples de nos jours, et qui sans doute n'étaient qu'un voile pour couvrir la conquête, mais dans lesquels on accordait cependant aux vaincus tantôt l'exemption de certaines charges, tantôt tel ou tel avantage spécial (2). Enfin, ïes traités de soumission les plus remarquables sont ceux où, soit à l'époque de l'ex-

tre ne perdirent rien de ce qu'elles possédaient auparavant.

(i) Diodore, 1. XV, ch. ix.

(1) Yoyez les traite's de la France re'volutionnaiie avec Mùlhausen, en 1797 ; avec Genève, en 1798 ; avec la Cisalpine, en 1802; avec Gênes et Lucques, en i8o5; l'acte de la confe'de'ration du Rhin , en 1806, etc. Il faut convenir toutefois que les traite's avec Mùlhausen et Genève étaient singulièrement favorables à ces deux villes, et qu'il est étonnant que de telles conditions aient pu être obtenues d'un gouvernement révolutionnaire , et sous l'empire des principes qui régnaient à cette époque. Il faut que ces villes aient eu d'habiles conseillers et de bons protecteurs près du Directoire.

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tinclion d*une dynastie, soit à la suite de longues dissensions intérieures, une nation entière, ou, pour mieux dire, les grands et les principaux d'une nation, appellent au trône de leur pays un souverain étranger déjà puissant et lié à eux par divers rapports, sous la condition que, par un acte intitulé capitulation^ il leur garantisse certains articles ou points fondamentaux; espèce de traité que les historiens et les publicistes vulgaires appellent une élection de roi, quoique, à parler exactement, ce ne soit point une élection, mais seulement une soumission conditionnelle à un roi déjà existant.

3oPour la clarté des idées, il faut encore distinguer les soumissions limitées de ces concessions spéciales ou servitudes politiques en vertu desquelles un prince acquiert. dans le territoire d'un autre, non pas, il est vrai, la souveraineté, mais certains droits ou pouvoirs particuliers, sans porter d'ailleurs aucune atteinte à l'indépendance de celui qui a fait cette concession. Or, on peut s'engager à de telles servitudes, soit par de simples alliances, soit par des traités de paix ou autres conventions, non-seulement par acte formel, mais aussi par un consentement tacite et prolongé. Ainsi, par exemple, il n'est pas rare qu'un grand souverain obtienne sur le territoire d'un voisin plus faible le droit de passage pour ses troupes ^ celui de tenir garnison dans certaines places, de requérir le secours militaire , àe faire des recrues, on au-

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lies Jevées d'hommes^ etc. Quelquefois, et par de semblables motifs de convenance réciproque , on lui accorde même une juridiction criminelle, le droit de recevoir des appels , et de juger en dernier ressort des causes civiles^ etc. Dans le nombre de ces servitudes, il faut compter encore ces tributs annuels d'Etat à Etat, qui étaient jadis fort communs, et moyennant lesquels on sauvait d'ailleurs toute son existence politique (i)- le droit d'établir dans un pays limitroplie des postes ^ des péages , des sauf-conduits , etc. ; les traités par lesquels le plus faible s'oblige à ne point entreprendre de guerre, à ne faire ni paix ni alliance sans l'agrément préalable du plus fort, auquel il transmet, par conséquent, ces mêmes pouvoirs; plus, les droits de patronage ou de protection , jadis si souvent conférés à de puissans seigneurs par des Etats ecclésiastiques et par des villes libres; enfin les droits de protection d'une église particulière ( jura circa sacra ), pour la conservation d'une société religieuse (j). On peut imaginer encore une infinité d'autres servitudes; et ies Romains su I tout furent très-ingénieux pour en stipu-

(i) Voyez-en de nombreux exemples dans Boehmer, Jus publ. univ., p. 25o.

(2) Voyez , sur les servitudes politiques , Grotius, J. b. et p., 1. II, ch. XV, § 'j; Boehmer, Jus publ. univ., p. : 36; et de l'Allemagne en particulier, le développement historique de la constitution germanique, par M. Putter.

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1er de semblables dans des traités de paix et d'al-r Jiance^ et pour imposer à leurs ennemis vaincus toutes sortes de charges transitoires ou perpétuelles, quelquefois même de très-humiliantes (r). De même aussi un souverain indépendant pour sa personne peut obtenir de grands emplois dans une république ou une communauté libre, augmenter par là son pouvoir, et réunir une puissance déléguée à sa puissance personnelle. Ainsi, dans l'iiistoire ancienne, Philippe, roi de Macédoine, et Démétrius Poliorcètes, ont été les généralissimes des républiques grecques; et Thistoire moderne nous montre les princes de Nassau-Orange revêtus du stathoudérat héréditaire, c'est-à-dire du commandement des troupes de terre et de mer au service des sept Provinces^Unies^ d'autres encore concentrèrent dans leurs personnes la charge de grandmaître des ordres de chevalerie les plus opulens et

(i) Oneia transitoria : de solvendo stipendie, de mœnibus diiuendis... ut locis quibusdam decedatur... ut dentur obsides, equi , naves , etc. Onera nianentia : de imperio ac majestate coniiter colenda... ut hostes et amici habeantur quos velit paitiuni altéra... ne cui exeicitui bostili per fines transitus commeatusve detur... ne aices certis locis aedificare, ne exei citum ducere, ne naves habere ultra numeruni defînitum , ne urbem condere, ne navigare, ne militem certis locis conscribere, ne socios oppugnare, ne commeatu hostes juvare liceat... ut fœdera prius facta cum aliis dirimantur, etc. Voyez Grotius, J.b. et p., 1. II, cli. xv, § 7.

les plus piiissans(i).Or^ loin que ces sortes de concessions ou de servitudes politiques soient de leur nature odieuses^ injustes ou pre'judiciables^ elles sont^ au contraire^ une suite iiatur-^ile des rapports de voisinage et de Fine'galité de puissance ; ce sont des services d'amis, des actes de complaisance^ entièrement semblables à ceux que se rendent souvent des personnes privées j en un mot, ce sont des moyens de conserver ou d'aiFermir la paix^ souvent fort utiles à celui même qui s'impose de telles servitudes ; et quoique, par une trop grande extension, elles puissent quelquefois devenir nuisibles an plus faible, elles valent cependant toujours mieux que cet usage moderne, qui, pour terminer les différends ou pour concilier des intérêts opposés, ne connaît plus d'autre moyen qu'une conquête totale ou un asservissement complet.

Toutefois, bien que ces servitudes politiq^ies ressemblent beaucoup aux soumissions limitées, et que dans la pratique on les confonde souvent, il existe cependant entre elles une différence essentielle. Par la soumission la souveraineté est trans-

(i) Yoilà pourtant des exemples fiappans de la différence qui existe entre un pouvoir personnel et un pouvoir délégué ; entre des princes et de simples fonctionnaires. Il est inconcevable que les publicistes n'y aient pas fait plus d'attention pour rectifier la fausse tliéorie du droit public.

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mise, par la servitude elle n'est que diminuée (i). Parla première le faible renonce à tout, et se réserve seulement quelques droits ou pouvoirs particuliers, qui pour celte raison portent le nom de prhiléges; par la seconde, au contraire, il n'a ccorde au plus fort que quelques pouvoirs spéciaux; il ne s'engage qu'à un service déterminé, soit à ne plus faire ce qui lui élaitloisible auparavant, soit à permettre une chose qu'il n'était pas tenu de souffrir- mais pour tout le reste il conserve une pleine et entière liberté. Dans la soumission conditionnelle, il est de principe que la souveraineté et le territoire sont transférés, et que les privilèges accordés à l'ancien maître ne forment qu'une exception; dans la servitude, au contraire, la règle est dans l'indépendance de la partie engagée, et l'exception dans le service auquel elle a consenti. Si donc il s'élève des doutes sur le sens ou sur l'extension de pareils pactes, il faut dans le premier cas les décider en faveur du plus fort, qui a obtenu le pouvoir souverain, et dans le second en faveur du plus faible, qui n'a renoncé qu'à une portion de sa liberté. Sans doute il se peut (et l'histoire en offre beaucoup d'exemples) qu'un seul ou plusieurs de ces pouvoirs spéciaux, originairement accordés à un voisin prépondérant, soit par nécessité, soit par desimpies dispositions amicales, aient dans la suite favorisé l'usurpation de tous les droits de souveraineté, et qu'un simple

(i) Imminutio imperii, non translatio. — Grotius,

acte de complaisance de la part d'un prince plus faible soit devenu le germe de sa décadence et le premierpas vers sa destruction. Chacun sait combien de villes libres, de prélats^ d'évéques^ de comtes et d'autres seigneurs de l'Empire germa- ^ nique ont été asservis, réduits à la condition de simples sujets, et souvent même dépouillés, sous prétexte d'un droit de garnison ou de recrutement, d'une simple advocatie ou d'un protectorat, que d'autres puissances possédaient sur leur territoire. Mais ces sortes d'événemens sont du nombre de ces abus de puissance qui, quoique inséparables de la nature humaine, ne sont pourtant ni universels ni perpétuels, et ne servent point de règle pour l'avenir j souvent aussi ils furent, sans aucune réclamation, la suite graduelle et insensible de l'impérieuse force des choses; d'un changement de position et de puissance relative, qui rendaient la dépendance inévitable ; enfin, et de nos jours surtout, des uiCirpations semblables provenaient bien m(5ins peut-être des vues réellement hostiles et despotiques des souverains, que de Fignorance de leurs conseillers et des faux principes qu'ils avaient appris aux bancs de Técole ; principes d'après lesquels on ne voulait plus reconnaître ni variété dans les rapports, ni respect pour les pactes et les titres, mais qu'on regardait au contraire coni me une nécessité politique que toutfut uniforme, nivelé, arrondi, puri{ié,pour nous servir du langage moderne; c'esta-dire débarrassé de toute règle^ de toute entrave,

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qu'oppose le respect pour les droits d'autrui. Du reste ^ quoique ces sortes de traités puissent être avantageux aux uns et préjudiciables aux autres, quoique pour l'ordinaire les servitudes politiques elles-mêmes ne soient consenties que par imprudence, par nécessité ou par faiblesse, elles n'en demeurent pas moins obligatoires. Car d'abord, c'est un principe absolu de la loi naturelle, qu'il faut garder la foi des pactes et des promesses licites, tant que l'autre partie les garde • sans cela il n'j aurait plus ni paix ni traités de possibles sur la terre, et certes nul ne peut réclamer comme sa propriété ce qu'il a transmis à un autre par un titre légitime. Le prétexte que le consentement a été extorqué par la peur ou par la force ne peut, généralement parlant, pas annuler la promesse; et même la distinction subtile que quelques jurisconsultes ont voulu établir entre une crainte justement ou injustement inspirée, ne suffît point pour rompre le traité; car, qui jugera celte qWBstion entre les personnes indépendantes? A parler exactement, la force peut bien dépouiller et nuire, mais elle ne peut pas vaincre la volonté de l'homme (i); quiconque ne craint ni la douleur physique, ni la prison, ni l'exil, ni la mort, ne peut être forcé aune adhésion explicite, et d'ailleurs les souverains sont rarement réduits à de pareilles extrémités. Que si

(i) Voluntatem niliil vincere potest nisi ipsa sex. Arrian.