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l'on admettait que les pactes commandés par la crainte ne sont pas obligatoires^ chacun clierclierait sous ce prétexte à se* dégager de ses promesses, puisqu'il serait Tunique juge de Ja question de savoir s'il a eu peur ou non; on ne pourrait plus capituler avec aucune ville assiégée, il faudrait la détruire, afin de se garantir contre les efforts prétendus licites qu'elle ferait pour expulser de nouveau le vainqueur qu'elle avait reçu dans ses murs; il ne serait plus possible de terminer une guerre par un traité de paix, si la partie vaincue pouvait ensuite objecter que les conditions lui ont été arrachées par la force, et que par conséquent elle n'est pas tenue de les remplir. Ainsi donc, une promesse extorquée par- la crainte ou par le désir d'éviter de plus grands maux, est obligatoire et valide, pourvu que la chose promise soit licite de sa nature; mais celui qui, sans aucune provocation, a inspiré à l'autre une terreur injuste, est tenu en conscience à le délier, c'est-à-dire à le dégager de sa promesse, et peut, à la première occasion, y être contraint, soit par l'offensé luimême, soit par tout autre qui voudrait en prendre la défense. En second lieu, les stipulations onéreuses d'un traité sont toujours compensées par des avantages correspondans, dont on n'aurait pas joui sans cela, et qui rendent la promesse encore plus obligatoire. Car, outre l'indépendance parfaite^ il est des biens plus nécessaires encore à sauver, tels que la propriété, la liberté personnelle, toute la

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sphère de jouissances et d'actions qu'offre une existence libre et lieureuse^ quoique subordonnée- et n'eut- on finalement cheixbé par le traité qu'à conserver la vie avec la paix et la tranquillité, l'homme peut y en vue de ces avantages, se prêter à un état de dépendance ou à un service volontaire • son adhésion prouve toujours que sans cela il redoutait de plus grands maux, et qu'il regardait les biens que le traité lui laisse^ comme plus importans et plus nécessaires que ceux qu'il a abandonnés (i). Enfin, plusieurs et même la plupart des traités dont nous venons de parler, se font et peuvent se faire avec une liberté entière, et pour l'utilité réciproque des deux parties. Pourquoi, par exemple, un prince dont les domaines sont entourés par les possessions d'un voisin prépondérant, n'accorderail-il pas à celui-ci le droit de passage pour ses troupes, celui de tenir garnison dans ses terres, d'j faire des recrues, d'y établir des postes, etc., quand il ne peut l'empêcher, ou qu'il trouve son propre intérêt à le permettre, et que par cet acte de complaisance il s'assure encore la protection et l'amitié de ce même voisin? A quoi servirait à un autre la faculté de faire la guerre et des traités, lorsque, par suite des circonstances ou de la position géogra-

(i) Yoyez, sur la validité des pactes arrachés par la crainte, Grotius, J. b. et p., 1. III, ch. xi, § 7, le même, ch. XVII, § 1 8, et ch. XIX , § 4 ; Piifindorj , J. n . et g., 1. ni , ch. vi; Boehmer^Jns publ. univ., p. 337-338; Bodin, de Republicâ, l.V.

pliique de son pays, il ne pourrait eo user sans ragréinent et le concours d'un autre plus puissant que lui? Ne vaut-il pas mieux qu'il y renonce de bonne grâce, puisque c'est folie de prétendre à l'impossible?

Il n'est donc pas douteux que tous ces pactes de soumission et ces engagemens à des servitudes spéciales ne soient légitimes de leur nature, et ne doivent être observés par celui dont ils restreignent l'indépendance, jusqu'à ce que l'autre partie contractante cesse d'exister, ou qu'elle le dégage de sa promesse, ou enfin qu'elle viole elle-même le traité, et qu'en ce dernier cas on puisse, par une nouvelle guerre juste et heureuse, obtenir des conditions plus favorables (i ). En revanche, il est clair que dans toutes ces souverainetés conditionnelles, on ces pouvoirs spéciaux, acquis en vertu d'une convention^ l'autorité du prince ne peut pas être jugée

(i) La fameuse question de savoir en quel cas les conventions cessent d'être obligatoires , a été' parfaitement bien traitée par l'allocution du pape Pie VII , dans le consistoire secret du 4 septembre i8i5, ou plutôt dans la note du cardinal Consalvi, remise au congrès de Tienne le 14 juin 1 8 1 5, lorsqu'en réclamant les Trois-Légations , on lui opposait le traité de Tolentino. Il fut observé surtout que ce traité n'avait été fait que sous condition qu'on laisserait à l'Etat de l'Eglise ses autres provinces; et que- la France, loin de remplir cette condition, avait poursuivi ses hostilités jusqu'à la destruction totale de l'État de l'Eglise, ce qui en toute justice déliait ce dernier de son engagement.

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d'après le droit territorial^ bien moins encore d'après Fide'e cliimérique d'une suprématie universelle et absolue, mais uniquement d'après la teneur des traités. Par rapport au territoire ainsi soumis, le souverain n'est pas propriétaire foncier, et ne possède ni domaines^ ni droitsrégaliens • il ne jouit donc pas des pouvoirs qui dérivent de la propriété^ mais seulement de ceux qui lui sont conférés par le texte du traité. De là vient encore ce que nous avons déjà remarqué ailleurs, que la plupart des souverains n'ont pas la même autorité dans toutes les parties de leur territoire^ mais qu'ils sont limités, tantôt par des privilèges qu'ils ont eux-mêmes consentis, tantôt par d'autres conventions; de sorte que c'est toujours un acte de despotisme lorsque des princes ou des gouvernemens républicains, sans égard aux titres d'acquisitiop en vertu desquels ils régnent dans une province, veulent, sous prétexte de raison d'Etat, j introduire une organisation uniforme, et exercer partout la même plénitude de pouvoir; nivellement non moins absurde qu'injuste, puisqu'il répugne à la nature des clioses, provoque un mécontentement général, et finit toujours par être funeste tant aux peuples qu'aux souverains eux-mêmes.

Enfin, et pour ne rien oublier, nous devons ajouter encore que le pouvoir suprême peut sans doute s'accroître de fait, non-seulement par des acquisitions légitimes et des conventions volontaires,mais encore par Y abus de laforce, ou par ce qu'on nomme des

usurpations et des acquisitions illégitimes. De tels actes sont^ il est vrai, toujours injustes, mais ne forment cependant qu'une exception à la règle, et il n'est pas plus possible de les empêcher toujours que d'autres lésions quelconques. Ce sont des maux partiels qu'il faut tolérer comme des accidens inévitables. Ainsi que. nous l'avons déjà souvent fait remarquer, les lois et les tribunaux humains ne suffisent pas même pour établir une sûreté complète ou inaltérable entre les sujets (i), et certes, on ne manque pas d'exemples que les fortunes particulières s'acquièrent et ne s'augmentent pas non pbis toutes d'une manière irréprochable. Il n'est donc pas étonnant que de pareils abus arrivent de temps à autre parmi les personnes indépendantes qui ne relèvent d'aucune puissance supérieure, et ne sont assujéties qu'aux lois naturelles. Ces sortes d'acquisitions illégitimes de territoire et d'autorité s'appellent usurpations y par rapport à ceux qui s'arrogent les droits d'autrui, et portent le nom di asservissemens ou de spoliations, par rapport à la partie lésée ou dépouillée de sa liberté et de sa propriété. De ce nombre sont^ par exemple, les invasions armées d'un pays voisin, sans contestation préalable qui autorise une guerre, ou après une querelle qui, semblable à celle du loup et de l'agneau, n'est amenée à dessein que pour servir de prétexte à l'iniquité;

(i) Foj. t. I,p. 36o, 386, 5ii et suiv.

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Toccupation permanente et l'appropriation définitive d'un pajs envahi de cette manière, acte qui ca ra ctérise V asservissement ou la spoliation proprement dite, soit qu'il s'efFectue par une seule puissance ou par plusieurs ensemble qui s'accordent dans le but de partager les dépouilles du vaincu ; les réunions ou incorporations de petites principautés enclavées dans les possessions d'un plus grand souverain; réunions qui s'opèrent quelquefois sans aucune difficulté, parce que la disproportion des forces rend toute résistance impossible; plus, les confiscations^ communément appelées sécularisations de biens ecclésiastiques ou appartenant à des ordres de chevalerie, sous prétexte de souveraineté, de réforme, d'indemnité,ou bien uniquement par le système moderne de simplification,* \q.s médiations forcément imposées j c'est-à-dire l'usurpation d'une autorité judiciaire, soit entre un souverain et ses sujets, soit entre divers souverains, autorité qu'on s'arroge sans y être appelé par les parties contendantes, et dont on use, non pour faire régner la justice, mais pour servir ^^s intérêts particuliers; e\i^WjQ.Q^ décisions arbitraires par lesquelles une puissance prépondérante adjuge à qui bon lui semble les possessions d'un tiers, et dont l'acceptation de la part de la personne favorisée n'est jamais pour elle qu'un titre d'acquisition illégitime. Quant aux défections ou aux rébellions accomplies, ainsi qu'aux usurpations dans les républiques, où souvent un citoyen puissant, et pour l'ordinaire un général audacieux, finit

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par se rendre le maître de ses concitoyens , et par s'approprier leurs possessions communes : nous en parlerons ailleurs^ parce que le but et l'effet de ces sortes d'abus n'est point l'extension, mais la conquête d'une souveraineté, la fondation illicite d'un nouvel empire; au lieu que dans le cbapitre actuel il n'est question que des accroissemens injustes d'une souveraineté légitime et déjà existante.

Toutes ces usurpations et autres semblables ne confèrent, il est vrai, aucun droit réel ; ce sont des actes de violence qu'on doit chercher à prévenir autant que possible, soit par l'empire des principes religieux et d'une bonne doctrine généralement répandue, soit par des alliances loyales, dans le but de faire respecter ces principes, soit enfin par une amitié active et efficace qui porte d'autres puissances à venir au secours de l'opprimé. C'est aussi ce qui se faisait jadis bien mieux que de nos jours; toutefois, comme nous l'avons déjà remarqué, ces abus ne pourront jamais être entièrement bannis de la terre, pas plus qu'il n'est possible d'empêcher toute lésion , toute injustice entre particuliers. Cependant, pour rectifier à cet égard la théorie du droit public et du droit des gens, ainsi que pour tranquilliser ceux qui taxent d'injustice et d'usurpation tout ce qui existe dans le monde, nous devons faire sur ce sujet les trois observations suivantes.

1° Z abus de la force nen annutle pas l'emploi légitime. Tout ri est pas usurpé, et quand même un