II. Dangers de la prodigalité

a. Suites funestes de l'alie'nation des domaines, sous le rapport économique et politique ;

b. D'une trop grande masse de dettes ;

c. D'iriipôts excessifs , soit forcés , soit volontairement consentis. Le souverain dépendra toujours plus ou moins de ceux qui les accordent ou les paient.

m. La véritable économie des princes consiste , comme celle des particuliers, i° dans la conservation et la bonne administration des capitaux ; 2° dans l'augmentation des revenus ; 3° dans la réduction des dépenses ; 4° ^^^^ ^^^ comptabilité exacte. Moyens simples et légitimes d'atteindre ce but.

Le second moyen essentiel pour affermir les trônes et conserverie pouvoir souverain dans son intégrité, je dirai même un des moyens les plus efficaces, quoiqu'il soit trop souvent négligé : c'est une sage économie. A Dieu ne plaise que nous disions avec Machiavel qu'un prince doit être avare'

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de son propre bien, et prodigue de ce qu'il reçoit du peuple : car rien n'est moins convenable à un grand seigneur, rien ne lui aliène autant le cosur de ses sujets qu'une ignoble parcimonie et que cette mesquinerie minutieuse introduite dans nos Etats modernes^ soit par nécessite, soit par de faux principes, qui ne laissent rien espe'rer à personne, et n'offrent jamais au mérite et à la fidélité l'appât d'une récompense éclatante. Cependant il faut que la fortune principale demeure intacte, et que les dépenses ne surpassent jamais les recettes (i). La richesse ne consiste pas seulement dans les domaines et dans les biens-fonds, quoiqu'ils soient la base de la principauté, mais dans .les moyens de tout genre, dans l'excédant des revenus sur les dépenses, dans la masse des ressources dont on peut

(i) Les anciens auteurs s*exprimaient à cet e'gard avec beaucoup de naïveté'. Ainsi, par exemple, le chancelier danois Reinkingk écrivait dans son ouvrage intitulé Police biblique, p. 247, axiome 56 : « Les grands seigneui'S » ont à la vérité de grandes recettes ; mais ils ont aussi » de grandes dépenses ; c'est pourquoi, s'ils veulent ré- » gner heureusement , ils doivent porter tous leurs soins » à proportionner et à régler les dépenses d'après les re- » cettes , de telle sorte que les premières ne dépassent pas » les secondes; et qu'avec des revenus de comte, ils ne » fassent pas des dépenses de prince , ni avec des revenus » de prince, des dépenses royales ; mais qu'au contraire » ils épargnent tous les ans quelque chose, afin de pou- » voir l'employer en cas de besoin, comme l'on réserve « une poire pour la soif. »

disposer à tout moment pour des projets justes et utiles. La supériorité de richesses est l'espèce de puissance par laquelle on régne le plus naturellement et le plus solidement sur les autres ; parce qu'elle met en état de satisfaire au besoin le plus universel des hommes, c'est-à-dire de leur procurer non-seulement le nécessaire, mais les agrémens et les commodités de la vie; de leur offrir toutes sortes d'avantages honorables et utiles, et de s'en faire par là autant d'amis et de serviteurs dévoués. Il faut donc s'appliquer à ménager cette puissance, afin que le souverain soit toujours l'homme le plus prépondérant de son pays, et surpasse tous les autres, même en richesses et en propriétés territoriales. Or, cela ne lui sera pas difficile, et avec tant soit peu d'économie raisonnable, il n'aura jamais à craindre que de simples particuliers lui deviennent supérieurs en richesses et par conséquent dangereux pour son trône. Que si l'on a vu dans l'histoire quelques exemples de grands vassaux qui, par l'accroissement de leur fortune personnelle, l'emportèrent sur leurs maîtres, et s'élevèrent ainsi jusqu'à l'indépendance : la cause en était dans la dissipation des rois et dans d'autres fautes politiques, ou dans des accidens extraordinaires. Mais ces sortes decas sont infiniment rares; la vie de l'homme est trop courte pour que l'on amasse de si immenses ri cliesses,l'attrait de la jouissance est trop fort pour qu'on les conserve à la longue; et d'ailleurs les partages introduits dans la plupart des maisons privées réta-

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blissent bientôt Tëquilibre. Enfin il est plusieurs moyens licites d'engager des sujets trop opulens à faire des dépenses plus considérables^ et de prévenir ainsi Taccroissement excessif de leurs forces^ soit en les attirant à la cour, soit en leur conférant des titres et des emplois honorifiques qui obligent à une grande représentation.

Il semble au premier abord que le danger de cette prépondérance pécuniaire serait plutôt à redouter de la part des corporations puissantes, qui ne s'éteignent point, qui ne partagent jamais leur fortune , et qui ayant si peu de besoins pour ellesmêmes, peuvent aisément faire de grandes épargnes. Ainsi l'on a prétendu que l'Eglise catholiqueromaine aurait fini par devenir la maîtresse de tous les Etats temporels, si l'on n'eût mis un terme à ses acquisitions territoriales. Mais sur ce point il faut d'abord remarquer que ces propriétés n'appartenaient pas à un seul homme ni à un seul corps qui eût pu en disposer à son gré; elles étaient au contraire réparties entre des milliers d'établissemens divers qui n'avaient point de troupes à leur solde. On n'a pas ouï dire que l'Eglise ait renversé le trône d'un seul prince légitime^ et pour parer à des dangers de cette nature, on n'avait assurément pas besoin ni de réformes ni de sécularisations. Dans le moyen âge, il est vrai, plusieurs villes privilégiées se sont élevées par leurs richesses au-dessus de leurs maîtres ou d'autres seigneurs voisins; mais cène fut jamais que par suite de leur économie et de la dissipation

des princes; les uns s'agrandissaient^ les autres déclinaient^ c'était une de ces vicissitudes naturelles qu'aucune précaution humaine ne saurait empêcher. On ne peut pas dire non plus que les ordres de chevalerie si richement dotés, comme les Templiers , les chevaliers de Malte et ceux de l'ordre Teutonique^ eussent jamais pu devenir dangereux pour les rois et les princes sur le territoire desquels ils résidaient* ces appréhensions n'ont été qu'un vain prétexte, et chacun sait que la suppression de ces ordres avait, dans l'intention de ses auteurs, des motifs tout difFérens et peu honorables. D'ailleurs, en supposant même l'existence d'un tel danger, il y a, outre la bonne économie personnelle, d'autres expédiens légitimes pour y obvier. On peut ou prévenir dans son germe l'accroissement de ces sortes de corporations , ou bien les obliger à l'accomplissement parfait et rigoureux de leur institution; par exemple, les ordres de chevalerie, au service et aux subventions militaires; les congrégations ecclésiastiques, au soulagement des malades et des pauvres, à l'entretien des écoles, des établissemens d'éducation, etc. ; ou enfin l'on peut s'en faire soimême le chef et le protecteur , et disposer ainsi de leurs ressources et de leur influence sans blesser aucunement la justice. Aussi est-ce dans cette vue que de grands monarques ont procuré à des princes de leurs maisons les évêchés les plus considérables, et que d'autres se sont fait nom mer grands-maîtres des ordres de chevalerie les plus opulens, afin d'ac-

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croître ainsi leur propre puissance (i). Quant à la suppression de ces ordres et de ces communautés, elle ne peut être justifiée que par des hostilités préalables de leur part, à la suite d'une guerre, ou bien à titre de châtiment pour assurer ses propres droitset hors de ces cas de nécessité infiniment rares, elle ne nous paraît ni juste ni utile, quand même elle serait d'ailleurs effectuée sans confiscation des biens et avec tous les ménagemens possibles pour les individus, membres delà communauté. Car de pareilles corporations sont un fleuron de la couronne, un ornement du royaume où elles se trouvent, et quand on sait s'en faire des amis, l'on peut en obtenir les plus grands secours; enfin, elles contribuent aussi à relever la gloire et la renommée du souverain, puisqu'il est bien plus noble et plus honorable pour lui de compter parmi ses serviteurs çt ses sujets des personnes ou des corporations puis-, santés, que de n'être que le premier parmi une foule de petits et de faibles.

(i) La dignité de grand-maître des divers ordres de chevalerie en Espagne, dont Ferdinand le Catholique s'est fait revêtir, lui procura la plus grande influence sur toutes les familles nobles , dont les fils cherchaient de l'avancement dans ces ordres ; elle lui donna en outre le pouvoir de disposer de vingt-sept dignités de ces ordres , de cent soixante-douze comnianderies , et de quatre millions et demi de réaux de Vellon, et d'empêcher surtout qu'aucune autre personne que le roi pût se trouver à la tête d'une réunion militaire.

DE LA SCIENCE POLITIQUE. 25l

Maissans même porter en ligne de compte des dangers de cette nature, les avantages politiques d'une bonne économie sont incalculables (i). De même qu'elle porte de'jà les simples particuliers a la puissance et à la liberté, de même aussi elie maintient les trônes et leur donne de l'éclat. D'abord elle augmente infiniment la considération du souverain, non-seulement par l'accroissement de sa puissance réelle, mais encore parce qu'elle suppose une intelligence peu commune, et une certaine force d'àme, babituée à maîtriser ses passions; attendu qu'il est bien plus difficile de garder à la longue et d'administrer sagement une grande fortune que de l'acquérir. De plus, une bonne économie est la condition indispensable pour le succès de toutes les entreprises grandes et utiles ; elle seule offre les moyens non -seulement de conserver les propriétés territoriales, mais encore de profiter de cliaque occasion pour en acquérir de nouvelles et de bien situées; de multiplier les droits régaliens, et peut-être même de les exercer jusque dans des contrées voisines; de fonder toutes sortes d'établissemens utiles et productifs; d'attirer à son service des lalens distingués; de s'approprier pour ainsi dire des trésors d'intelligence qui valent luieux

( 1 ) L'on trouve d'excellentes remarques sur ce sujet dans Machiavel, du Prince, cli. xvi; et, il faut en convenir, aussi dans l'ouvrage de M. Necker, sur les finances de la France, t. II, p. 527-532.

que tout For de la terre • de contracter des niariages avantageux qui augmentent la richesse et surtout la puissance et les amis • de faire en temps opportun une guerre nécessaire , et ce qui est plus difficile encore, de profiter des fruits de la victoire; d'établir partout des relations favorables par des alliances et des traités; en un mot^ d'accroître par mille voies diverses son pouvoir et son influence, et d'assurer par là sa propre souveraineté.

D'un autre côté, la prodigalité, ou, ce qui revient au même, le désordre et la négligence dans radministration des finances, épuisent les forces qui servent de base à la principauté; les conseils les plus salutaires deviennent impraticables, et il faut laisser passer même les événemens et les occasions les plus favorables sans pouvoir en profiter. Cette dissipation et ce désordre conduisent nécessairement ou à l'aliénation des domaines et des droits régaliens, ou à des dettes énormes, ou enfin à des impôts exorbitans qui nuisent toujours à l'honneur et à l'indépendance du prince, soit qu'il les lève de force, soit qu'il les obtienne par des concessions réciproques.

D'abord , pour ce qui concerne l'aliénation ou l'engagement des domaines et des droits régaliens, tels que des postes, des péages, des mines, etc., c'est la plus funeste de toutes les opérations à laquelle un prince puisse être entraîné; car ces actes sapent la principauté par sa base, rompent le lien naturel qui attachait les sujets à leur maître, efïa-

cent tout souvenir de sa personne, lui ôtent le revenu le plus honorable, la fortune la plus solide, celle qui est susceptible d'un accroissement continuel, et qu'il ne doit qu'à Fauteur de la nature. Les sophistes modernes ont aussi pris le masque de financiers, afin de mieux dépouiller les souverains de toute puissance naturelle ou personnelle, et de les rabaisser ainsi aux yeux des peuples. Ils entassaient une foule de prétextes pour représenter les domaines des souverains comme nuisibles, quoiqu'an théorie , ils les qualifiassent de biens nationaux. L'administration, disaient-ils, en est diffîcultueuse et sujette à de nombreux abus; leur produit en est toujours très - modique ; mieux vaudrait les vendre pour rembourser des dettes qui coûtent de gros intérêts. D'ailleurs, dans tous les cas, ces biens seraient plus productifs entre les mains de simples particuliers, par conséquent l'agriculture y gagnerait, la population augmenterait, et, de plus, les domaines eux-mêmes entreraient dans la catégorie des fonds contribuables. Mais déjà sous ce premier rapport, purement financier, l'assertion est fausse et démentie par toute l'expérience : nombre de domaines royaux sont si parfaitement cultivés , qu'ils ne le cèdent en cela à aucune propriété particulière, et que souvent même ils pourraient leur servir de modèles. Pour cela, il ne faut autre chose que savoir choisir un petit nombre d'employés fidèles et capables, et les intéresser de manière à trouver leur propre avantage

dans ramëlioration des biens. Tant s'en faut que le produit de ces domaines soit toujours modique, qu'il est au contraire susceptible d'un accroissement indéfini, et que l'on pourrait prouver, pièces en main, qu'après quatre ou cinq gëne'rations, leur revenu annuel e'gale souvent, et surpasse même la somme de l'achat primitif. Dans toutes les anciennes monarchies, le produit des domaines et des droits régaliens formait, sinon la totalité, du moins la plus grande partie des revenus du prince; et quand même les dettes-coûteraient plus d'inte'réts annuels que les domaines d'une valeur équivalente ne rapportent, il ne s'ensuivrait pas encore qu'il fût avantageux au prince de vendre ces domaines pour éteindre les dettes. Cette manière de calculer ne convient qu'à des Juifs et non pas à des souverains, et probablement que les Juifs euxmêmes ne calculeraient pas ainsi, s'ils étaient des princes, c'est-à-dire si leur puissance reposait sur autre chose que sur du numéraire; car le montant des dettes est invariable, et diminue même par suite de la dépréciation des monnaies, au lieu que les domaines augmentent sans cesse de valeur et de produit. De plus, à l'aide d'une bonne économie, on peut dans la suite se hbérer successivement de ses dettes, au lieu que pour l'ordinaire les domaines une fois aliénés ne se rachètent plus à aucun prix. Enfin il faut considérer aussi cette circonstance accessoire et qu'on n'a pas assez remarquée, c'est que dans un moment de besoin sur-

tout, il est impossible de vendre avantageusement tant de propriétés considérables; le prix ne s'en acquitte pas sur-le-cbamp, mais à des termes plus ou moins éloignés ; et ces paiemens successifs se confondent avec les autres recettes, de sorte qu'ordinairement le capital se trouve dissipé, sans que les dettes soient amorties. Aussi, Fbistoire entière nous prouve que parmi les maisons souveraines , comme dans les grandes familles particulières , celles qui, loin de vendre leurs domaines, ont au contraire sans cesse cbercbé à les augmenter, sont aussi demeurées les plus ricbes. L'aliénation des biens patrimoniaux'd'une famille est toujours le commencement de sa ruine, et amène infailliblement sa chute ou tout au moins la perte de son lustre et de son indépendance. Quant aux prétextes empruntés des progrès de l'agriculture et de la population, ils sont tellement pitoyables, qu'ils méritent à peine une réfutation sérieuse ; mais fussent-ils aussi vrais qu'ils sont faux, il ne s'ensuivrait nullement qu'il y eût pour le souverain obligation ou utilité de se dépouiller de ses domaines. Quand il est question de vendre , le propriétaire consulte son propre intérêt et non pas celui des autres. D'ailleurs on ne saurait comprendre pourquoi un domaine royal ne contiendrait pas le même nombre d'habitans qu'une propriété privée, ou pourquoi il serait nécessairement moins bien cultivé que s'il passait à des particuliers, qui *rès-^ souvent n'ont ni la volonté, ni les moyens, ui les

connaissances nécessaires pour faire des améliorations convenables. Ceux enfin qui soutiennent qu'il est avantageux aux princes d'aliéner leurs domaines y parce qu'ils peuvent ensuite les charger d'impôts^ veulent non-seulement rendre les souverains odieux, mais ils les engagent encore dans une mauvaise spéculation. D'abord, nous avons déjà prouvé que, selon les vrais principes du droit public, les princes n'ont pas le droit de lever arbitrairement des impôts, et que partout et toujours les contributions forcées ont été regardées comme un abus de pouvoir (e). Pourquoi donc s'exposer à un tel reproche sans nécessité et sans utilité? car il est toujours plus profitable d'être soi-même propriétaire du bien, et de retirer la totalité de son produit, que d'en exiger seulement une partie à titre d'impôts. Celui qui veut acheter un domaine et prévoit qu'il sera chargé de contributions, en ofïrira d'autant moins, de sorte qu'on n'aura encore rien gagné par ces taxes, que d'ailleurs on ne peut pas toujours augmenter. C'est donc une nouvelle preuve de la démence du dix-huitième siècle, d'avoir osé soutenir cette proposition extravagante , qu'il serait de l'intérêt des peuples que les souverains n'eussent point de domaines. Jadis, d'après le sens commun, c'était un principe universellement reconnu, que les rois doivent vivre de

f i) f'^oy. t. II, ch. XXXVII.

leurs domaines et de leurs droits régaliens, et même cherchera les augmenter (i), afin qu'ils n'en soient jamais réduits à charger leurs peuples de subsides et d'impôts. Cette règle était même tellement sacrée , que lorsque les souverains s'en écartaient d'une manière ou d'une autre, les peuples recouraient souvent aux armes pour la faire respecter Çi). Aujourd'hui, au contraire, nos philosophes veulent que les princes n'aient aucune propriété (3) , qu'ils ne puissent posséder ni domaines, ni droits régaliens, mais qu'ils doivent tout extorquer de leurs sujets par des impôts : et c'est ce qu'ils appellent servir l'intérêt du peuple. La proposition est tellement absurde, qu'on ne peut l'expliquer que par le dessein secret de dépouiller les princes de toute propriété et de la puissance naturelle qui en est inséparable; de les rendre par là odieux ou inutiles, et d'accélérer ainsi leur chute. Mais comme pour l'ordinaire on tombe dans la fosse qu'on avait creusée pour les autres, nous avons aussi vu depuis cette époque nombre

(i) Voyez par exemple les procès-verbaux des Etats de Wurtemberg en 1629, art. 12; de même ceux de i656 et 1672, rapporte's par M. Moeser, Beytrâge zum Staats und Vàlkerrecht.

(2) Voyez les exemples cite's à ce sujet dans notre t. II, p. 382-383.

(3) Voyez les doctrines paradoxales de Kant, dans ses Elémens métaphysiques de la science du droit , mention^ nées dans notre premier volume , p. 23.