Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois

23. La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, parla première législature assemblée depuis l'avéncment du Roi.

De la Chambre des Pairs,

24- La Chambre des pairs est une portion es5entielle de la puissance législative.

25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés des départemens. La session de Tune commence et linit en même temps que celle de l'autre.