Chapitre IV

Attributions du Congrès.

3i. Au congrès appartient exclusivement le droit de faire des lois qui doivent régir le territoire de l’Union ;

за. De décréter la guerre et la paix ;

33. D’établir des droits et d’imposer, pour les besoins urgents de l’Etat , et pour un temps qui ne peut excéder deux années , des contributions proportionnellement égales dans tout le territoire ;

34* De fixer, sur la proposition du pouvoir exécutif, les forces militaires de terre et de mer pour le service de l’État en temps de paix , et de déterminer le nombre de troupes qui doit exister dans le lieu où le congrès tient ses séances ;