De créer et supprimer les emplois de toute classe

3g. De régler le commerce intérieur et extérieur ;

40. D’établir la démarcation du territoire de l’Etat, et fixer les limites des provinces ;

41. D’ouvrir de nouveaux ports sur les côtes du territoire , quand il le jugera convenable , et d’élever les populations au rang de villes , cités ou provinces ;

4^. De former des plans uniformes pour l’éducation publique, et de pourvoir aux moyens de soutenir les établissements de ce genre ;

43. De recevoir annuellement du pouvoir exécutif l’état général des recettes publiques , les examiner et les juger ;

44- D’assurer aux auteurs ou inventeurs d’établissements utiles , des privilèges exclusifs pour un temps déterminé ;