Chapitre V

' Confection et sanction des Lois.

46. Les lois pourront être également proposées dans l’une ou l’autre des deux chambres qui composent le pouvoir législatif.

4y. Sont exceptées de cette règle celles qui sont relatives aux objets mentionnés dans l’article 7.

48. Tout projet de loi sera lu dans trois séances distinctes, de manière qu’entre chacune d’elles il y ait au moins trois jours d’intervalle ; sinon il y aura lieu à délibérer.

4g. Les projets de lois et autres résolutions du corps législatif devront, pour être adoptés, obtenir au moins la moitié des suffrages plus un, dans chacune des deux chambres constitutionnellement réunies.

5 0. Le projet de loi qui sera adopté par celle des deux chambres dans laquelle il aura été proposé, sera transmis à l’autre chambre, pour y être discuté de la même manière qu’en la première , et, par suite, amendé, approuvé ou rejeté.