Chapitre unique

Suprême Cour de justice.

ga. Une haute cour de justice , composée de sept juges et de deux fiscaux, exercera le suprême pouvoir judiciaire de l’Etat,

g3. Nul ne pourra être membre de cette cour , s’il n’est reçu lettré , s’il n’a huit ans d’exercice public , et s’il n’est âgé de quarante ans,

Les membres de la haute justice seront nommés par le directeur de l’Etat , sur l’avis et avec le consentement du sénat.

05. Le président sera élu tous les cinq ans , à la pluralité des suffrages , par les membres de la cour et ses fiscaux.

q6. La haute cour nommera ses officiers , au nombre et dans la forme qui sera prescrite par la loi.

07. Elle connaîtra exclusivement de toutes les causes concernant les envoyés et consuls des nations étrangères , de celles dans lesquelles une province sera partie , ou qui s’élèveront entre provinces et provinces, ou autres villes d’une même province , au sujet de leurs limites ou autres droits contentieux ; de celles qui dériveront de contrats passés entre le gouvernement suprême et un particulier : et enfin, de toutes celles où figureront les fonctionnaires publics désignés aux articles 20 et 28.

08. Elle connaîtra en dernier ressort de tous les cas résultant de traites passés avec l’autorisation du gouvernement ; des crimes commis contre le droit public des nations , et de tous ceux qui , d’après les lois , peuvent donner lieu à un recours dé seconde

supplique pour nullité ou injustice notoire.

99. Les jugements de la haute cour et des autres tribunaux de justice seront publics ; il en sera de même des votes de chaque juge , pour toutes résolutions ou sentences de quelque nature qu’elles soient.

100. Elle informera de temps en temps le corps législatif de tout ce qu’elle jugera propre à améliorer l’administration de la justice , qui continuera de se régler sur les lois maintenant existantes, en tout ce qui ne sera pas contraire à la présente constitution.

101. Tous les six mois, elle recevra des chambres de justice un tableau exact de toutes les causes qui y auront été portées et jugées , de celles qui y seront encore pendantes , de l’état de ses dernières, du temps de leur durée et des motifs du retard ; ce tableau sera accompagné du journal que chaque greffier doit tenir : par ce moyen , elle veillera à ce que la justice s’administre promptement, et pourra ordonner ce qu’elle jugera propre à éviter des retards indus.

102. Les membres de cette cour resteront en charge aussi long-temps que leur conduite ne donnera lieu à aucun reproche; ils ne pourront être employés par le pouvoir exécutif à

une autre destination , sans leur consentement et celui de ladite cour.

103. Le corps législatif fixera une indemnité. pour leurs services , laquelle ne pourra être diminuée , tant qu’ils demeureront en

charge.