Chapitre II

Droits particuliers ,

109. Les membres de l’Etat doivent être protégés dans la jouissance des droit de vie , réputation , liberté , sûreté et propriété. Nui ne peut être privé d’aucun de ces droits, si ce n’est dans les cas prévus par les lois.

no. Les hommes sont égaux devant la loi, de telle manière que , soit qu'elle punisse , qu’elle ordonne ou qu’elle protège , elle doit être la même pour tous , et favoriser egalement le riche et le pauvre pour la conservation de leurs droits.

n i. La liberté de publier ses pensées par la voie de la presse est un droit aussi précieux pour l’homme , qu’il est essentiel pour la conservation de la liberté civile dans un Etat. Seront observés à cet égard les réglements que le congrès a approuvés provisoirement , jusqu’à ce que la législature les change ou les modifie.

1 12. Les actions privées qui ne blessent en rien Tordre public, et ne préjudicient pas à mr tiers , sont réservées à Dieu seul, et placées hors de la juridiction des magistrats.

xi 3. Nul habitant de l’Etat ne peut être tenu de faire ce que la loi n’ordonne pas , ni empêché de taire ce qu’elle ne détend pas.

ii 4. Il est de l’intérêt et du droit de tous les membres de l’Etat d’être jugés par des juges aussi parfaitement libres , indépendants et impartiaux qu’il peut être donné à la condition humaine. Le corps législatif mettra tous §es soins à préparer et à réaliser l’établisse-

ment des jugements par jurés, en tant que Ies circonstances le permettront.

1 15. Tout citoyen doit être à l’abri des réquisitions arbitraires, et de la saisie injuste de ses papiers et de sa correspondance. La loi déterminera les cas dans lesquels des saisies de cette nature pourront avoir lieu , et les formalités à remplir en pareille circonstance.

1 1 6. Nul individu ne pourra être arrêté sans preuves , ou du moins sans semi-preuves ou indices certains d’un crime qui emporte une peine corporelle. Ces preuves ou indices seront mentionnés dans une procédure qui sera instruite dans les trois jours qui suivront 1 anestation, à moins de quelque empêchement , et alors il en sera fait mention dans la procédure.

117. Les prisons ne doivent servir que pour la sûreté et non pour le châtiment des coupables. Toute mesure qui , sous prétexte de précaution , tendrait à aggraver leur état au-delà de ce que demande cette même sûreté , sera réprimée d’après les lois.

118. Nul habitant de l’Etat ne peut être puni ni renfermé , sans qu’au préalable il y ait eu information judiciaire et sentence légale.

1 '9- domicile d’un citoyen est un asyle

sacré qui ne peut être violé sans crime ; il ne pourra être forcé que dans le seul cas de résistance à l’autorité légitime.

120. Cette exécution sera effectuée par le juge en personne avec toute la modération désirable. Dans le cas d’empêchement par quelque motif urgent , il donnera à son délégué un ordre par écrit contenant les spécifications convenables ; on en laissera copie à l’individu arrêté , et au maître de la maison , s’il le demande.

121. Les dispositions qui précèdent , relatives à la sûreté individuelle , ne pourront être suspendues.

122. Lorsque par un évènement inattendu et extraordinaire qui compromettrait la tranquillité publique et la sûreté du pays , on n’aura pu observer les formes prescrites , les autorités qui se seront trouvées dans cette fatale nécessité feront immédiatement un rapport de leur conduite au corps législatif, qui examinera les motifs delà mesure et fixera le temps de sa durée.

123. La propriété étant un droit sacré et inviolable , les membres de l’Etat ne peuvent être privés des leurs , ni assujettis à une servitude quelconque , sans le consentement

du corps législatif, ou un jugement conforme aux lois.

124. Quand l’intérêt de l’Etat exigera que la propriété de quelque commune ou de quelque particulier soit employée à des usages publics, le propriétaire en recevra un juste dédommagement.

125. Nul ne sera tenu de fournir de réquisition , de quelque nature que ce soit , pour le service des armées , ni de céder sa maison pour loger des corps ou des individus militaires, à moins d’un ordre du magistrat civil délivré dans les formes prescrites par la loi. Le dommage que, dans ce cas , le propriétaire pourrait éprouver , sera entièrement à la charge de l’Etat.

126. Tous les membres de l’Etat ont le droit d’élever leurs plaintes jusqu’aux premières autorités du pays , et de s’en faire rendre justice.

127. Il ne sera accordé à nul citoyen, à nulle , corporation , des avantages , distinctions et privilèges exclusifs, à moins qu’ils ne soient dus aux vertus , ou aux talents ; mais , dans ce cas même , ceux qui les auront obtenus ne pourront les transmettre à leurs descendants , toute concession de nouveaux titres de noblesse étant interdite.

128. Les Indiens étant égaux en dignité et en droits à tous leurs concitoyens, ils jouiront des mêmes avantages et seront gouvernés par les mêmes lois que ceux-ci. Sont abolis toute taxe et tout service personnel , quel que soit le prétexte et la dénomination sous lesquels ils avaient été établis. Le corps législatif pourvoira efficacement au bien-être des naturels , au moyen de lois qui améliorent leur condition , de manière à la rendre égale à celle de toutes les autres classes de l’Etat.

129. Le trafic des esclaves est aussi constitutionnellement aboli , et son introduction dans le territoire de l’Etat prohibé pour toujours.