SECTION VI

Réforme de la Constitution.

130. Aucune motion relative à la réformation d’un ou de plusieurs articles de la présente constitution ne pourra être admise par l’une ou l’autre des chambres du pouvoir législatif, si elle n’est appuyée par le quart des membres présents.

131. Dès que la motion aura été adoptée , ainsi qu’il vient d’être dit, et discutée en la

Tom. il. 3l

forme ordinaire , elle pourra être sanctionnée avec les deux tiers des voix dans chacune des deux chambres , qui décideront par là : que V article ou les articles en question sont susceptibles d 7 être réformés.

i3a. Cette résolution sera communiquée au pouvoir exécutif pour avoir son opinion motivée, et qu’il la développe, dans l’espace de trente jours , à la chambre où elle aura été proposée.

i33. S’il est d’un avis contraire, la matière sera prise de nouveau en considération dans les deux chambres; mais pour sanctionner la nécessité de la réforme , il faudra nécessairement le concours des trois quarts des suffrages de chaque chambre : et dans ce cas comme dans celui du non-consentement du pouvoir exécutif, on procédera immédiatement à la délibération , qui , pour avoir force , devra réunir le nombre de suffrages prescrit en l’article i3i.

i34. La réforme ayant été adoptée, sera transmise au pouvoir exécutif pour sa publication. En cas de renvoi avec des observations , les trois quarts des suffrages dans chaque salle suffiront pour sa dernière sanction.