CHAPITRE X

AVANCES SUR nTPOTHÈQIJES.

Art. 46. — Quoique la Banque du Peuple ne prête point sur hypothèques , pas plus qu'elle ne prête sur gages, elle peut faire des prêts par voie d'ouverture de crédit aux propriétaires, négociants ou non, sur obligations hypothécaires à longs termes et annuités.

Art. 47. — Si, au terme fixé, le propriétaire n'a pas remboursé Tayance à lui faite, ou si, pendant deux années consécutives, il n'a pu servir l'annuité convenue, la Ban* que poursuit l'expropriation.

Art. 48. — Dans le cas où la Banque se rendrait adjudicataire de la propriété, il est de principe pour elle que l'exproprié ait la préférence à tous autres , pour lui et les siens, du droit d'habitation et d'exploitation, à titre de fermier ou gérant, aux conditions établies par la Banque.