DES SOCIÉTÉS PAII ACTIONS

Ce qu'on entend par Joint Stock Company , 223. — Importance des sociétés de ce genre, 223. — Législation à l’égard de ces sociétés, 224.

DES MATIÈRES CONTENUES DANS CET Ol'YRAGE. 317

l'uses.

— Compagnies de banque , W7. — Compagnies établies d’après le Cost-ISuok système, 227. — Compagnies soumises aux dispositions du statut? et 8 Vict., c. 110, 227. — Dispositions de ce statut, 228.

Sect. 1 . — Des Compagnies publiques enregistrées d'après les dispositions du statut 7 et H Vict., c, 110. . . . 230

Acte de la société, 250. — Enregistrement complet, 250. — Privilèges accordés par suite de reuregistrement complet, 230. — Contrats faits par la Compagnie, 251. — Lettres de change et billets à ordre souscrits pour compte de la Compagnie, 232. — Responsabilité des actionnaires, 252.

Sect. 2. — Des Compagnies établies par statut particulier du

Parlement 233

Aperçu de la marche à suivre pour obtenir un statut autorisant lu construction d’un Chemin de Fer, 233, — Pouvoirs accordés par le statut, 255. — Responsabilité des actionnaires , 255. — Comment les actions se transfèrent, 256.

Sect. 3. — Des Compagnies établies par lettres patentes. 236 Marche à suivre, 256. — Pouvoirs accordés par les lettres patentes,

CHAPITKE XVII.

DE LA PRESCniI'TION.

Les actions réelles se prescrivent par vingt ans, 259. — Règles à l’égard du temps où la prescription commence à courir, 259. — Interruption de la prescription, 210. — Les actions pour l’exécution des obligations nées des simples contrats se prescrivent par six ans , 210. — Exceptions à cette dernière règle, 211. — Le débiteur meme résidant à l’étranger peut être cité devant les tribunaux anglais pour l’inexécution des obligations y contractées par lui, 211 (A'ote 2). — Les actions pour l’inexécution des obligations nées de contrats spéciaux se prescrivent par vingt ans, 213. — Exceptions à cette dernière règle, 213.