DE LA FAILLITE

Législation à l’égard des faillites, 215, — Lourde banqueroute, 217. Sect. 1 . — Des individus qui peuvent être déclares en état de

faillite 247

Ceux qui sont regardés comme commercants d’après les dispositions de la loi sur les faillites, 217. — Les dispositions du statut s’étendent aux étrangers, 219.

TAULE AAALYTIQIE

Pagr>. I

Sfxt. 2. — Des faits d l'aisoii desquels le commerrant jteut

être déclaré en état de faillite 24!>

Ce qu’on cntcnil par actes de faillite, 2i9. — Enuméralion de ves actes, 249, — Définition de « pra$cri|)tion • (nutlatvry), 'î.tiQ.

Sect. 3. — Des créanciers qui peuvent demander que le débiteur soit déclaré en état de faillite 254

Montant de la créance, 254. — Époque où l'obligation doit avoir été contractée, 254.

Sect. 4. — De la déclaration de la faillite et des conséquences

immédiates qui en résultent 255

Syndics oflicicls et leurs fonctions, 255. — Interrogatoire du failli, de la feninic du failli et de toute personne qui a connaissance des circonstances de la faillite, 256. — Peines auxquelles le failli est passible en cas de refus de couiparailrc, 250. — L’exercice de la contrainte par corps est suspendu parla faillite, 257. — Bilan, 257. — Ajournement du dernier interrogatoire, 257. — Secours alimentaires accordés au failli, 257. — La procédure peut être continuée après la mort du failli, 258.

Sect. 5. — De la vérification des créances 258

Vérification, 258. — Créances admissibles dans le passif, 258.— Coobligés et cautions, 260. — Obligations conditionnelles, 260. — Obligations à terme, 260. — Privilèges accordés aux domestiques, aux commis et aux apprentis du failli, 261. — Intérêts, 261. — Frais de justice, 261. — llègics en cas de faillite d’une société, 262.

Sect. 6. — Des créances dont la loi ne requiert ]ias la vérification 262

En cas de crédit mutuel ou de dettes mutuelles entre le créancier et le failli, l’une dette peut être opposée en compensation vis-à-vis de l’autre, 263. — Créanciers hypothécaires, 264. — Créanciers qui sont nantis de gages, 264. — Droits du bailleur en cas de la faillite du locataire , 264.

Sect. 7. — Des syndics 264

Syndics oflicicls, 265. — Syndics choisis par les créanciers, 265. —

Election des syndics, 265. — Droits et pouvoirs des syndics à l’égard lies biens medtiliers et immobiliers du failli, 266. — Période où eomluencent les |iouvoirs des syndics, 267. — Droits à l’égard des elfcts mobiliers dans la possession du failli au moment de la faillite avec le con-

Digilized by Coogle