ACTES

en cas de perte de ceux-ci applicutioii doit être faite à la Cour d’équité qui peut accorder au propriétaire de nouveaux titres.

Nous nous bornerons à indiquer les dilTérentes formes d'actes par lesquels on peut être investi de la propriété des biens; tels, par exemple, que les actes d’inféodation, de donation, de bail, d’échange, de partage, etc. Mais la forme la plus usuelle de l’acte pour le transport des biens réels est une renonciation (release) par laquelle le propriétaire renonce h tous ses droits sur les biens. S’il s’agit de biens personnels l’acte le plus usuel pour leur transport est une cession (assi’^nmeiU) (1).

biens réels, que le vendeur envoie à raclicteur un résumé des titres. Après que l'avocat de l’achotcur a comparé ce résumé avec les litres originaux cl qu'il tes a trouvés en règle. , il dresse l'acte du transport , et le soumet à l'approbation de l'avocat du vendeur. L'acte est ensuite écrit sur parchemin timbré au voeu de la lui, le prix de l'acquisition est payé au moment de la signature 'de l'aclc par les parties, et les titres originaux sont remis à l'achctcur.

(I) Pour les droits de timbre relatifs au.x actes du transport de biens, voyez à la lin de l'ouvrage, titre: i Actes d’acrjuirilion. »