UES TESTAMENTS

.Section 1. — Jtègles générales.

Lorsque tous les biens d’un individu, tant réels que personnels, se trouvent situés dans le territoire où il a son domicile, cl que cet individu ne passe point d'actes hors de ce territoire, la législation de sa patrie exerce seule son empire sur lui; et la distinction entre les statuts personnels et réels, et les lois concernant les actes de l'homme, ne trouve aucune application. Le conflit de ces diverses lois ne se présente qu’autant que l’individu possède soit des biens, soit des droits reels sur des biens situés dans un autre territoire, ou qu'il passe des actes hors du pays de son domicile.

Nous avons vu, dans un chapitre précédent, que le statut personnel qui règle l’étal et la capacité de l'individu peut s’étendre au delà des limites du territoire, mais que les biens réels sont exclusivement régis par les lois de l’État où ils sont situés, quant à la succession ou quant à l’aliénation de ces biens.

D'après le droit international privé reconnu j)ar les diverses nations du continent de l’Europe, un testament fait avec les formalités usitées dans le lieu où l’acte sera passé, est valide non-seulement quant aux meubles, mais aussi quant aux immeubles. Il n’en est pas ainsi d’après lujurisprudenceaiiglai.se : un testament fuit à l’étranger, concernant des biens réels situés dans la Grande-Bretagne, doit être soumis aux formalités