FORME DES TESTAMENTS

requises par la législation anglaise sur celle matière, et les dispositions testamentaires doivent être interprétées, et recevoir leur effet suivant les lois de ce pays (d). Quant aux biens personnels, la forme du testament, son interprétation et son effet (2) doivent être régis par la loi du pays où le testateur était domicilié lorsqu’il a rédigé ce testament.

L’état et la capacité de la personne sont régis par le statut personnel, c’est-à-dire par la loi du lieu du domicile. En conséquence, c’est la loi du domicile qui décide la question de savoir si l’individu qui, en pays étranger, a disposé de ses biens par testament, ou celui au profit duquel la disposition a été faite, avait la capacité nécessaire pour disposer ou pour recevoir.

.Section 2. De la forme des testaments.

D’après la législation anglaise, le pouvoir de disposer par testament, s’étend ù la totalité des biens soit réels soit personnels que le testateur possède au moment de sa mort. Cependant, afin qu’il puisse disposer par testament, il faut qu’il soit capable et sain d’esprit. Sont incapables : — f® les mineurs; — 2° les individus en état d’imbécilité, de démence ou de fureur, et les personnes retombées en enfance; néanmoins le testament d’une personne saine d’esprit au moment où elle y a apposé sa signature, ne peut être invalidé par l’incapacité survenue depuis cette époque; ô® — l'individu condamné pour crime, pendant la durée de sa peine ; — j® l’individu mort civilement.

Une femme mariée ne peut disposer par testament sans l’autorisation de son mari, à l’exception de ceux de ces biens qui ne

(1) Il faut observer encore, qu'un étranger ne peut disposer par testament des biens réels qu'il possède en Angleterre, à moins qu'il ne soit dénisé ou naturalisé. Voyez chapitre III.

(2) Preston e. Viseoiint Melville, 8, Clark et Finelly, 1.