FORME DES TESTAMENTS. GS

sont pas tombés dans la communauté, et dont elle a lu jouissance exclusive.

Toutes personnes sont capables de recevoir des biens personnels. Même capacité pour les legs de biens réels, à l’exception des étrangers, à moins qu’ils aient été dénisés ou naturalisés ; h l’exception aussi des établissements publics, é l’egard desquels ces lois contiennent quelques dispositions restrictives (1).

Les formalités principales à remplir sont (2) :

i” Le testament doit être fait par écrit (3).

2“ Il doit être signé par le testateur, ou, s’il ne sait ou ne peut signer, il doit être paraphé ou marqué avec une plume par le teslalcur, ou signé par quelque autre personne, en sa présence et à sa demande.

3® La signature doit être faite ou avouée par le testateur en présence de deux témoins au moins. Les témoins doivent constater la signature ou lu marque du testateur, et signer le testament en présence du testateur et en présence l’un de l’autre.

Quant à la forme, il est essentiel que les dispositions soient

(1) Par les statuts de Mortmain, il est défendu, sous peine de nullité, de disposer par testament de biens réels en faveur d’œuvres pieuses et cliarilablcs (picr ca«s«), mais cette prohibition ne s'étend pas aux biens personnels , pourvu que rien n'indique dans le testament que ces biens sont destinés à l'elTet de faire des acquisitions de biens réels. Cependant, par le statut 9 George 2, c. ôü, il est ordonné qu’on ne pourra ni donner ni hypothéquer, soit terres, soit ténements, ni laisser aucune somme d’argent destinée à l’acquisition de biens réels dans un but charitable, que par un acte passé en présence de deux témoins , douze mois au moins avant la mort du donateur, et enregistré à la Cour de la Chancellerie six mois après la passation de l'acte; cet acte devra avoir un effet immédiat, et ne contenir aucune clause de révoeallon sous peine de nullité.

(2) Voyez! Vicl.,c. 2(i, et l!i Vict.,e. 24.

(3) Sur papier libre.

HÉVOCATION DES TESTAMESTS.

exprimées dans le corps du teslamcnt en termes assez clairs el intelligibles pour que la volonté du testateur soit parfaitement saisie. 11 n’est pas indispensable qu’une forme sacramentelle d’attestation soit employée; il sullit que les noms des témoins soient écrits au bas de l’aclc. Cependant, pour éviter de recourir, le cas échéant, à la preuve testimoniale, mieux vaut de dresser une déclaration au-dessous de la signature du testateur dans la forme suivante ;

« Signé et déclaré j)ar ledit testateur comme étant son der- » nier testament, en présence des soussignés; et nous, les sous- » signés, en présence du testateur, à sa requête et en présence » l’un de l’autre, avons souscrit nos noms jtour constater sa » signature. >

Ne pourront être pris pour témoins du testament ni les incapables, ni les légataires, ni l’époux ni l’épouse d’un légataire ; car, bien que le testament soit valable, la disposition testamentaire faite au profit du légataire sera caduque.

S’il y a dans le testament tpielque rature ou intercalation, il est utile de la faire parapher en marge, par les témoins, afin d’en constater rexisleucc au moment de la signature.

Sectiox 2. — De la révocation des testaments.

I.e testament est révoqué de plein droit si le testateur vient à se marier après que le testament a été signé. Le testateur luimême peut aussi révoquer son testament : — s’il détruit l’acte original, on arrache sa signature; — si par un testament postérieur il déclare changer de volonté. Cependant , les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière formelle les précédents, n’annulent dans ceux-ci que celles des dispositions y contenues, qui sont incompatibles ou contraires aux dispositions nouvelles.

EXÉCUTEinS TESTAMENTAIHES.

Pour ùtre valable, tout acte testamentaire par lequel un testament est révoqué ou modifié, doit être fait avec les mêmes formalités que le testament lui-même; c’est-A-dire qu’il doit être revêtu des sijçnatures du testateur et de deux témoins. On appelle codicille, l’acte testamentaire jiar lequel quelque disposition du testament est modifiée ou quelque nouvelle disposition y est ajoutée.

Le testament et les codicilles ne forment qu’un seul acte testamentaire; si, dans le testament, un legs d'argent est fait à une personne, et si une autre somme est léguée A la même personne dans un codicille, la dernière est regardée comme étant léguée au lieu de la première, A moins que le testateur n’ait déclaré le contraire.

SectiOjV 3. — Des exécuteurs et des administrateurs testamentaires.

Si le testateur, dans son testament ou dans un codicille y annexé, a nommé un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, il est de leur devoir de veiller A l’exécution des dispositions de dernière volonté. Les exécuteurs ne peuvent être forcés d'accepter la charge, mais celui qui a commencé d’en remplir les fonctions ne peut plus s’en désister; cependant, si quelques diflieultés s’élèvent dans l’exercice de leurs fonctions, les exécuteurs peuvent invoquer l’aide de la Cour de Chancellerie. S’il y a plusieurs exécuteurs qui aient accepté cette mission , ils sont responsables solidairement du compte des biens qui leur ont été confiés, mais non de leur gestion réciproque, A moins qu’il n’y ait eu de leur part connivence.

Il faut observer que les pouvoirs et les fonctions des exécuteurs ne s’étendent qu'aux biens personnels laissés par le testateur; quant à ses biens réels, les héritiers légitimes ou les

F.X^;CL'TEl■nS TESTAMEXTAIRES.

légataires en sont saisis de plein droit , sans qu’il soit besoin de l’intenention des exécuteurs.

Le premier devoir des exécuteurs est de veiller à ce que les derniers devoirs soient rendus au défunt et à ce que les funérailles aient lieu suivant son rang et sa condition. Le testament doit être alors vérifié devant un des ofliciers de la Cour ecclésiastique, afin d’étre enregistré et déposé dans les archives de cette cour. Les exécuteurs prêtent en même temps le serment de faire le partage des biens suivant les dispositions du testament. On appelle les formalités à remplir devant l’officier de cette Cour ecclésiastique, la preuve du testament. Si quelques doutes s’élèvent à l’égard de la validité du testament ou de la capacité du testateur, toute pei-sonnc qui se croira quelques droits, ou qui pourrait succéder en cas d’annulation du testament, aura la faculté d’inscrire un careot (f) contre celte preuve ou vérification. L’affaire, en ce cas , sera débattue devant le juge de la Cour ecclésiastique, et avis préalable du débat sera donné à la personne qui a fait inscrire le caveat, et à l’audience, elle sera entendue par son avocat.

Après cette vérification du testament, les exécuteurs doivent faire l'inventaire de tous les biens personnels laissés par le testateur, et ils feront faire par des experts une estimation de tous ces biens. Ils doivent payer aussi les droits de timbre sur la totalité du montant de cette estimation (2); mais après qu’ils ouront rendu leurs roniptes au bureau de timbre et auront produit les quittances pour les dettes du testateur, les droits sur le montant des dettes leur seront remboursés.

(1) On appelle raveal, toute défense ou opposition à l'exéculiou d'un acte quelconque.

(3) Pour les droits de timbre pay-vbles sur te montant de l'esliniation des biens personnels qui se Irniivent d.niis la succession et pour lesquels prnbate du testament, ou lettres d'administration y jointes, seront accordées, voyez à la lin de l'ouvrage, titre • Pmhnie. »