EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES. H

Nous avons dit que le testament original est déposé dans 1rs archives de la cour; une copie ofliciclle est donnée aux exécuteurs, à laquelle est joint un acte (qu’on appelle pro6a(e), constatant que l'administration des biens personnels du testateur a été confiée aux exécuteurs. Cet acte, revêtu du sceau de la cour, est frappé au timbre exprimant le montant des droits payés d’après l’estimation.

Si le testateur n’a pas nommé d’exécuteurs testamentaires ou si les exécuteurs refusent d’agir, l’administration de scs biens personnels est confiée par la Cour ecclésiastique à l’époux ou à l’épouse ou au plus proche parent du testateur, qu’on appelle V administrateur. Les pouvoirs attachés é la qualité d’administrateur lui sont accordés par la Cour ecclésiastique au moyen d’un acte qu’on appelle letters of administration (lettres d’administration), et l’administrateur prête serment de faire la distribution des biens personnels du testateur selon les dispositions du testament. Copie oOIcicllc du testament avec les lettres d’administration y annexées est donnée à l'administrateur.

Si le défunt est mort intestat, l’administration de ses biens personnels est également confiée à un administrateur qui, en ce cas, prête serment d’en faire la distribution suivant les dispositions de la loi. Les droits é payer d’après le montant de l’estimation des biens d’une personne qui meurt sans avoir fait de testament, ne sont pas les mêmes que ceux qui sont payables pour les biens légués par testament (1).

Les exécuteurs doivent recueillir tous les biens personnels et les dettes actives qui appartiennent au testateur. A défaut

(1) Pour les droits de timbre payables sur le montant de l'estimation des biens personnels qui se trouvent dans la suecession o6 intestat, et pour lesquels les lettres d'administration seront accordées, voyez a la fin de l’ouvr.agc, litre s Pmlxite. i

EXÉCtTElRS TESTAMENTAIRES.

de deniers suffisants à payer toutes les dettes, et pour acquitter les legs, ils doivent provoquer la vente des biens, el faire le partage de la totalité dans l’ordre suivant ; ils doivent payer :

1® Les frais funéraires du défunt et les dépenses de la i>reuve du testament ;

2® Les impôts dus ;

â® Les dettes privilégiées par des statuts spéciaux ;

4® Les liypolhèques judiciaires;

•’i® Les dettes spéciales (I) ;

4® Les dettes simples;

7“ Enfin, les legs.

L’ordre à suivre dans le payement des dettes est important, parce que si les créanciers d’un ordre subséquent étaient payés au préjudice des créanciers qui les priment, l'exéculcur serait tenu personnellement d’acquitter les dettes en cas d’insuffisance des biens de la succession.

Si les dettes actives et les deniers qui se trouvent dans la succession ne suffisent pas au payement des dettes, l’exécuteur devra provoquer la vente des biens personnels non légtiés ou légués à litre universel; si l’argent provenant de la vente de ces biens ne suffit pas pour le payement des dettes el des legs, les exécuteurs doivent avoir recours aux biens légués à titre particulier; mais si l’argent suffit pour le payement des dettes cl des legs particuliers, les choses léguées eu nature seront délivrées aux légataires par l’exécuteur, et les autres legs particuliers seront acquittés à l’amiable, à moins que les deniers qui restent

(1) On appelle dettes spéciales ^ celles dont le payement est g.aranli par acte ou obligation scellée et signée, telles, par exemple, qu'une dette due sur une liypolhéquc ronventionnellc. Les dettes simples sont celles qui sont dues sur contrats, signés ou non signés, sur effets de commerce, sur promesses simples.

KXÉCLTEinS TESTAMESTAIHES.

opW'S le payeinent des dettes, ne soient insuflisants poni- solder les legs particuliers ; en ce cas, la réduction de tous ces legs aura lieu au prorata, à moins que le testateur n’ait expressément déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres.

Après le payement de toutes les dettes de la succession et la délivrance des legs particuliers, et après que les exécuteurs auront rendu leurs comptes définitifs au bureau du timbre, s’il y a un excédant, il appartient au légataire universel, et s’il n’y a pas de légataire universel, aux héritiers naturels, d’après les dispositions de la loi dont nous parlerons dans le chapitre suivant.

Quand les biens personnels qui se trouvent dans la succession, ne suffisent pas au payement des dettes, les créanciers auront leur recours sur les biens réels, si ces biens ont été expressément destinés par le testateur au payement du surplus des dettes de la succession; à cet clfet, dans l’éventualité de rinsullisancc des biens personnels, une somme suffisante sera prélevée par la vente ou par l’iiypothéque de ces biens. Mais si ces biens ont été légués sans que le testateur ait pourvu au payement de tous les créanciers, la Cour de la Cbancellcrie, sur requête présentée à cet effet , ordonnera qu’une somme suffisante soit prélevée en vendant ou en hypotbéquant les biens réels qui se trouvent dans la succession. La Cour elle -même se chargera de la distribution des deniers ainsi prélevés, suivant l’ordre ci-dessus énoncé.

Une année est accordée aux exécuteurs pour payer le legs, à défaut de quoi les légataires ont le droit d’en réclamer les intérêts à partir de cette époque. En cas de refus de la part des exécuteurs, ils ne pourront être poursuivis que par-devant la Cour de la Chancellerie , où toutes les réclamations en matière de legs doivent être portées.

LÉGATAinES.

Section 4. — Des légataires.

Si le légataire vient à mourir avant le testateur, le legs sera caduc et tombera dans l’universalité des biens de la succession, à moins que le testateur n’ait ordonné expressément que le legs sera payé aux enfants ou aux représentants du légataire, en cas de prédécès de celui-ci. Lorsqu'une chose est léguée sous une condition, comme, par exemple, si le légataire atteint sa majorité, ou quand il atteindra cet âge, le legs devient caduc si le légataire vient à mourir avant l'époque fixée. Cependant, si le testateur déclare que le légataire n’aura pas la Jouissance de la chose léguée jusqu’à ce qu’il ait atteint un Age déterminé, ou, quand il s’agit du legs d’une somme d’argent, s’il ordonne que le legs ne sera point payable avant cet âge en cas de décès du légataire endéans le temps déterminé, le legs ne sera pas caduc, parce qu’il n’est qu’un domnn in presenti, solrendum in futuro.

Les legs aux témoins du testament sont nuis.

A défaut de dispositions contraires contenues dans le testament, les droits du timbre payables sur la valeur des legs doivent être supportés par les légataires. Tous les legs particuliers de biens personnels inférieurs à vingt livres sterling (.jOO fr.), sont exempts de ces droits; il en est de même de tous les legs universels ou à titre universel, si l’universalité des biens ou la portion de chaque légataire dans runiversalité se trouve être inférieure à 20 livres sterling, déduction faite de toutes h*s dettes, des frais funéraires et des legs particuliers (1).

(I) Pour le montant de ces droits, voyez à la fin de l’ouvrage, titre € Irgt. >