SUCCESSIONS AUX BIENS PERSONNELS

Section 2. — Des ordres de succession aux biens personnels.

Les statuts 22 et 25 Charles 2, c. 10, et 20 Charles 2, c. 30, règlent l’ordre de succession des biens personnels de toute personne qui vient à mourir intestat, à l’exception des biens personnels appartenant à une femme mariée, qui sont encore régis par le droit coutumier. Les biens personnels d'une femme mariée, qui sont de la nature de rhatlels personnels, sont dévolus au mari de plein droit; mais les cliattels réels de la femme n’appartiennent à son mari qu’en cas de survivance (I).

Lorsqu’un individu, mort intestat, a laissé une veuve et des enfants ou descendants d’eux, la succession aux biens personnels se divise en trois parts égales, dont une part est déférée é la veuve, et les deux autres parts aux enfants ou é leurs descendants.

S’il n’y a pas d’enfants ou descendants d’eux , la succession se divise en deux parts égales , dont une moitié appartient à la veuve, et l’autre moitié aux parents du défunt les plus proches du même degré, ou à leurs représentants.

Si le défunt ne laisse pas de veuve, la totalité des biens personnels appartiendra aux enfants; mais s’il n’y a ni veuve ni enfants ni descendants d’eux, la totalité sera déférée aux parents du défunt les plus proches ou à leurs représentants.

La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante, mais en ligne collatérale elle n’est admise qu’en faveur des enfants des frères et sœurs du défunt. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souches; si une souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souches dans chaque branche , et les membres de chaque branche partagent entre eux par tête.

(I) Le mari peut, pendant te ninri.ige, disposer des challeU réels de sa femme, même sans le consentement de celle-ci.

SH.r.KSSIONS AIX UlEXS PF.KSOXNELS.

Les parents consanguins et utérins ne sont pas exclus par les germains, mais ils partagent également avec ces derniers.

Les enfants du défunt, é l’exception de son héritier Ugal (le fils aîné), auxquels le défunt a fait des dons pendant sa vie, ne peuvent partager, si les dons qui leur ont été faits sont égaux ou supérieurs à leur portion dans la succession ; mais si ces dons sont inférieurs à leur portion, ils doivent en faire rapport à la masse, afin qu’il puisse y être suppléé jusqu'à concurrence de la part afférente à chacun des cohéritiers.

D’après les statuts ci-dessus mentionnés, la mère ainsi que le père étaient admis , à l’exclusion des frères et des sœurs du défunt, à succéder aux biens personnels de leurs enfants morts intestat sans laisser soit une veuve , soit des enfants ou des descendants d’eux; mais par le statut 1 Jacques 2, c. 17, si le père est mort, et qu’un des enfants vienne à mourir intestat sans postérité et sans laisser de veuve, la mère et les frères et sœurs du défunt ou les représentants des frères ou des sœurs, partagent en portions égaies.

Les droits perçus à charge des parents qui succèdent ab intestat aux biens du défunt, sont les mêmes que ceux qui sont perçus à titre de droits de legs.