RATURE ET FORME DE LA VERTE

csl ikmandce, ou par quelque autre personne dûment autorisée par elles à cet effet.

Relativement à l’interprétation des disposiliMis du statut que nous venons d’énoncer, les tribunaux distinguaient autrefois les cas où l’objet du contrat était en état d’étre délivré an montent de la vente, et les cas où quelque chose restait à faire avant qu’il fût en état d'étre délivré. Ces premiers ont toujours été r^rdés comme tombant sous l'application du statut, mais é l’égard des derniers, la jurisprudence a hésité longtemps (4). En conséquence il foiint encore recourir au Parlement, et par le statut 9 Geo. 4, c. 14, s. 7, il fut ordonné que les dispositions de la section 17 du statut 29 Charles 2, c. 3, s’étendraient â tous les contrats pour la vente de marchandises de la valeur de 10 livres sterling et au-dessus , quand même les parties contractantes ne se proposeraient de délivrer ces marchandises que M fHturo, ou quand même les marchandises ne seraient pas fabriquées ou acquises par le vendeur au moment de la vente, ou ne seraient pas en état d’étre délivrées à l’acquéreur.

Quant à la minute de la vente, les tribunaux ont décidé qu’il suihsait qu’on pût découvrir le contrat dans différentes pièces distinctes, pourvu qu’elles eussent suffisamment rapport les uns aux autres (2). Cependant le rapport entre les pièces doit résulter des pièces elles-mêmes, et il ne peut être déduit par des preuves extrinsèques (3). Ainsi le contrat peut être prouvé par des lettres émanant des parties contractantes, ou par quelque autre écriture qui contienne une promesse et une acceptation. Les tribunaux ont aussi décidé que la minute

(1) Garbutt V, Watson , S B. et A , 613 ; Smith o. Surman, 9 B. et C. 568 ; Cooper t>. Elstoo , 7 7’. A. 14 ; Graves v. Buck , 3 M. ci S. 178 ; Watts V. Frccnd , 10 A. e( C. 446 ; Pinner o. Arnold , 2 C. Jf. A. 615.

(2) Phillimorc o. Barry, 1 Camp. 513; Jackson v. Lowe, 1 Bing. 9; Saunderson v. Jackson, 2 A. et P. 258; Allen v. Bennct, 3 Tmunl. 169.

(3) Boydcll V. Druroinond , Il Ea.it, 112.

lü

OULIGATtONS I>li VENDEIH.

doit indiquer les noms des parties qui s'obligent, et le prix de lu vente, si le prix a été convenu (1).

La minute doit être signée par la partie contractante (2) contre laquelle l’action est intentée en cas d’inexécution du contrat, ou par son agent dûment autorisé à cet effet. Celte autorisation n’a pas besoin d’étre donnée par écrit (3) ; une ratification suflit (4) ; mais les tribunaux ont décidé qu’une des parties contractantes ne peut agir comme fondée de procuration de l’autre (3). Néanmoins un courtier est l’agent des deux parties (6), et il oblige l’une envers l’autre au moyen des bordereaux de la vente envoyés aux deux parties. Ces bordereaux qui sont les copies des conditions de la vente inscrites sur son carnet, constituent le contrat entre les parties (7).

Section 2. — Des obligatiom du vendeur.

Deux obligations principales incombent au vendeur : celle de

(1) Elmorc i’. Kiiigscotc, 5 A. et C. S83; Kain v. Old, 2 B. et C. 027 ; Champion v. Plummcr, 1 JV. fl. 252 ; Laythroap ». Bryanl, 2 Bing. iV. C. 735; Accbal ». Levy, 10 Bing. 383.

(2) Il suffit pour obliger le vendeur, que son nom soit imprime à la tête de la facture envoyée par lui. Voyez : Saunderson ». Jackson, 2 fl. et P. 238 ; Schneider ». Norris, 2 M. et S, 280 ; Johnson ». Dodgson, 2 Mee. et W. 053.

(3) Rucker v. Cammeyer, t Esp. tOO; Chapman ». Partridge, 5 Esp. 256.

(4) Maclean ». Dunn, 4 Bing. 722 ; Soames ». Spencer, 1 D. et fl. 52.

(5) Wright ». Dantiah, 2 Camp. 203 ; Farebrother v. Simmons, 5 B. et A. 353; Rayner ». Linthorn, 1 fl. et M. 325.

(6) Hinde ». Whitehousc, 7 flasf, 509; Rucker». Cammeyer, 1 Eîp. 100.

(7) Thornton ». Meux, 1 M. et M. 43; Cumming v. Roebuck, 1 HoU , 172; Goom ». Affalo, 0. fl et C. 117; Short ». Spackman, 2 fl. et Ad. 902; Ilawes ». Foster, 1 M, et Boh. 374. Thornton v. Charles, 9 M. et IV. 809.

OBLIGATIONS DU VENDEI'R. f23

délivrer la chose qu’il vend, au temps et de la maiiiére convenus, et celle de la garantir s’il y a lieu.

Le vendeur n’cst pas tenu de délivrer la chose, à moins que l’acheteur n’en offre le prix, pourvu que le vendeur ne lui ail pas accordé de délai pour le paiement. Mais s’il a été convenu entre les parties que la vente a lieu à crédit, le vendeur est tenu d’en faire livraison (1), même si le prix n’en a pas été offert; et s’il est en demeure de remplir son obligation, il peut être condamné au paiement de dommages - intérêts , à raison du retard dans l’exécution ou à raison de l’inexécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère à sa volonté, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. L’acheteur peut aussi contraindre, par une action en trover , le vendeur à livrer les marchandises achetées.

Le vendeur est tenu de la garantie de la chose qu’il vend , à moins qu'il n’ait été stipulé qu’il serait dispensé de toute garantie. Cette garantie peut être expresse, ou elle peut résulter de la nature de la vente. Quand la vente a pour objet une marchandise quelconque, la vente est censée effectuée d’après l'usage spécial du commerce de celte marchandise (2); en conséquence, si le vendeur est, d’après cet usage, soumis à une garantie, même quand elle n’a pas été stipulée expressément, la garantie est toujours regardée comme sous-entendue, à moins de stipulation contraire.

Toute déclaration faite au moment de la vente de chattels personnels, est regardée comme une garantie, si elle a été faite dans celte intention (3).

(I) Marlindale v. Smith, i Q. B. 389.

(3) Jones v. Bowden, i Taunt. 847.

(3) llelycr ». Hawke, 5 Esp. 72 ; Richardson ». Brown , t ûitiff. .344; BuUon ». Corder, 7 Taunt. 405; Liddard ». Kain, 2 Bing. 183 ;

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OBLICATIOKS DE l'ACUETEIR.

SsCTiON 3. — Des obligations de l’acheteur.

Los obligations de l’acheteur sont de recevoir la chose vendue, et d’en payer le prix. S’il refuse de la recevoir, cl si le vendeur a. rempli toutes les obligations qui lui incombent, le vendeur a le droit de demander contre l'acheteur des dommages-intérêts (1); or, si la propriété a été acquise par l’acheteur, il peut être poursuivi en paiement du prix (2).

Si les parties contractantes sont convenues que la chose qui forme l’objet du contrat sera délivrée dans tel lieu déterminé, le vendeur doit offrir la chose «n ce lieu, avant d’entamer des poursuites contre l’achetcnr. Mais si le lieu de la livraison n’a pas été spéciCé, l’enlévemenl des marchandises est à la charge de l’acheteur (â).

Si la qualité des marchandises délivrées se trouve inférieure à celle qui a été stipulée, ou si elle n’est pas conforme aux conditions du contrat, l’acheteur peut demander la rescision de la vente, même s’il a fait usage d’une partie des marchandises; en ce cas, il doit payer le prix de celles qu’il aura consommées (4).

Shepherd v. Kain, B. et A. 240; Powcll e. Horion, iBing, N. C. 668 ; Power ». Barham, 4 d. et E. 473.

(1) Boormaii ». Nash, 0 B. et C. 146; Greaves ». Ashiin, ô Camp. 426; Boyce ». Warhurlon, 2 Camp. 480; Spaeth ». Hare, 9 M. et W. 327.

Les donimages-intêrcts sont réglés d'après le prix porté sur le contrat, on d'après le cours du marché au moment où le vendeur fait offire des marchandises à l’acheteur. Philpotts ». Evans, 8 M, et W. 475.

(2) Bill ». Perrott, 3 Taunt. 274 ; Lucas ». Godwin, 3 Bing. N. C.

(3) Glazcbrouk ». Woodrow, 8 7'. R, 366; Jones ». Berkeley, Dougl. 687; Rawsou u. Johnson, 2 Eatt, 203.

(4) Farnsworth ». Gerrard, 1 Camp. 38; Baslen ». Butter, 7 Eatt,

OPPOSITION EN THANSIT.

Section 4. — De l'opposition en transit.

Outre le recours aux tribunaux ouvert à tout vendeur contre l’acheteur pour le prix de la vente , les commerçants jouissent d’une protection particulière accordée par le droit coutumier aux contrats portant achat et vente de marchandises. On l’appelle, l’opposition en transit (stoppage in transitu.)

Quand les marchandises vendues à crédit sont expédiées par un commerçant à un autre, il arrive quelquefois que le consignataire est tombé en faillite, ou est devenu insolvable (1) pendant le transport et avant la livraison des marchandises entre les mains du consignataire. Pour empêcher la perte qui pourrait en résulter, la loi permet dans ces cas au vendeur d’en réclamer la possession , en s’opposant à la livraison pendant le passage. Que l’exercice de ce droit opère la rescision du contrat de vente fait entre le consignatcur et le consignataire, c’est là une question douteuse (2). La jurisprudence incline à décider la négative : les tribunaux ont jugé que le paiement d’une partie du prix ou l’acceptation par le consignataire d’une lettre de change pour le prix entier ne prive pas le vendeur du droit d’opposition, si le consignataire est tombé en faillite avant que le restant du

484 ; Okeli e. Saùth, 1 Stark. 107 ; Allen «. Cameron, 1 Cr. et M. 837 ; Cbappel v. Hicks, 4 Tyrrwh. 44 ; Cousins v. Padden, 4 Dowl. 402 ; Grounscl v. Lamb, 1 Af. et W. 332.

(1) Le droit ordinaire qu’a le vendeur de former opposition i la livraison des marchandises expédiées au consignataire, est limité anx cas de la faillite et de l’insolvabilité du consignataire ; nwû U parait que ces conditions ne sont pas de celles qui n’admettenl pas d’exception. Voyez Wilmshurst o. Bowker, 2 M. et Gr. 812 ; raffaire de la Constantia 3 Rob. Adm. Reports, 321.

(2) Stephens o. Wilkinson 2 B. et Ad. 323; Edwards v. Brewer, 2 IRee. et W. 375; Clay o. Harrison, 10 B. c< C. 99; Wcntwortfa v. Oulhwaitc, 10 31, et W. 436.

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OPPOSITION EN THANSIT.

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prix ou la lettre de change ail été paye (1); en outre, le vendeur n'esl pas tenu de faire oITre au consignataire de la lettre de change, avant que l’opposition ail été pratiquée (2). La même doctrine a été maintenue par le juge Bayley dans une affaire portée devant la Cour du Banc de la Reine (3). t Le droit du vendeur, nu prix de la vente, » dit le Juge,» n’est pas seulement un lien qui sera anéanti s'il quitte la possession, mais ce droit nail de sa possession primitive. Si le vendeur a envoyé les marchandises à l’acheteur, et que celui-ci vienne é tomber en faillite, il possède le droit de les arrêter en transit, en vertu de sa propriété |>rimitivc. — Pourquoi? Parce que l’acheteur est investi de la propriété des marchandises, de telle manière qu’elles sont à ses risques, mais il n’a pas un droit absolu de possession, et sa faillite, avant que le paiement du prix n’ait été effectué, anéantit ce droit. S’il en est ainsi après l’expédition des marchandises et pendant le transit, à plus forte raison en sera-t-il de même quand le vendeur n’en a pas quitté la posse.ssion, et que le transit n’est pas commencé. L’acheteur, ou ceux qui le représentent, peuvent encore obtenir le droit de possession, s’ils paient ou offrent le prix de la vente ; et ils peuvent exercer leur droit de propriété, si quelque atteinte est portée à ce droit. Par exemple, si le vendeur originaire vend les marchandises quand il ne doit pas les vendre, il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts, à raison de cette vente; mais l’acheteur, ou ses représentants, ne peuvent jamais intenter une action qui suppose l'union des deux qualités de propriétaire cl de possesseur s’ils ne possèdent pas ces deux qualités. >

Celui qui exerce l’opposition à la livraison des niarehandi-

(1) Hodgson V. Loy, 7 T. H. 4 i0 ; l'cisc r. Wray, 3 Eatt, 93.

(2) Edwards o. Brewer, 2 Met. et U'. 37.3.

(3) llloxani v. Saiiders, 4 fi. cl C, 9ib.