‹ Resume' de legislation anglais en matiere civile et commerciale a l'usage des etrangersChapitre 44 sur 113 · OPPOSITION EN TRANSIT · texte numérisé non relu

OPPOSITION EN TRANSIT

Enfin, pour pratiquer cette opposition, il n'est pas nécessaire que le vendeur prenne possession actuelle des marchandises. Il suffit qu’avis en soit donné au voiturier chargé du transport des marchandises ou à la personne entre les mains de laquelle elles se trouvent (1). Si la personne à laquelle cet avis est donné, se défait de la possession des marchandises postérieurement à l’avis, elle peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le vendeur (2).

(1) Whitebead v. Anderson, 0 M.et S3S, 518.

(3) Litt V. Cowley, 7 Taunt. 169 ; Stokes v. De La Rivière, 3 Ea$l, 397 ; Hunter e. Bcale, 3 T. H. 466.

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