DU CONTRAT DE LOUAGE

On définit le contrat de louage, un contrat par lequel une des parties s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige é payer, soit à procurerà celle-ci, pendant un certain temps, l’usage ou la jouissance d’une chose {locatio rerum), soit à lui fournir temporairement ses services {locatio operarum), soit à faire pour son compte un ouvrage déterminé {locatio operis). Par conséquent , le louage peut être, soit celui des choses, soit celui des services, soit celui de l’ouvrage. Ces genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières, dont la plus importante est cette espèce de louage des immeubles qu’on appelle bail à ferme ou bail à loyer, et le louage des meubles; nous nous bornerons à l’examen de l’espèce suivante :

Section 1. — Du bail à loyer.

D’après le droit coutumier, le louage, comme les autres contrats, peut être fait par acte scellé par les parties contractantes ou par écrit (sous seing privé) ou même verbalement. Mais par le statut contre les fraudes (t29 Charles 2, c. 7), tout bail de terres, de ténements ou d’héritages, qui n’est pas fait par écrit et signé par le bailleur ou par une personne dûment autorisée par lui à cet effet , n’aura que force d’un bail à volonté. Par la troisième section du même statut sont exceptés tous baux dont la durée n’excède pas trois années, à partir du jour de leur date.