DEVOIRS DU BAILLEUR ET DU PRERECR

Malgré cette exception, il est préférable que le contrat dans tous les cas soit fait par écrit, afin d’éviter toutes les contestations concernant les conditions de la location; dans les cas où la durée de la location n’excède pas trois années, il est d’usage que les conditions de la location soient rédigées sous la forme d’une convention entre les parties, et non par acte solennel.

SECTiOiN 2. ' — Des devoirs du bailleur et du preneur pendant la location.

Le propriétaire est tenu de délivrer au preneur la chose louée, au temps convenu, et de l’en faire jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Bien que cette dernière condition résulte de la nature du contrat, il convient néanmoins qu’elle soit insérée dans l’acte du bail.

Les diverses clauses et conditions qui peuvent entrer dans un bail, varient à l’infini selon la nature des lieux, l’état ou les habitudes du propriétaire et du preneur, et mille autres circonstances qu’il est impossible de prévoir toutes ; nous énoncerons ici celles qui se rencontrent le plus communément.

Ces clauses sont :

1” De payer le loyer aux échéances convenues. Ces périodes sont ordinairement le jour de l’Annonciation (2b mars), la nativité de Saint-Jean (24 juin) la fétc de Saint-Michel (29 septembre) et la fête de Noël (2b décembre). Si un locataire prend possession à une époque intermédiaire, il est d’usage qu’il fasse paiement à proportion du temps, à partir du jour do sa prise de possession jusqu’à l’une des dates susdites.

2° De payer et acquitter toutes les contributions et impositions quelconques (à l’exception de l’impôt foncier) dont losdits biens sont grevés et pourront l’étre pendant la durée du bail, et ce sans aucune imputation sur les loyers.

3" De faire peindre les ouvrages de charpenterie, et les ferrure.s

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