DEVOIRS DC BAILLEUR ET DU PRENEUR. I3I

dt' l’cxlcricur de la maison tous les trois ans, et ceux de l’inU'!térieur tous les sept ans.

4® D’assurer la maison avec ses dépendances contre l’incendie, aux noms conjoints du proprietaire et du preneur, pour la somme convenue.

5® De réparer la maison, de l’entretenir pendant toute la durée du bail et de la rendre à la fin dudit bail en bon état, ou bien d’après l’état des lieux qui aura été dressé en double entre les parties lors de l’entrée en jouissance.

6® De ne céder ou transporter à qui que ce soit son droit audit bail, en tout ou en partie, sans le consentement exprès et par écrit do bailleur.

7® Enfin, il y a une clause de résiliation en faveur du propriétaire en cas de non-accomplissement, par le preneur, de toutes les conditions et clauses du bail.

La résiliation du bail peut avoir lieu pour toute contravention aux conditions du bail; toutefois, si le bailleur reçoit ses loyers depuis qu’il a connu la contravention, il est par cela même déebu de son droit de demander la résiliation.

Faute de stipulation expresse à cet égard, le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre ; mais cette stipulation ne lie que le preneur lui-méme et ses héritiers; par conséquent, si le bailleur accorde au preneur la permission de sous-louer ou de céder son bail à un tiers, le tiers n'est pas obligé par la stipulation, à moins qu’il n’y ait un nouveau contrat, portant une stipulation semblable, entre lui et le bailleur. Faute de ce, le tiers peut, sans l’autorisation du bailleur, souslouer ou céder le bail à qui bon lui semble.

Bien que le preneur sous-loue à un tiers, il reste toujours obligé envers le bailleur et répond de tous les faits des souslocataires. Mais en serait-il de même si le preneur cédait son bail à un tiers? Pas entièrement. D'après la jurisprudence an-