CHAPITRE DOUZIÈME

DES CONTHATS POin LE TRANSPOBT DES MAnCIIANDISES PAU TERRE ET PAR EAi:.

Le voiturier est celui qui sc charge du transport de marchandises d’un lieu à un autre moyennant un prix convenu. Ainsi sous celte définition sont compris les propriétaires de voitures et de charrettes publiques, de gabares, d’allégcs, de canots et de navires destinés au transport de marchandises moyennant un prix convenu (1). Le propriétaire d’une voiture publique pour le transport de voyageurs seulement n’est pas un voiturier proprement dit , et il ne garantit pas le salut de ses voyageurs contre tous les hasards (2).

Le voiturier doit transporter les marchandises de toute personne qui lui offre d’en payer le prix du transport (3), à moins que sa voiture ne soit» complètement chargée ou que les marchandises ne soient d’une nature telle que le transport ne puisse s’en effectuer sans préeaulions extraordinaires, ou qu’elles contl) Forward o. Pittard, 1 T. R. 27 ; Morse r. Stuc, 2 Levinge, Cl) ; ilich V. Kneeland, Cro. Jac. 3S0; Maving v. Todd, 1 Stark. 72; Brook V. Pickwick, 4 Ring. 218; LovcU v. Ilobbs, 2 Show. 128.

(2) Aston ti. Heaven , 2 E$p. 533; Christie v. Griggs, 2 Camp. 70; Dudley e. Smith, 1 Camp. 167; Whitc v. Boulton , Peake, 81 ; Robinson V. Dunmorc , i B. et P. 417 ; Sharpe u. Grey, 9 Bing. 460. Le transport de passagers par les voitures publiques est réglé par les dispositions du statut 1 Guill. 4, c. 69.

(3) Rilcy O. Home , 5 Bing. 217.

VOITiniERS.

sistenl en choses dont il n’entre pns dans son occupation particulière d’opérer le transport (I). Il doit en prendre soin pendant le transport et les délivrer en bon état et d’après les ordres qui ont été lui donnés (3). D’après le droit coutumier il doit assurer les choses S» lui confiées, et il est responsable de toute perte ou dommage pendant le temps qu'elles sont soumises à son contrôle, jusqu’à la livraison dans le lieu convenu, à l’exception de ce qui peut résulter de l’acte de Dieu (3) ou des ennemis du Roi (4). Mais si après qu’elles sont arrivées ù leur destination , il les garde comme commissionnaire ou magasinier, sa responsabilité cesse à l’égard de l’expéditeur et se régie d’après les conventions établies entre lui et le destinataire (5).

La responsabilité de voituriers, d‘aprés le droit coutumier, a été modifiée et réglée par la Législature; nous allons examiner d’abord les dispositions qui ont rappbrt aux voituriers par terre. Celles qui ont rapport aux individus chargés du transport de marchandises par eau seront l’objet d’une section subséquente.

Sf.ctiox I . — Des voituriers par terre.

Le statut 11 Georges 4 et 1 Guill. 4, c. f»8, ordonne qu'aucun

voiturier par terre ne sera responsable des pertes ou dommages

qui peuvent arriver aux marchandises ci-après nommées, lorsque la valeur du colis excède dix livres sterling (2!iO fr.), à moins

(1) Jackson V. Rogers, 3 Show. Ô3T ; Lanc e. Collon, 1 Ld. Haym. 646 ; Edwards r. Slicrratt, 1 Eoit. 604 ; Luvell o. Ilobbs, 3 Show. 138 ; Rntsoii V. Donovan, 4 B. et A. 3t.

(3) Slreclcr v. Horloek, 1 Biiiy. 34 ; Davis v. Garrctt, 6 Bhty. 716. (ô) L’acte de Dieu est défini par le célèbre juge Lord Mansficid, un

fait, qui ne peut arriver par rintervcnlion de l’homme; par exemple, les tempêtes, etc.; Forward v. Pitlard, 1 T. B. 37.

(4) Dalee. Hall, 1 mis. 381.

(îi) Cairns e. Robin.v, 8 M, rl R'. 58; Galelilf e. Boiirne, 4 Bimj. -V. C. 553.

VOITiniEKS. 141

toutefois qu’au moment de la remise du colis au bureau (I) du voiturier, la nature et la valeur des marchandises y contenues n'aient été déclarées et qu’on n’ait payé en sus du prix du transport une somme convenue à l’effet de garantir le colis.

Les marchandises indiquées par le statut sont : les monnaies d’or et d’argent, l’or ou l’argent manufacturé ou non manufacturé, les pierreries, les articles d’orfèvrerie et de bijouterie, les montres, les horloges, les pendules, les lettres de change, les billets de banque, les billets à ordre ou autres effets de commerce, les timbres, les plans et cartes géographiques, les écritures, les titres, les tableaux, les gravures, les dessins, la vaisselle d’or et d’argent, le plaqué, la verrerie (2), la porcelaine, la soie manufacturée ou non manufacturée, les pelleteries (3) et les dentelles.

Par la section 2 du même statut, le voiturier, à qui l’on confie un colis d’une valeur supérieure à dix livres sterling et déclaré de la manière ci-dessus énoncée, peut demander une augmentation de prix pour le transport, sans qu’il soit nécessaire d’en donner connaissance à l’expéditeur autrement que par un avis écrit lisiblement et affiché dans le bureau.

Le voiturier, à la première réquisition, doit donner on reçu du colis à l’expéditeur, sous peine d’étre privé du bénéfice des dispositions du statut, et dans ce reçu il doit reconnaître que l’objet est assuré contre les risques du transport.

Nonobstant ce statut, le voiturier est encore responsable de tout dégât provenant d’une négligence grossière de sa part, bien qu'il ait affiché dans son bureau l’avis exigé par la loi, et quoique l’objet perdu ou endommagé par sa négligence, ne rentre pas

(1) Syms V. Chaplin, 5 Ad. et E. 042.

(2) Owcn I,'. Runielt , 2 Cr. et M. n.SS.

(3) Mnylicw r. Nelson, 0 C. et P. 59.

chaute-paut'ie.

(luns lii catégorie des objets qui exigent la déclaration de la valeur et le paiement d’un surcroît de port (I).

Section 2. — Z)es contrats d'affrètement.

Les contrats d’affrètement tombent sous la dénomination de contrats par voituriers; mais en raison de leur importance dans un pays commercial, nous l’examinerons séparément à deux points de vue ;

4“ Contrats d’affrètement par charte-partie ;

2* Contrats pour le transport des marchandises par cueillette ou, comme on l'appelle en Angleterre, par un navire général.

I. Le contrat par charte-partie est celui par lequel une personne loue à une autre, moyennant un prix convenu, un navire en tout ou en partie pour le transport des marchandises d’un lieu à un autre (2). Le contrat peut être fait par acte solennel ou par écrit (sous seing privé); si le contrat est passé au lieu de son domicile il est généralement signé par l’armateur ou par son fondé de pouvoir, et quelquefois par l’armateur et par le capitaine. Si le contrat est passé à l’étranger, il doit être signé par le capitaine ou par le mandataire de l’armateur (5).

L’acte énonce : — les noms des parties contractantes ; — le nom et le tonnage du navire ; — le prix du fret. Il contient en outre, de la part de l’armateur, la garantie que le navire est étanché , en bon état et pourvu de toutes les choses nécessaires pour le voyage; que le navire sera prêt à recevoir à bord la cargaison au jour convenu , qu'il attendra le temps stipulé pour le chargement, et fera voile au

(t) Owen t’. Durnett, 4 Tyrvuh. 134; Wyld e. Pickford, 8 M. tt W., 443.

(2) Addott, Treatise ou «hipping, part. 3, r. t.

(3) Harri,M)n c. Jackson, 7 T. Il,, 207.

CON^AISSEIiEKT. U3

jour dcterminé. L’affréteur s’engage ordinairement à effectuer le chargement et le décliargcment dans le délai spécifié, et à payer les frais de surestarie, c’est-à-dire une indemnité pour les cas de retard. Une elause pénale est généralement portée sur l’acte pour l’exécution du contrat (1).

Quant au délai accordé pour le chargement et le déchargement , les tribunaux ont décidé que l’affréteur doit payer à l'armateur les frais de surestarie, quelle que soit la cause du retard (2). Les jours mentionnés dans la convention à l’égard de cette indemnité sont, d'après la coutume de commerçants à Londres, les jours non fériés (3), à moins que le contraire n’ait été indiqué dans l’acte.

II. Si l’armateur et le capitaine d’un navire s’engagent avec divers commerçants pour le transport de leurs marchandises, le contrat est appelé un contrat pour le transport dans un navire général, ou à cueillette. Il est d’usage de donner avis du départ de ces navires par voie des journaux et d’affiehes, et l’armateur doit prendre soin de n’insérer dans cet avis aucune promesse qu’il n’aurait pas l’intention d’exécuter de la manière la plus stricte, sous peine de dommages-intérêts en cas d’inexécution (4).

Mais en général on recherche les conditions de la convention entre les parties dans le connaissement: le connaissement est l’acte qui contient, de la part du capitaine, l’indication et la reconnaissance des marchandises chargées sur son bord; il est

(t)Si l’époque n’est pas déterminée, on sous-entend que le navire fera voile dans un délai raisonnable. Hacandrew e. Adams, 1 tting. C. 35.

(3) Gibbens v. Buisson, 1 Oing N. C. 383; llarman v. Clarke, 4 Camp. t5U; Jesson v. Solly, 4 Taunt. 53.

(3) Coebrane e. Retbnrgb, 3 Esp. 131.

(4) Freenuan v. Baker, 5 B. el Ad. 797.

CO.\NAISSENF.NT.

fait communément en trois originaux au moins, un pour l'aiïrétcur, un pour le capitaine, et un ou deux pour celui à qui les marchandises sont expédiées. Tous les originaux sont signés par le capitaine et, après le chargement, ils sont délivrés contre la restitution des reçus des marchandises chargées.

Voici la forme ordinaire du connaissement :

« Chargé en bonne condilion par Pierre ..., négociant, A bord

du bon navire nommé le , dont Jacques .... est le capitaine, à

présent à l’ancre dans la Tamise et en destination pour Barcelone en Espagne, un colis, etc. ( l» dexrription dex marckamlisex ) marque et numéroté comme en marge pour être délivré en pareil bon état et condition à Barcelone susdite (l'acte de Dieu, les ennemis du Roi, l'incendie et tous les autres dangers et tous les accidents de la mer, des rivières et de la navigation, exceptés) à Francisco ...., négociant à Barcelone ou à scs ayants droit, qui paieront le fret à raison de.... avec le chapeau de capitaine (1) et l’avarie d’après l’usage. En témoignage de quoi, le capitaine dudit navire a aflirmé à trois connaissements de cette teneur et date, dont l’un étant accompli, les autres seront nuis.

• Fait à Londres, ce jour de 18

» Jacqees .... »

Dans cette formule est indiqué le consignataire des marchandises, auquel ou aux ayants droit duquel elles doivent être délivrées; mais le connaissement est souvent fait en faveur de l’expéditeur lui-méme on de ses ayants droit, ou à son ordre, et dans ce cas la livraison doit être faite à la personne désignée par l’expéditeur (2).

Si le connaissement impose au capitaine l’obliption de remet-

il) Pour la défitiition de l'expression chapeau de capitaine, voyez d-apres page 119.

(2) Itenloria v. Huding, I M. cl M. lill.

OBUGATtDKS DU CAPITAINE ET DES AnMATEUlS. H!)

Irc les marchandises à une personne désignée ou à ses ayants droit , cette personne pourra , par la voie de l’endossement du connaissement, transmettre les marchandises à qui bon lui semblera (1), et dans le cas où le destinataire est tombé on faillite , le transfert est valable comme nous l'avons va dans le chapitre < de la vente, > pourvu que le transfert ait été fait de bonne foi et contre valeur reçue.

Les deux espèces de contrats d'affrètement ci-dessus mentionnés, donnent naissance à certaines obliptions de la part de chacune des parties contractantes; elles peuvent être divisées en obliptions imposées :