‹ Resume' de legislation anglais en matiere civile et commerciale a l'usage des etrangersChapitre 61 sur 113 · FORME UE I,A LETTRE DE EIIANGE · texte numérisé non relu

FORME UE I,A LETTRE DE EIIANGE

II. On appelle lettres du eliangu étrniigércs , celles ipii sont ou tirées ou payables dans un pays étranger, ou celles rpii étant tirées en Angleterre, sont payables en Écosse ou en Irlande, ou vice rersù.

La forme suivante est celle d’une lettre de change étrangère (1):

fA»iilri-s , l" janvier IS60.

Éehamjc pour 10,000 frunct.

.1 deux mois tle tiate ( ou de vue, etc. ) [ Slamjt. ] vous voudrez bien payer pur celte première de rhunge {la seconde et la troisième de la même teneur

et date n’étant pas payées) à .Monsieur ou d

son ordre (ou au porteur) la somme de dix mille francs valeur reçue de lui, luguelle somme vous passerez d mon compte suivant avis de à Monsieur d Paris. Jacql'es

Pour payer d

Les lettres de diange étrangères sont tirées généralement par première, seconde, etc., et cbacune doit indiquer le nombre des exemplaires délivrés et énoncer la condition : qu’elle ne sera payée qu’autant que les autres ne l’auront point été encore (2). Faute de cette énonciation, le tireur est obligé envers tous les

(1) London JanuaryX, 1860.

Exchange for 10,000 francs.

T«o months afler date (or aprr siyht, etc.) pay Ihis, my fSrsl hUl of

exchange {second and third of the same ténor and date not paid) lo Mr

or otder { or hearer) , ten thonsand francs value rcceired of him , and place the samc to account, ns j>cr advicc front

Ta Mr. ..., al Paris James ....

Pagaille al....

(2) Davison v. Robertson, Dow. 218; Cheap «. Ilarlley , i T. n 127.

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