FORME DE LA LETTRE DE CHANGE

porteurs de bonne foi ou paiement de tous les exemplaires (i).

Toute lettre de change tirée en Angleterre sur une personne résidant dans un pays étranger, doit être tirée sur papier timbré suivant les dispositions du statut Georges 5, c. 184 (â) ; et par le même statut les promesses payables au porteur sur demande souscrite par un individu résidant hors de la Grande- Bretagne ( à l’exception de celles qui sont souscrites et payables en Irlande), ne sont pas négociables dans la Grande-Bretagne, à moins qu’elles ne soient tirées sur papier frappé du même timbre que les promesses au porteur sur demande souscrite en Grande- Bretagne.

Les lettres de change tirées en pays étranger ou sur la mer, et payablL>s en Angleterre, sont aussi regardées comme lettres de change étrangères et sont soumises aux mêmes conditions avec cette exception qu’il n’est pas nécessaire qu’elles soient tirées sur papier timbré (3). Ainsi , dans un procès qui se vida en Angleterre où un fondé de pouvoirs dans ce pays avait été charge par son commettant habitant Anvers, de rédiger une lettre de change et de l’envoyer à ce dernier pour la souscrire , les tribunaux anglais décidèrent que cette lettre de change avait été de fait tiré*c ù l’étranger, et que le timbre n’était pas nécessaire (4). Une lettre de change étrangère sera valable en Angleterre quoique par les lois du pays où elle est tirée, elle doive avoir été écrite sur popier timbré (8). Ceci découle du principe général que les règlements Gscaux d’un État n’ont point d’effet en dehors

(1) Perdra v. Jupp , 10 D. et C. 4M), ii.

(2) Pour le timbre, voyez à la fin de l’ouvrage.

(5) Boehm w. Campbell, Gow. A'. P. C. 50; Snailh v. Mingay, 4 M. et S. 87 ; Criilcbley v. Mann , 5 Taunt. 529 ; Ximencs v. Jacques, 1 E»p. 511.

(4) Dochm e. Campbell, nbi supra.

(5) James ». Calberwood , â Ü. et II. 190.

PUOVISION.

du lerriloirc, cl par conscquenl le déraul de timbre exigé par la /ex lori contractùs ne peut pas être allégué devaiil les tribunaux d'uu autre pays.

Sectio.n 2. — De la cupacïté des parties contractantes.

En général, toute |)crsonne capable de s'obliger, le peut aussi par la voie d'une lettre de change. Ainsi , ne peuvent souscrire de ktlres de change, ni un mineur (I) ni une femme mariée (2), à moins qu'elle ne soit autorisée par son mari (3), ou que celui-ci ne soit mort civilement (4); mais si une lettre de change est payable à une femme mariée, le mari peut la transmettre par eudussemeut, et intenter uue action pour en réclamer le paiement (a).

Bien qu'on ne puisse intenter d'action contre un mineur ou une femme mariée pour réclamer le paiement d'une lettre de change tirée, acceptée ou endossée par l'un ou l'autre, encore sera-t-elle valable quant aux tiers intervenants (G).

Section 3. — De la provision.

La provision doit être faite par le tireur qui est responsable du refus d’acceptation et de paiement. Cette responsabilité a meme lieu à l'égard du tireur pour compte d'autrui, à moins qu'il n'ait exprimé sa qualité de simple mandataire.

(1) Williams ». Harrison, Carth. 160 ;Gibbs ». Hcrrcll, 5 Taunl. 307. Williamsou ». Watts, 1 Camp. 522; Trueman ». Hurst , 1 T. II. M.

(2) Marshall ». Rutten, 8 T. fl. 543; Caudell ». Shau, 4 7". fl. 361.

(3) Cotes ». bavis , 1 Camp. 485 ; Prestwick ». Marshall , 7 Bing. 567 ; Prince ». Brunatte, 1 Ding. N. C. 438.

(4) Derry ». Duebess of Mazarinc, Lti. Baym. 147.

(5) Arnould ». Rcroult, 1 fl. et fl. 413; Philliskirk ». Pluckwell , 2 M. et S. 3U3.

(G) Taylor ». Croker, 4 Efp. 187 ; Draytnn ». Dale, 2 fl. et C. 299 ; Prince ». Brunatte, ubi supra; Brown ». JoJdrcll , 1 M. et M. 103; Levy ». Baker, Ibid. 100.

ACCEPTATION